Note pour la période des questions : Principe de Jordan

• Nous sommes engagés à ce que le Principe de Jordan soit pleinement mis en œuvre et à faire en sorte que les enfants des Premières Nations puissent avoir accès aux produits, aux services et aux soutiens dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, peu importe où ils vivent au Canada.

• Entre le 1er juillet 2016 et le 31 août 2021, le gouvernement du Canada a approuvé environ 1 155 231 produits et services pour les enfants des Premières Nations.

• Depuis 2016, le gouvernement a engagé 2,47 milliards de dollars envers le Principe de Jordan pour aider les services de santé, sociaux et éducatifs qui sont nécessaires ; cela comprend 220 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins immédiats des enfants inuits.

Si l’on insiste sur le Principe de Jordan
• Le gouvernement continue de travailler avec les partenaires des Premières Nations, les parties au TCDP, les provinces et les territoires pour s’assurer que pour le Principe de Jordan soit pleinement mis en œuvre.

• Bien que des soutiens continuent d'être offerts dans le cadre du Principe de Jordan, nous continuerons également à travailler avec nos partenaires pour élaborer des approches à plus long terme afin de mieux répondre aux besoins non satisfaits des enfants des Premières Nations en matière de santé, de services sociaux et d'éducation.

Si l’on insiste sur l’ordonnance de financement des immobilisations du TCDP du 26 août
• Le 26 août 2021, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu des ordonnances concernant le financement des immobilisations, l'évaluation des besoins et les études de faisabilité pour les services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

• Bien que le Tribunal n'ait pas encore publié ses motifs définitifs, le Canada a déposé une demande de révision judiciaire préventive afin de clarifier les ordonnances.

• Nous espérons que la consultation pourra aboutir à une compréhension commune de ces ordonnances et nous permettre d'aller de l'avant avec les parties sur tous les aspects des ordonnances.

• Dans l'intervalle, le Canada commencera à travailler avec le Comité consultatif sur la protection de l'enfance, les chefs de l'Ontario et la Nation Nishnawbe Aski pour déterminer comment le financement des évaluations des besoins en capital et le financement de faisabilité devraient être versés aux Premières Nations et aux Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.

• Notre désir est de respecter et d’élaborer des processus de planification des immobilisations dirigés par les Premières Nations qui donnent lieu à des immobilisations de qualité et, surtout, qui répondent aux besoins des enfants des Premières Nations.

Si l’on questionne sur la décision de la Cour fédérale (2021 FC 969) du 29 septembre 2021
• Compte tenu des questions complexes en jeu, notamment la reconnaissance et l'appartenance, le Canada envisage les prochaines étapes, y compris un éventuel appel devant la Cour suprême du Canada.

L’initiative inuite des Enfants d’abord
• Nous avons élaboré, en collaboration avec Inuit Tapiriit Kanatami, des matériaux de sensibilisation du public sur l’Initiative : Les enfants inuits d’abord.

• Ces matériaux aideront à mieux faire connaître les services disponibles dans le cadre de l’Initiative : Les enfants inuits d’abord.

• D’avril 2019 à août 2021, plus de 53 000 produits et services demandés ont été approuvés.

• Nous continuerons de travailler avec les partenaires Inuits, les provinces et les territoires afin d’élaborer et de finaliser un cadre pour une approche à long terme, propre aux Inuits, afin de mieux répondre aux besoins des enfants Inuits.

Comité de consultation sur la protection de l’enfance
• Le comité de consultation sur la protection de l'enfance (CCPE) a été établi en 2018 à la suite d’une décision du 1er février 2018 du Tribunal canadien des droits de la personne sur la protection de l'enfance.

• Ce comité est présidé par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et offre un forum permettant aux parties prenantes de travailler ensemble pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants des Premières Nations.

• Les réalisations de ce comité comprennent l'élaboration d'un protocole de consultation et de lignes directrices et politiques opérationnelles, de recherche et de formation.

• Le comité de consultation sur la protection de l'enfance s'est réuni pour la dernière fois en juin 2021. La prochaine réunion est prévue pour le 21 octobre 2021.

Plan de Spirit Bear
• Le plan Spirit Bear a été créé par la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations et a reçu le soutien de l'Assemblée des Premières Nations en 2017.

• Combler les lacunes en matière de santé, d’éducation et de services sociaux pour les enfants et les familles des Premières Nations est une priorité absolue pour le gouvernement.

• Nous nous sommes engagés à la mise en œuvre complète des ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne à cet égard.

• Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des Premières Nations pour faire avancer des réformes de services à l’enfance et à la famille et pour élaborer des solutions dirigées par les Premières Nations en plaçant le bien être des enfants au premier plan.

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