Note pour la période des questions : Résolution globale et la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

Négociations sur l’indemnisation et la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
• Nous sommes heureux du progrès des discussions afin de parvenir à une résolution globale sur l’indemnisation et à la réforme à long terme des services à l’enfance et à la familles des Premières Nations et du Principe de Jordan.

• Comme nous l’avons dit dès le début, notre gouvernement s'est engagé à fournir une indemnisation juste et équitable aux enfants des Premières Nations et à mettre en œuvre une réforme importante qui donnera la priorité à la sécurité et au bien-être de ceux-ci.

• Et pour démontrer cet engagement, 40 milliards de dollars a été mis de côté afin d’assurer que les fonds soient disponibles pour la présente et pour les futures générations.

• Nous nous réjouissons de la poursuite de notre collaboration en vue de parvenir à un accord.

Le Tribunal canadien des droits de la personne ordonnance
• Nous sommes heureux de la collaboration fructueuse avec la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et l'Assemblée des Premières Nations qui a permis la résolution de la motion de non-conformité.
• Des fonds supplémentaires seront mis à la disposition des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves et qui ne sont pas desservis par les organismes de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations pour la prestation de services de prévention, afin d'aider les enfants et les familles à rester ensemble.
• Cette résolution est un pas en avant dans le respect de nos engagements envers les communautés, les familles et les enfants des Premières Nations et nous continuerons à travailler en partenariat avec toutes les parties à cette fin.

Tribunal canadien des droits de la personne ordonnance
• Notre gouvernement s'est engagé à fournir une indemnisation juste et équitable aux enfants des Premières Nations et à mettre en œuvre une réforme importante du système de services à l'enfance et à la famille des Premières Nations qui donnera la priorité à la sécurité et au bien-être des enfants des Premières Nations.

• C'est pourquoi, le 29 octobre 2021, le Canada, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, l'Assemblée des Premières Nations et les autres parties ont convenu de mettre le litige en suspens et de travailler, appuyé par l’Honorable Murray Sinclair, à un règlement global de tous les litiges liés au Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et au Principe de Jordan.

• Cette résolution assurera des résultats positifs pour les enfants et les familles des Premières Nations.

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