Note pour la période des questions : Principe de Jordan

• Nous sommes résolus à ce que le principe de Jordan soit pleinement mis en œuvre pour aider les enfants des Premières Nations à recevoir les produits, soins et les services dont ils ont besoin.

• Entre juillet 2016 et le 31 janvier 2021, environs 813 000 produits et services demandés ont été approuvés.

• Budget 2019 a investi 1,2 milliard de dollars sur trois ans pour le principe de Jordan.

• Nous avons investis aussi 220 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins immédiats des enfants Inuits et collaborer avec nos partenaires sur les capacités locales nécessaires à la prestation de services.

Le principe de Jordan est une exigence légale, et non une politique ou un programme, résultant de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) de janvier 2016 qui a ordonné au Canada de ne plus appliquer une définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures immédiates pour pleinement mettre en œuvre le principe. Depuis la décision initiale du TCDP de 2016, le TCDP a rendu plusieurs ordonnances correctives subséquentes concernant la définition et la mise en œuvre du principe de Jordan.

Depuis 2016, le gouvernement du Canada a engagé plus de 600 millions de dollars pour répondre aux besoins des enfants des Premières Nations par le biais d’une approche provisoire du principe de Jordan. Le budget 2019 a annoncé un investissement de 1,2 milliard de dollars supplémentaires sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre continue du principe de Jordan. En outre, le budget 2019 a annoncé un investissement de 220 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins immédiats des enfants inuits, pendant que le gouvernement continue de collaborer avec les Inuits et d'autres partenaires gouvernementaux pour améliorer la capacité locale de prestation de services.

Grâce à la mise en œuvre du principe de Jordan, des postes de coordonnateurs des services ont été créés dans des communautés à l’échelle du Canada, financés par le gouvernement du Canada et dotés par des conseils tribaux locaux, des autorités régionales de santé, des organisations non gouvernementales autochtones, etc. Les coordonnateurs des services sont les personnes-ressources principales pour les familles et les enfants des Premières Nations. Ils travaillent en étroite collaboration avec les personnes-ressources régionales de l’Initiative du principe de Jordan. En février 2018, un centre d’appel national du principe de Jordan, ouvert 24/7, a été créé pour aider les enfants des Premières Nations à avoir accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien dont ils ont besoin.

Le programme Spirit Bear a été élaboré par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations et est reconnu et appuyé par le TCDP. En décembre 2017, les Chefs en assemblée de l’Assemblée des Premières Nations ont apporté leur soutien au programme Spirit Bear, conçu pour remédier à toutes les inégalités dans les services publics financés par le gouvernement fédéral.

Le 25 novembre 2020, le TCDP a rendu sa décision finale sur la définition "d’enfant des Premières Nations" aux fins de l'admissibilité en vertu du principe de Jordan. Dans cette décision, le Tribunal a accepté le processus établi par les parties, tel qu'ordonné par le TCDP en juillet 2020, pour déterminer quels enfants sont admissibles à recevoir des services en vertu du principe de Jordan. Les cas répondant à l'un des quatre critères sont admissibles à l'examen en vertu du principe de Jordan. Ces critères sont les suivants :

1. L'enfant est inscrit ou peut être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens, telle que modifiée de temps à autre;
2. L'enfant a un parent ou un tuteur qui est inscrit ou peut être inscrit en vertu de la loi sur les Indiens;
3. L'enfant est reconnu par sa nation aux fins du principe de Jordan; ou
4. L'enfant réside habituellement dans la réserve.

Le Tribunal a également ordonné au Canada de financer les Premières Nations et les organisations des Premières Nations pour la confirmation de l'identité des Premières Nations, y compris le financement des ressources humaines, l'élaboration et la mise à jour des politiques, la gouvernance interne, la communication, la coordination, les honoraires professionnels et les frais administratifs.

Il est important de noter que cette décision ne s'applique qu'à la définition d'enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan.

DPE

Publié le 2 avril 2020, le rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) sur les coûts financiers associés à la conformité à la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (2019 TCDP 39) ne portait que sur les enfants pris en charge, omettant les personnes touchées par les retards et les refus de services qui auraient dû être fournis en vertu du principe de Jordan.

Le 23 février 2021, le DPB a publié un rapport de suivi dans lequel il a mis à jour les chiffres relatifs aux enfants pris en charge et a ajouté des coûts estimatifs pour l’indemnisation des personnes touchées par les retards et les refus de services qui auraient dû être fournis en vertu du principe de Jordan.

Si on insiste sur le Principe de Jordan:

• Le gouvernement continue de travailler avec les Premières nations pour faire en sorte à ce que le Principe de Jordan soit mis en œuvre.

• Notre gouvernement collabore également avec les Premières Nations, provinces et les territoires pour mieux comprendre les lacunes en matière de services et pouvoir les combler adéquatement.

• Notre but ultime consiste à développer une approche à long terme qui accroîtra l’auto-détermination des Premières Nations en répondant aux besoins et en assurant un meilleur accès aux soins et services sociaux, éducatifs et de santé pour tous les enfants des Premières Nations.

Nouvelle ordonnance du TCDP du 25 novembre 2020 :

• Le 25 novembre 2020, le TCDP a rendu l’ordonnance finale concernant la définition des « enfants des Premières Nations» par rapport au principe de Jordan.

• En vertu de cette nouvelle ordonnance, les cas répondant à l’un des quatre critères peuvent être examinés en vertu du principe de Jordan. Ces quatre critères sont :

1) L’enfant est inscrit ou éligible à être enregistré en vertu de la Loi sur les Indiens, telle que modifée de temps à autre;
2) L’enfant a un parent/tuteur qui est inscrit ou éligible à être inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens;
3) L’enfant est reconnu par sa nation aux fins du principe de Jordan; ou
4) L’enfant réside habituellement sur une réserve.

• Le gouvernement du Canada reconnaît que cette nouvelle définition aidera à combler les écarts pour un plus grand nombre d'enfants.

• Le gouvernement du Canada continuera à respecter toutes ses obligations et à faire en sorte à ce que les enfants des Premières Nations reçoivent les soins et les services dont ils ont besoin.

Si on questionne sur la nouvelle ordonnance du TCDP du 25 novembre 2020 :

• Le Tribunal canadien des droits de la personne (TCHC) a rendu les décisions 2020 CHRT 20 et 2020 CHRT 36, relatives à l’admissibilité au principe de Jordan, en juillet et novembre 2020. Cette décision est fondée sur des soumissions conjointes élaborées par le Canada et les parties. Les ordres contenus dans cette décision ont pris effet immédiatement.

• Le 22 décembre 2020, le Canada a déposé une demande auprès de la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire des CHRT 2020 20 et 2020 CHRT 36.

• Le 22 décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un changement de politique visant à étendre le principe de Jordan aux enfants reconnus par une Première nation.

• Pour les enfant qui ne sont pas admissibles, mais dont un parent/tuteur est admissible à l’inscription, le Canada continue de collaborer avec les partenaires des Premières Nations en ce qui concerne le seuil de deuxième génération en vertu de la Loi sur les Indiens et l’admissibilité à une gamme des programmes et services offerts par le gouvernement du Canada.

• Le gouvernement du Canada maintient fermement que la décision de déterminer qui se qualifie comme enfant des Premières Nations devrait être laissée aux communautés seules.

• Toute extension de l’admissibilité aux produits et services en vertu du principe de Jordan devrait se faire par le biais d’un dialogue de nation à nation, plutôt que par un litige devant le TCDP.

• Décider qui appartient à une communauté des Premières Nations est complexe. Le Canada appuiera les Premières Nations dans la prise de ces décisions.

• Le gouvernement du Canada continuera de respecter les ordonnances du TCDP dans leur intégralité et de s'acquitter de toutes ses obligations pour s'assurer que les enfants des Premières Nations reçoivent les soins et les services dont ils ont besoin.
L’initiative inuite des Enfants d’abord :

• Nous avons élaboré, en collaboration avec Inuit Tapiriit Kanatami, du matériel de sensibilisation du public sur l’Initiative Les enfants inuits d’abord.

• Ce matériel aidera à mieux faire connaître les services disponibles dans le cadre de l’Initiative Les enfants inuits d’abord.

• Nous continuerons de travailler avec des partenaires Inuits, les provinces et les territoires pour élaborer et finaliser un cadre pour une approche à long terme, propre aux Inuits, qui répondra mieux aux besoins des enfants Inuits.
 

Comité consultatif sur le bien être des enfants :

• Le comité consultatif sur le bien-être de l'enfance a été établi en 2018 suivant une décision du 1er février 2018 du Tribunal canadien des droits de la personne sur le bien-être de l'enfance.

• Ce comité est présidé par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et offre un forum permettant aux parties prenantes de travailler ensemble pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations.

• Les réalisations de ce comité comprennent l'élaboration d'un protocole de consultation et de lignes directrices et politiques opérationnelles, de recherche et de formation.

• La dernière réunion de ce comité a eu lieu le 25 septembre 2020. La prochaine réunion est prévue pour le 12 février 2021.
 

Programme Spirit Bear:

• Combler les lacunes en matière de santé, d’éducation et de services sociaux pour les enfants et les familles des Premières Nations est l’une de nos principales priorités.

• Nous nous sommes engagés à la mise en œuvre complète des ordres du Tribunal canadien des droits de la personne.

• Nous continuerons à travailler avec les partenaires des Premières Nations pour faire avancer des réformes de services à l’enfance et à la famille et pour élaborer des solutions qui reflètent la vision des Premières Nations et le bien être des enfants.

 
Rapport du directeur parlementaire du budget sur l’indemnisation pour les retards et les refus de services aux enfants des Premières Nations

• Le Canada est déterminé à continuer de répondre aux besoins des enfants des Premières Nations et à s’efforcer de respecter son engagement de mettre pleinement en œuvre le principe de Jordan.

• Nous reconnaissons le travail du directeur parlementaire du budget (DPB), qui partage notre objectif de faire progresser une réforme systémique durable du système des services à l’enfance et à la famille. Le gouvernement examine attentivement ce rapport, car il s’agit d’une question complexe, comme l’a reconnu le DPB.

• Nous sommes résolus à poursuivre les discussions en cours avec les parties à la plainte déposée devant le Tribunal canadien des droits de la personne, les partenaires des Premières Nations, les provinces et les territoires dans le cadre de la réforme du système des services à l’enfance et à la famille.

Si l’on appuie sur les analyses et les recommandations du DPB rapport

• Le gouvernement apprécie l’exercice important mené par le DPB et est conscient du défi que représentait l’analyse de multiples sources de données.

• Le rapport présente un autre point de vue sur le coût de la réponse à l’ordonnance du Tribunal sur l’indemnisation concernant les enfants des Premières Nations pris en charge et leurs familles, ainsi que les personnes touchées par les retards et les refus de services qui auraient été fournis dans le cadre de l’actuelle mise en œuvre du principe de Jordan.
 
Si l’on appuie sur la position du Canada sur le rapport du DPB

• Nous maintenons qu’il y a des questions de fond non réglées au sujet de la compétence du TCDP et nous estimons que le TCDP n’est pas la tribune qui convient pour déterminer l’indemnisation à verser aux personnes.

• Nous croyons fermement que la meilleure façon d’en arriver à des pistes de solution équitables en matière d’indemnisation pour les enfants des Premières Nations consiste à engager des discussions avec les partenaires dans le contexte des recours collectifs proposés.

• Le gouvernement du Canada est résolu à réformer le système de services à l’enfance et à la famille autochtones, qui est défaillant, et à travailler avec les collectivités pour veiller à ce que toutes les politiques fassent primer l’intérêt supérieur de l’enfant.