Note pour la période des questions : Enquête de tierce partie sur les pratiques contractuelles

• Le ministère fournit des fonds directement aux Premières Nations pour leurs projets d'infrastructure approuvés, et la Première Nation est responsable de l'administration du financement du projet selon les termes de l'accord de financement.

• La Première Nation de Neskantaga a demandé une enquête sur les pratiques de passation des marchés et de construction des réseaux de distribution d'eau et d'égouts.

• Nous restons engagés à travailler en étroite collaboration avec elle et d'autres partenaires engagés à mesure que ces plans se développent.

Les Premières Nations sont les propriétaires de leurs systèmes d'eau et d'eaux usées et sont responsables de la planification, de la conception, de l'approvisionnement, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des infrastructures dans les réserves. Services aux Autochtones Canada (SAC) fournit des fonds et des conseils aux Premières Nations pour la planification, l'approvisionnement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien, et la mise en service de leurs installations d'eau potable et d'eaux usées. La politique de SAC sur les appels d'offres est intitulée Politique d'appel d'offres pour les projets d'immobilisations financés par le gouvernement fédéral pour les Premières Nations dans les réserves. Cette politique stipule que pour les projets d'investissement dont les coûts de construction sont supérieurs à 500 000 dollars et qui sont financés en tout ou en partie par des contributions du gouvernement fédéral, des appels d'offres ouverts doivent être lancés et annoncés publiquement pour permettre aux entrepreneurs intéressés de soumissionner. Dans le cadre de cette politique, le critère d'optimisation des ressources est défini comme le prix de l'offre valide la plus basse, qui intègre des dispositions spécifiques pour le contenu local, auxquelles l'entrepreneur/fournisseur s'engage à se conformer dans la réalisation du projet, ainsi que toute autre disposition que la Première Nation juge nécessaire pour l'exécution des travaux. Ceci est conforme aux normes du secteur en matière d'appels d'offres pour les projets de construction.

En ce qui concerne spécifiquement Neskantaga, SAC soutient l'appel du chef Moonias à une enquête par une tierce partie sur les pratiques commerciales des entreprises de construction, d'ingénierie et de gestion de projet engagées pour mettre fin à l'avis d'ébullition de l'eau le plus ancien du Canada dans une Première Nation. La Première Nation mène des travaux préparatoires sur ces priorités importantes, et les responsables de SAC continuent à s'engager avec eux au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Environ 25,5 millions de dollars ont été dépensés de 2001 à 2020 pour le fonctionnement et l'entretien, les immobilisations et les petits capitaux pour l'eau et les eaux usées de la Première Nation Neskantaga. Ce montant comprenait un paiement de 1,9 million de dollars facturé par Kingdom Construction Limited pour des travaux effectués dans le cadre de leur contrat. Le paiement ne concernait pas les coûts liés aux dommages et intérêts résultant de la décision de la Première Nation de mettre fin à son contrat avec Kingdom Construction. Le 20 octobre 2020, la Première Nation Neskantaga a évacué les résidents vers Thunder Bay en raison de problèmes avec le système de distribution d'eau de la communauté. Une condition de rapatriement était une enquête en relation avec les pratiques de passation de contrats et de construction des réseaux de distribution d'eau et d'égouts des Premières Nations de l'Ontario. SAC a accepté cette condition et d'autres, et les résidents ont été rapatriés avec succès dans la communauté avant le 20 décembre 2020. SAC attend actuellement un projet de mandat d'enquête de la part de la communauté.

À la fin fin mars 2021, SAC a reçu de la communauté un projet de mandat pour l'enquête, que le ministère a examiné. La Première nation de Neskantaga a élu un nouveau chef (Wayne Moonias), qui a commencé son mandat le 1er avril 2021. Les représentants du Ministère souhaitent rencontrer le chef Wayne Moonias afin de déterminer si le nouveau chef et le conseil souhaitent poursuivre l'enquête.

Si l’on insiste sur l'influence de SAC sur les entrepreneurs sélectionnés

• Les Premières Nations sont propriétaires de leurs réseaux d'eau et d'assainissement et sont responsables de la planification, de la conception, de l'approvisionnement, de la construction, du fonctionnement et de l'entretien des réseaux dans les réserves.

• Les projets de construction de plus de 500 000 dollars financés par le gouvernement fédéral suivent des politiques conformes aux normes de l'industrie, notamment des processus d'appel d'offres ouverts et la prise en compte du rapport qualité-prix.

• SAC fournit des fonds et des conseils aux Premières Nations pour la planification, l'approvisionnement, la conception, la construction et la mise en service de leurs installations d'eau potable et d'eaux usées.