Note pour la période des questions : Services à l’enfance et à la famille

• L’entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) le 1er janvier 2020 a marqué un tournant historique pour les enfants et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

• La Loi concrétise ce que les Autochtones dans l’ensemble du pays demandaient aux gouvernements depuis des décennies: que leurs droits et leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille soient reconnus et affirmés pour qu’ils puissent décider de ce qui convient le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités.
• Nous avons travaillé avec des partenaires pour co-développer cette législation et nous continuerons de collaborer avec eux sur sa mise en œuvre.

Que veut dire cette loi
• Les principes directeurs nationaux de la Loi doivent être appliqués par tous ceux qui fournissent des services aux enfants et aux familles des Inuits, des Métis et des Premières Nations.

• Cela garantira que l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle sont les principes directeurs dans la prestation de services aux familles Autochtones.

• La mise en œuvre de la Loi est fondamentale pour adresser la surreprésentation d’enfants Autochtones pris en charge. Nous devons tous continuer à travailler ensemble pour mettre fin à cette crise qui touche les enfants et les familles autochtones.

Si on insiste sur la compétence
• Avec l'entrée en vigueur de cette loi, des principes nationaux tels que la continuité culturelle doivent être respectés par toute personne fournissant des services aux enfants autochtones au Canada.

• Les titulaires de droits au titre de l’article 35 et les corps dirigeants autochtones qui souhaitent élaborer et promulguer leurs propres lois, et les faire prévaloir sur les lois provinciales et fédérales, ont maintenant la possibilité de le faire.

• Grâce à ces changements, nous soutenons l'autodétermination des autochtones, ce qui permettra aux enfants autochtones de bénéficier d'un soutien et de soins en lien avec leur communauté et leur culture.

Si on insiste sur le financement
• Avec la mise en œuvre de cette loi, nous avons établi un cadre flexible pour que les détenteurs de droits section 35 et leurs corps dirigeants autochtones puissent évoluer vers leurs propres modèles et lois en matières de services è l’enfance et à la famille.

• Le gouvernement a engagé plus de 615 millions de dollars, répartis sur les quatre prochaines années pour soutenir la préparation de la mise en œuvre de la Loi.

• Ce financement soutiendra les communautés et les groupes Autochtones dans leur travail vers le développement juridictionnel et l'exercice de juridiction et pour s’assurer que les corps dirigeants Autochtones sont préparés à participer aux discussions sur les accords de coordination.

• Nous continuerons à mobiliser nos partenaires afin d’évaluer les besoins en matière de financement à long terme et d’y répondre.

Si on insiste sur la transition
• Cette loi historique a été élaborée conjointement avec nos partenaires.

• Nous continuons à travailler avec nos partenaires sur la mise en œuvre de la loi et engagé à soutenir et à collaborer avec nos partenaires dans la mise en œuvre de la loi, y compris à travers les mécanismes de gouvernance fondés sur les distinctions et le co-développement de cadres de financement à long terme.

• Nous sommes déterminés à travailler en partenariat dans le but commun d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants et familles autochtones.
Si on insiste sur le processus de mobilisation/d’élaboration conjointe
• Le gouvernement du Canada s'est largement engagé à tous les niveaux pendant l'élaboration conjointe de la loi afin de s'assurer qu'une variété de parties prenantes et de points de vue soient entendus tout au long du processus.

• Dans l'esprit du co-développement de la mise en œuvre de la Loi, nous nous engageons à collaborer de façon continue avec des partenaires, y compris les provinces et les territoires, qui serviront à réformer le paysage des services à l'enfance et à la famille.

• Nous travaillerons directement avec les partenaires autochtones aux niveaux des communautés, régional et national afin de garantir qu'un large éventail de voix autochtones puissent exprimer leurs points de vue et leurs recommandations sur les éléments liés à la mise en œuvre de la loi.

Si on insiste sur les provinces et les territoires
• Bien que la plupart des provinces et territoires soient généralement favorables aux objectifs de la loi, des inquiétudes ont été exprimées concernant la validité constitutionnelle de la législation par le Québec, les implications financières, ainsi que les questions opérationnelles et de mise en œuvre.

Les provinces et les territoires étant des acteurs clés dans la prestation de services à l'enfance et à la famille, sans leur collaboration, la capacité de conclure des accords de coordination pour garantir que les services sont coordonnés et transférés aux organes directeurs autochtones est fortement limitée.

• Le Canada estime que la loi fédérale constitue un exercice valable de sa compétence. Pour l'avenir, nous espérons continuer à travailler de manière trilatérale pour conclure des accords de coordination et à ce que nous continuons à inciter les provinces et les territoires à collaborer dans le secteur des chevauchements de compétence.

Si on insiste sur les principes directeurs :
• La loi énonce des principes nationaux tels que l’intérêt supérieur de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle afin d’aider à orienter la prestation de services à l’enfance et à la famille aux enfants autochtones.

• Pour l’essentiel, la Loi établit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être considéré dans le cadre de la prestation des services à l’enfance et à la famille aux enfants autochtones.

• La promulgation de cette loi profite aux enfants autochtones et prend en considération leurs situations et leurs besoins uniques, notamment en préservant leur lien avec leurs langues, leurs cultures, leurs coutumes et leurs traditions.
Si on insiste sur le système d’alerte des naissances
• Beaucoup trop souvent dans ce pays, les enfants autochtones ont été séparés de leur famille, de leur collectivité, de leur langue et de leur culture.

• Bien que les alertes à la naissance aient été officiellement supprimées dans de nombreuses provinces, elles continuent d’être utilisées dans les autres, et des appréhensions de nouveau-nés dans les hôpitaux Canadiens se produisent encore. Nous savons que ces systèmes doivent être reformés.

• La loi souligne la nécessité d’une réorientation vers la prévention et l'intervention précoce ainsi que vers des services adaptés à la culture.. En vertu de la loi, la priorité peut être accordée à des services tels que les soins prénataux et le soutien aux parents.
 

Le Programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations de Services autochtones Canada (SAC) fournit des fonds pour appuyer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations dans les réserves. Un financement est fourni aux agences des SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. SAC ne fournit pas les services. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d’une manière raisonnablement comparable à celles offertes aux autres résidants de la province qui se trouvent dans des circonstances similaires, dans les limites du programme de SAC. Le financement dans le cadre du programme des SEFPN est fourni selon un modèle de financement fondé sur la prévention.
En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la discrimination. Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, y compris le paiement des coûts réels des agences de SEFPN en prévention et d’autres domaines. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Chiefs of Ontario, la Nation Nishnawbe Aski, la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie internationale, afin d’appliquer en intégralité les diverses ordonnances du Tribunal.
La Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, Inuits et Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. La loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Depuis le 1er janvier 2020, chaque fournisseur de services qui fournit des services à l'enfance et à la famille en relation avec des enfants autochtones doit respecter les normes minimales de la Loi.
Dans le cadre de l’aperçu économique et financier de juillet 2020, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser près de 543 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021, pour appuyer la mise en œuvre d’une loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières nations, des Inuits et des Métis qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Cette loi historique permet aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs familles.
Le paragraphe 25 de la Loi exige que certaines informations issues du paragraphe 20 soient affichées sur un site Web ou rendues accessibles à la population. Sur son site Internet, SAC affiche maintenant les avis reçus en vertu du paragraphe 20 de la Loi et également les informations concernant les services à l'enfance et à la famille autochtones élaborés dans le cadre de la Loi. En date du 2 décembre 2021, il y a 16 tables de discussion actives sur l’accord de coordination dans tout le Canada.
Il existe des problèmes fondamentaux de relations entre le Canada et certains partenaires provinciaux et territoriaux. Sans la participation active des provinces et des territoires aux discussions sur l'entente de coordination, il existe un risque réel que les aspirations des peuples autochtones ne soient pas satisfaites. Dans un certain nombre de juridictions, les différences sont dues à des points de vue fondamentalement différents sur les droits des groupes autochtones et vont au-delà d'une division des responsabilités de financement. L'interprétation actuelle du Canada de la force de la loi fédérale pour les lois autochtones a également tendu les relations avec les partenaires. La position actuelle du Canada est qu'une loi autochtone n'acquiert force de loi fédérale que dans la province ou le territoire avec lequel un accord de coordination a été conclu ou des efforts raisonnables ont été déployés pour le faire par l'instance dirigeante autochtone dans les 12 mois. Cette approche progressive vers la mise en vigueur de la loi fédérale donne le temps à l'instance dirigeante autochtone de mettre les ressources nécessaires en place avant que la loi autochtone n'atteigne la force de la loi fédérale dans une province ou un territoire spécifique, mais nécessitera des ressources supplémentaires puisque de multiples accords de coordination pourrait devoir être mis en place.

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