Note pour la période des questions : Entrée en vigueur de S-3

• Nous sommes heureux d’avoir déposé le troisième rapport au Parlement le 11 décembre 2020, qui présente un examen de la mise en œuvre de S-3 et qui est accessible au public en ligne.

• Nous nous sommes engagés à éliminer les iniquités fondées sur le sexe dans l’inscription de la Loi sur les Indiens, et nous avons tenu cette promesse.

• Bien que les iniquités fondées sur le sexe aient été éliminées, nous reconnaissons qu’il existe d’autres iniquités.

• Des efforts de surveillance de la mise en œuvre de S-3 sont en cours alors que nous travaillons à remédier aux iniquités non fondées sur le sexe restantes dans l’inscription.

En juillet 2016, le gouvernement du Canada a introduit une approche progressive en réponse à la décision Descheneaux qui incluait des modifications législatives à la Loi sur les Indiens pour adresser les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription. La première série de modifications est entrée en vigueur en 2017 pour traiter les problèmes qui touchaient les frères et sœurs, les cousins, les enfants mineurs omis et la filiation inconnue/non déclarée. À la suite de consultations menées auprès des Premières Nations au cours du processus de collaboration, des modifications additionnelles supprimant ce que l’on appelle la « date limite de 1951 » sont entrées en vigueur en août 2019 et ont éliminé toutes les inégalités fondées sur le sexe connues en matière d’inscription.

Entre 2018 et 2019, des consultations ont été menées à travers le pays avec nos partenaires autochtones, et plus de 400 communautés, sur la meilleure façon de faire entrer en vigueur de S-3.

Processus de mise en œuvre

Pour aider à l’évaluation et à la capacité du traitement des demandes, le Ministère a mis en place des politiques énonçant des solutions, des efficiences techniques et ont engagé du personnel supplémentaire dédié à l’unité de traitement S-3 à Winnipeg. Un bureau satellite à Québec est en cours de création pour appuyer le traitement des demandes de S-3. Le Ministère continue de demander des investissements supplémentaires pour améliorer la capacité de traitement et l’expérience client, tel que la mise au point d’outils en ligne.

En vertu des modifications législatives de la Loi sur les Indiens, certaines personnes inscrites sous le paragraphe 6(2) pourraient être admissibles à une modification de catégorie sous 6(1) autorisant le transfert du statut à leurs descendants. Le Ministère a automatisé de façon proactive plus de 125 000 modifications de catégorie pour adhérer à la nouvelle loi et continue d’automatiser ces changements de façon continue au fur et à mesure que les demandes sont traitées.

De plus, veuillez noter que le ministère a l'obligation de faire preuve de souplesse quant aux preuves généalogiques soumises, d'examiner tous les éléments de preuve pertinents et d'évaluer les preuves d'une manière qui reconnaît la difficulté d'atteindre certaines de celles-ci. Les décisions relatives aux demandes sont prises selon la prépondérance des probabilités et non sur une base de preuve absolue.

La norme de service demeure de six mois à deux ans pour l’inscription, selon la complexité du dossier.

Le ministre des Services aux Autochtones Canada a déposé le troisième rapport au Parlement sur l'examen de la S-3 le 11 décembre 2020. Le Ministère travaille en collaboration avec les partenaires des Premières Nations sur des communications et des activités de sensibilisation afin d’atteindre les personnes qui pourraient être admissibles à l’inscription.

Ce que fait le ministère pour garantir un processus rapide :

• Nous sommes déterminés à traiter les demandes de manière efficace et rapide.

• Nous avons reçu 21,2 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d'inscription pour trois exercices financiers.

• Nous embauchons plus de personnel et travaillons sur des solutions numériques et des améliorations de système. Le ministère demeure déterminé à améliorer davantage la capacité de traitement et le service à la clientèle.

• Nous surveillons les taux d'inscription et les autres impacts afin d’informer les investissements futurs qui pourraient être nécessaires.

Sensibilisation de S-3 et comment faire une demande:

• Les séances d’information se poursuivent avec les collectivités des Premières Nations et nous travaillons avec nos partenaires, y compris l’Assemblée des Premières nations et l’Association des femmes autochtones du Canada, sur les communications et la sensibilisation en lien à S-3 afin d’atteindre les personnes nouvellement admissibles à l’inscription.

• Nous encourageons les candidats à visiter le site web du ministère ou à appeler la ligne de renseignements publics qui fournit de l’information sur la manière de présenter une demande.