Note pour la période des questions : Inequitiés restantes dans l’inscription des Indiens

• Le gouvernement a éliminé les iniquités fondées sur le sexe lors de l'enregistrement par le biais du projet de loi S-3 et a remis le troisième et dernier rapport au Parlement en décembre 2020 sur l'examen de sa mise en œuvre.

• Le rapport reconnaît que les impacts résiduels de ces torts historiques et d'autres iniquités non fondées sur le sexe existent toujours dans l'inscription des Indiens, y compris l'émancipation.

• Des solutions à ces inégalités sont envisagées dans le cadre d'un engagement continu avec les Premières Nations, les experts et les défenseurs.

• Nous nous engageons à travailler avec des partenaires autochtones dans le cadre de relations de nation à nation et nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations afin de dépasser la Loi sur les Indiens.

En juillet 2016, le gouvernement du Canada a introduit une approche progressive en réponse à la décision Descheneaux qui incluait des modifications législatives à la Loi sur les Indiens pour adresser les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription. La première série de modifications est entrée en vigueur en 2017 pour traiter les problèmes qui touchaient les frères et sœurs, les cousins, les enfants mineurs omis et l’ascendance inconnue ou non déclarée. À la suite de consultations menées auprès des Premières Nations dans le cadre du Processus de collaboration, des modifications additionnelles supprimant ce que l’on appelle la « date limite de 1951 » sont entrées en vigueur en août 2019 et ont éliminé toutes les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription.

En 2018 et 2019, des consultations sur la meilleure façon de faire entrer en vigueur S-3 ont été menées à l’échelle du pays par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada avec des partenaires autochtones et plus de 400 communautés.

En vertu de S-3, le ministre était chargé de déposer trois rapports au Parlement :

1. Le premier rapport au Parlement, déposé le 10 mai 2018, portait sur la conception d'un processus de consultation;
2. Le deuxième rapport au Parlement, déposé le 12 juin 2019, rendait compte des résultats de ce processus de consultation;
3. Le dernier rapport au Parlement, déposé le 11 décembre 2020, portait sur la mise en œuvre de S-3.

Le troisième et dernier rapport sur l’examen de S-3 en décembre 2020 ion ont conclu que si toutes les iniquités fondées sur le sexe dans les dispositions sur l’inscription de la Loi sur les Indiens ont été éliminées, les effets résiduels des lois et politiques d’antan et d’autres enjeux et iniquités non fondées sur le sexe subsistent, comme l’émancipation, la question des certificats, les questions liées à l’appartenance à une bande en vertu des articles 10 et 11 de la Loi, la désinscription et l’exclusion après la deuxième génération. Le Ministère continue de travailler avec les Premières Nations et les partenaires sur la meilleure façon de répondre à ces enjeux sans qu’il n’y ait de délai précis pour les résoudre. Pour soutenir les efforts de mobilisation, le Ministère travaille en collaboration avec les partenaires tels que l’Assemblée des Premières Nations, l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Alliance féministe pour l’action internationale. Ces organisations ont des réseaux provinciaux et territoriaux qui permettent de rejoindre efficacement les Premières Nations et les organisations des Premières Nations à l’échelle du pays.

Dans le cadre du Processus de collaboration, les recommandations les plus souvent formulées par les participants pour corriger d'autres iniquités en vertu de la Loi sur les Indiens sont les suivantes :

• partager plus d'information, fournir des fonds pour les discussions en cours et élaborer conjointement avec les Premières Nations, en particulier les femmes, les dirigeants et les Aînés autochtones, des solutions à tout changement ou toute correction à apporter à la Loi sur les Indiens;
• s'attaquer aux iniquités pour faire en sorte que tout descendant direct d'une Première Nation ou d'un Indien inscrit puisse être inscrit;
• un parent inscrit devrait suffire pour transmettre le statut à un enfant;
• fournir un financement accru aux Premières Nations pour toute modification ultérieure à la Loi sur les Indiens en vertu de laquelle un plus grand nombre de personnes ont droit à l'inscription ou à l'appartenance à une bande;
• simplifier la loi – les personnes devraient simplement être inscrites ou non et il ne devrait pas y avoir différentes catégories d'inscription;
• simplifier le processus de demande d'inscription, réduire les exigences et fournir plus d'information et d'aide aux demandeurs;
• fournir aux Premières Nations le soutien et les ressources dont elles ont besoin pour aider leurs membres à déterminer l'ascendance aux fins de l'inscription et de l'appartenance. Cela comprend le financement du personnel et l'accès aux dossiers, aux bases de données, à la recherche et au renforcement des capacités pour les administrateurs de l'inscription et de l'adhésion des membres des Premières Nations;
• le fardeau de la preuve incombe au demandeur, mais c'est le gouvernement qui détient tous les documents; cette information devrait être mise à la disposition des Premières Nations et du public;
• appuyer et habiliter les Premières Nations pour leur permettre de définir qui sont leurs propres citoyens, conformément aux traités et à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, plutôt que de maintenir l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

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