Note pour la période des questions : Eaux potables et usées

• Tous les canadiens et canadiennes devraient avoir accès à de l’eau potable salubre.

• En date du 30 juin 2021, plus de 2,07 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 751 projets axés sur l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, dont 408 sont terminés et 343 sont en cours. Ces projets desservent 464 000 personnes dans 582 collectivités des Premières Nations.

• Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais les résultats obtenus sont encourageants. Jusqu’à maintenant, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada, les Premières Nations ont levé 119 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable.

Réponse au rapport 2017 du directeur parlementaire du budget
• Le Ministère examine les conclusions du rapport, qui reconnaît que nous avons comblé l'écart dans le financement des immobilisations pour les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières Nations.

• SAC a aussi significativement augmenté de près de quatre fois, depuis l’année 20219-2020, le financement de fonctionnement et d'entretien fourni aux Premières Nations. Maintenant, 100 % des coûts de fonctionnement et d’entretien de l'eau et des eaux usées seront couverts, basé sur la formule, contre le 80 % précédemment couverts.

• SAC travaille avec des partenaires des Premières Nations pour élaborer conjointement une stratégie à long terme qui tracera une voie pour les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves au-delà de 2021.

• La stratégie reflétera l'engagement du gouvernement à assurer les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves, en se concentrant sur le comblement des lacunes en matières d'infrastructure.

Si l’on insiste sur les actions prises pour répondre au rapport 2017 du directeur parlementaire du budget
• Le rapport 2017 du directeur parlementaire du budget sur les besoins d’investissement de l’infrastructure d’aqueduc et d’égout dans les réserves a estimé que les dépenses en immobilisations à 3,2 milliards de dollars et un financement de fonctionnement et d'entretien à 361 millions de dollars par an serait nécessaire jusqu'en 2020, concluant que les dépenses historiques totales (fédérales et autres) depuis 2011-2012 et les dépenses prévues annoncées dans le budget de 2016 ne pouvaient couvrir que 70 % du total des besoins d'investissement.

• Le Ministère a obtenu des fond supplémentaires grâce aux budgets 2017, 2018, et 2019. Entre 2011-2012 et 2020-2021, Services aux Autochtones Canada a dépensé 3,15 milliards de dollars en financement d'immobilisations pour l'eau et les eaux usées.

• L'augmentation du financement de fonctionnement et d'entretien obtenu dans le cadre du budget de 2019 et de l'Énoncé économique de l'automne 2020 augmentera le soutien financier fourni aux Premières Nations à environ 368 millions de dollars par année en 2025-2026
Si l’on insiste sur le traitement de l'eau et des eaux usées de la Première Nation Neskantaga

• Le Canada travaille en étroite collaboration avec les représentants et les conseillers pour combler les lacunes restantes du système de traitement de l'eau. Des investissements ont également été réalisés pour améliorer le système de traitement des eaux usées de la communauté.

• Le système de traitement produit une eau conforme aux recommandations provinciales en matière d'eau potable. La décision de lever l'avis à long terme concernant l'eau potable revient au chef et au conseil, sur recommandation de l'agent de santé publique environnementale de Matawa.

• Le Canada appuie la demande de Neskantaga de confier l'exploitation de son réseau d'aqueduc à une tierce partie certifiée jusqu'à ce que les opérateurs locaux obtiennent leur certification et soient en mesure d'assumer leurs responsabilités.

Si l’on insiste sur le progrès des avis sur la qualité de l’eau potable et les échéances
• Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais les résultats obtenus sont encourageants. En date du 1er décembre 2021, avec le soutien de Services aux Autochtones Canada, les Premières Nations ont levé 119 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable.

• Dans chaque collectivité ayant un avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme, un plan d'action est en place pour le résoudre.

• Des projets sont actuellement en cours dans 31 collectivités pour résoudre les 43 avis à long terme toujours en vigueur, et le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre au point des solutions à long terme là où des solutions provisoires ont été utilisées pour fournir plus rapidement de l'eau potable aux communautés.

Si l’on insiste sur la prévention des aux avis sur la qualité de l'eau potable à long terme
• Services aux Autochtones fournit également des investissements durables pour prévenir les avis à court terme, élargir les systèmes de distribution, renforcer les capacités des opérateurs d’eau locaux et les fidéliser, et appuyer des systèmes de contrôle et des tests réguliers.

• À ce jour, grâce à ces investissements, les Premières Nations ont levé 200 avis à court terme, évitant qu’ils ne deviennent des avis à long terme.

Si l’on insiste sur les avis sur la qualité de l’eau potable et les échéances.
• La pandémie de COVID-19 a prolongé les délais d'achèvement des projets d'infrastructure à travers le pays. Dans certains cas, cela a eu un effet sur l'acheminement de l'équipement et des ressources dans les collectivités, en particulier dans les régions éloignées et nordiques.

• De plus, d'autres défis communs à tout projet d'infrastructure ont eu un impact sur les échéanciers du projet. Ces facteurs comprennent les retards de fabrication et d'expédition des pièces, les saisons routières hivernales raccourcies, la météo et la coordination des entrepreneurs.

• SAC travaille en partenariat absolu avec les collectivités des Premières Nations, y compris avec les conseillers techniques et les dirigeants des Premières Nations, pour soutenir les approches durables dirigées par les Premières Nations afin de garantir la sécurité des réseaux d'approvisionnement en eau dans les réserves.

Si on pose des questions sur la COVID-19 et l’eau potable
• Des spécialistes de la santé publique environnementale continuent de travailler directement avec les Premières Nations en les aidant à assurer la surveillance de la qualité de l’eau potable, notamment par l’apport de conseils et d’une orientation du point de vue de la santé publique.

• Ces mesures incluent le soutien au rôle des surveillants communautaires en matière d’eau afin d’assurer la santé des gens de leurs collectivités dans le cadre d’une surveillance constante des provisions d’eau potable et d’une notification immédiate de tout échantillon insatisfaisant.

• Services aux Autochtones Canada continue à travailler en étroite collaboration avec les collectivités individuelles et ses partenaires pour coordonner les ressources et pour garder les collectivités en sécurité.

Si on pose des questions concernant le plomb dans l’eau potable
• Depuis 2003, Services aux Autochtones Canada a soutenu la surveillance de la teneur en plomb dans les réseaux d’eau potable des collectivités des Premières Nations au sud du 60e parallèle.

• En mars 2019, Santé Canada a publié une recommandation révisée en matière de plomb dans l’eau potable. Toutes les régions ont mis en œuvre cette surveillance renforcée.

• Cette amélioration comprend l’analyse de l’eau à chaque fontaine d’eau potable ou robinet d’eau froide où l’eau est utilisée pour la consommation ou la préparation des aliments dans les établissements pour enfants.

Si l’on insiste des questions concernant les enjeux relatifs à l’eau autre que ce qui a trait aux avis sur la qualité de l'eau potable à long terme
• Les Premières Nations sont propriétaires de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout et sont responsables de leur fonctionnement et de leur entretien quotidiens.

• Services aux Autochtones Canada fournit des investissements durables pour prévenir les avis à court terme, élargir les systèmes de distribution, renforcer les capacités des opérateurs d’eau locaux et les fidéliser, et appuyer des systèmes de contrôle et des tests réguliers.

• Le plan de Services aux Autochtones Canada produit des résultats et le ministère continuera à travailler avec les Premières Nations pour améliorer l'accès à l'eau potable dans les réserves.

Si l’on insiste sur les rôles et responsabilités liés à l’eau potable dans les réserves
• Dans les réserves, l'approvisionnement en eau potable salubre est une responsabilité partagée entre les collectivités des Premières nations et le gouvernement du Canada.

• Les Premières Nations sont propriétaires de leurs réseaux d'aqueduc et d'égout et sont responsables de leur fonctionnement et de leur entretien quotidiens, y compris émettre ou lever des avis concernant l'eau potable dans leurs collectivités et la prise des mesures nécessaires.

• SAC fournit des conseils et un soutien financier aux communautés des Premières Nations pour leurs réseaux publics d'aqueduc et d'égout et s'assure que des programmes de surveillance de la qualité de l'eau potable sont en place.

Si l’on insiste sur les investissements pour les dépenses en immobilisations pour l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations
• Depuis 2016, et jusqu’en 2024, le gouvernement du Canada a pris des engagements historiques de plus de 5,2 milliards de dollars envers les Premières Nations pour construire et réparer les infrastructures d'aqueduc et d'égout et pour soutenir la gestion et l'entretien efficaces des réseaux d'aqueduc dans les réserves.

• Cela comprend les nouveaux engagements pris dans le cadre du budget de 2021 dans lequel le gouvernement du Canada a engagé 1,043 milliard de dollars sur 2 ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir des projets axés sur l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées.

• Le budget de 2021 a aussi annoncé 125,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, et 31,3 millions de dollars par la suite pour continuer à soutenir l'accès fiable des communautés des Premières Nations à l'eau potable et aider à assurer la prestation sécuritaire des services de santé et sociaux sur réserve.

Si l’on insiste sur l’augmentation du financement pour le fonctionnement et l’entretien
• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des opérations et de l'entretien pour s'assurer que les collectivités des Premières Nations disposent d'une infrastructure durable.

• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement du Canada a investi 605,6 millions de dollars sur quatre ans, et 184,9 millions de dollars par année par la suite, pour soutenir le fonctionnement et l'entretien des actifs communautaires de l'eau et des eaux usées des Premières Nations.

• Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars a été annoncé, dont 616,3 millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars en cours, pour augmenter le soutien fourni au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves.

• Ces fonds supplémentaires annoncés permettront une augmentation à 100%, contre 80%, du financement basé sur une formule pour le fonctionnement et l'entretien, et aideront les Premières Nations à mieux soutenir les quelque 1 200 ressources en eau et systèmes d'assainissement à travers le pays.

Si on pose des questions sur comment l’augmentation du financement pour le fonctionnement et l’entretien produira des résultats
• L'augmentation du financement pour le fonctionnement et l'entretien permettra aux Premières Nations d’améliorer les salaires des opérateur d’eau et ainsi mieux retenir les opérateurs qualifiées dans leurs collectivités, de former de nouveaux opérateurs pour renforcer la capacité d’entretien de l’eau, d’améliorer ou maintenir les cotes de l’état des actifs, et d’assurer des cycles de vie plus longs pour les actifs d’eau.

• Le Ministère continuera d'appuyer la formation pratique et le maintien en poste des opérateurs et travaillera avec des partenaires pour étendre le renforcement des capacités et le soutien des opérateurs aux Premières nations. Le Ministère continuera de fournir un soutien pratique aux opérateurs par le biais du programme de formation itinérantes.

Si on pose des questions concernant la formation et la certification des opérateurs en eau
• Les budgets de 2016 et 2018 ont consacré des fonds pour aider les collectivités des Premières Nations à former des opérateurs de réseaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans le but de retenir les compétences dans leurs collectivités.

• Chaque année, Services aux Autochtones Canada consacre environ 20 000 000 de dollar afin de d’offrir un soutien à la formation des opérateurs de réseaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les Premières Nations, y compris dans le cadre du Programme de formation itinérante.

• Services aux Autochtones Canada collabore étroitement avec les collectivités des Premières Nations pour s’assurer qu’elles disposent des ressources dont elles ont besoin pour faire fonctionner des réseaux d’approvisionnement en eau afin que tous aient accès à de l’eau potable salubre dans les réserves.

Si l’on insiste sur les risques des systèmes
• Services aux Autochtones Canada appuie les inspections annuelles du rendement pour déterminer les niveaux de risque des réseaux publics d'aqueduc et d'égout. Des évaluations des risques sont effectuées pour aider à garantir que les systèmes fonctionnent efficacement et que les directives de santé et de sécurité sont respectées.

• Le Ministère vise à augmenter le pourcentage de réseaux publics dans les réserves qui présentent une cote de risque faible et travaille avec les collectivités des Premières Nations pour renforcer l'infrastructure d'approvisionnement en eau dans les réserves, notamment en répondant aux besoins en matière de santé et de sécurité, en soutenant le bon fonctionnement et l'entretien des installations, en améliorant la formation et la certification des opérateurs de réseaux d'eau et l'augmentation de la capacité.

• Il faut du temps pour améliorer l'infrastructure du système d'eau (y compris plusieurs années pour planifier, concevoir et construire un système d'eau), et donc l'impact des investissements sur le risque du système peut sembler très graduel.

Aperçu du rapport du directeur parlementaire du budget et ses conclusions
Le 1 décembre, 2021, un rapport intitulé « Eau potable pour les Premières Nations : le gouvernement dépense-t-il assez? » sur la suffisance du budget pour les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières Nations a été publié par le directeur parlementaire du budget. Le rapport répond à une requête de l’Honorable Renée Dupuis, sénatrice indépendante; cela analyse les dépenses en eau et en eaux usées, estime les besoins d’investissements, et les compare aux investissements réelles et annoncés.

Selon le rapport, le financement actuel pour les projets d’immobilisations est plus que suffisant pour répondre aux besoins actuels et futurs en infrastructures d'aqueduc et d'égout de l’année 2016-2017 à 2025-2026. Le rapport conclut aussi que le financement disponible pour le fonctionnement et l’entretien de 2016-2017 à 2025-2026 ne couvrira que deux-tiers des besoins de financement, avec un écart moyen d’environ 138 millions de dollars par année.

Le rapport estime que le financement pour les projets d’immobilisations requis pour répondre aux besoins actuels et futurs en eau et en eaux usées est de 3,1 milliards de dollars et que les dépenses réelles et le financement prévu sont de 6,35 milliards de dollars, y compris les transferts provinciaux et territoriaux. Le rapport estime également les besoins de d'exploitation et d'entretien à 419 millions de dollars par an et les dépenses réelles et le financement prévu sont en moyenne de 291 millions de dollars par an. Ainsi, il existe un déficit de financement moyen de 138 millions de dollars par an pour le financement de fonctionnement et d'entretien.

Programme d’eau et des eaux usées
Services aux Autochtones Canada (SAC) collabore pleinement avec des collectivités de Premières Nations, y compris des conseillers techniques et leaders des Premières Nations, pour appuyer des approches durables dirigées par les Premières Nations qui assurent la sécurité des systèmes d’eau dans les réserves. En autres, on compte le Technical Services Advisory Group in Alberta, la Ontario First Nations Technical Services Corporation, le Congrès de chefs des Premières Nations de l’Atlantique et les projets pilotes des centres de livraison des services techniques en Ontario. SAC collabore également directement avec les Premières Nations afin d’aider les collectivités au niveau de la surveillance de la qualité de l’eau potable dans tous les réseaux d’approvisionnement en eau potable, y compris la fourniture de conseils et d’orientations concernant la salubrité de l’eau potable et l’évacuation des eaux usées, ainsi que la révision des propositions de projet d’infrastructure d’un point de vue de la santé publique.

Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à éliminer tous les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable des systèmes publics dans les réserves. La Phase 1 du Plan investir dans le Canada appuie cet objectif en fournissant une somme inédite de 1,8 milliards de dollars sur cinq ans aux collectivités des Premières Nations afin d’améliorer de façon importante les infrastructures d’installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves, d’assurer le bon fonctionnement et entretien des installations, et de renforcer les capacités en améliorant la formation des opérateurs des systèmes d’eau. Le budget de 2016 comprend aussi un nouveau financement de 141,7 millions de dollars sur cinq ans à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits pour améliorer la surveillance et l’évaluation de l’eau potable dans les réserves. De plus, le budget de 2017 a fourni 49 millions de dollars sur trois ans pour aborder des avis dans le cadre de la portée élargie, ce qui a ajouté 24 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable à l’engagement du gouvernement. Le budget de 2018 a engagé 172,6 millions de dollars additionnels sur trois ans à l’appui des initiatives qui, dans la mesure du possible, accélèreront la vitesse de la construction et de la rénovation des systèmes d’eau concernés, appuieront des réparations aux systèmes d’eau à risque élevé et contribueront aux efforts en matière de recrutement, de formation et de rétention des opérateurs d’eau. Ce financement contribuera également aux efforts à établir des modèles de livraison innovateurs dirigés par les Premières Nations. Le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 184,9 millions de dollars chaque année par la suite. L'investissement appuiera les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité de l'eau à long terme. Il permettra en effet de financer les réparations urgentes aux systèmes d'aqueduc vulnérables et d'offrir aux opérateurs d'approvisionnement en eau des programmes de formation et de soutien afin que les communautés des Premières Nations puissent exploiter et entretenir de manière efficace leurs systèmes publics d'approvisionnement en eau potable.

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, plus de 1,5 milliard de dollars d'investissements supplémentaires ont été annoncés pour aider à respecter l'engagement du gouvernement à l'égard de l'eau potable propre dans les collectivités des Premières Nations, y compris un soutien accru pour l'exploitation et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves, le financement de la construction d'infrastructures d'aqueduc et d'égout, les réparations et autres initiatives, et le financement pour poursuivre les travaux visant à lever dès que possible tous les avis sur la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves. Le financement comprend: 616,3 millions de dollars sur six ans, et 114,1 millions de dollars par année par la suite, pour augmenter le soutien fourni pour l'exploitation et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les réserves; 553,4 millions de dollars pour continuer de financer les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves afin d'éviter que de futurs avis concernant la qualité de l'eau potable ne se produisent; et 309,8 millions de dollars pour soutenir et accélérer les travaux en cours pour lever tous les avis sur la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves en aidant à répondre aux délais des projet, y compris ceux dus à la COVID-19.

De plus, le budget de 2021 prévoit 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur 2 ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir des projets axés sur l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées. Le financement permettra à SAC de continuer à soutenir la planification, l'approvisionnement, la construction et la mise en service de projets d'immobilisations mineurs et majeurs d'aqueduc et d'égout pour les nouvelles constructions, ainsi que les réparations et les mises à niveau des systèmes dans les collectivités des Premières Nations. Le budget de 2021 a aussi annoncé 125,2 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023, et 31,3 millions de dollars par la suite pour continuer à soutenir l'accès fiable des communautés des Premières Nations à l'eau potable et aider à assurer la prestation sécuritaire des services de santé et sociaux sur réserve.

En date du 30 juin 2021, plus de 2,07 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour appuyer 751 projets axés sur l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, y compris 408 qui sont terminés. Ces projets desservent 464 000 personnes dans 582 collectivités des Premières Nations.

Il convient de noter que les avis concernant la qualité de l’eau potable sont émis pour protéger le public contre l'eau potable qui est potentiellement dangereuse, ou est confirmée dangereuse, fondés sur les analyses de la qualité de l’eau. Les avis sont émis par les Premières Nations dans leurs communautés et réserves par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou municipales.

Les communautés peuvent également choisir de délivrer un avis par mesure de précaution, comme lorsqu’il y a des réparations d'urgence dans le système de distribution d’eau ou si une communauté ne possède pas de système d’eau formé l’exploitant ou de la surveillance communautaire de la qualité de l’eau potable en place. Certains avis sont à court terme pour informer les résidents d’un problème de qualité de l’eau temporaire sur un système d’eau (p. ex. : défaillance de l’équipement).

Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations en fournissant des investissements durables, à élargir les systèmes de prestation, à renforcer les capacités et de retenir les exploitants de l’eau locale, ainsi afin d’appuyer la surveillance régulière et des essais sur tous les systèmes d’eau potable pour prévenir des avis à court terme et récurrents.

Litiges
En 2014, le Nation de Tsuu T’ina, la Première Nation Sucker Creek, la nation de Ermineskin, et la Tribu des Blood, ainsi que les réserves situées au sein des traités des territoires 6, 7 et 8, ont initié le litige alléguant que le Canada a créé et maintenu des conditions non salubres en matière d’eau potable dans leurs réserves et partout au Canada. Les Premières Nations revendiquent des déclarations et des dommages-intérêts pour violation de devoir fiducial, violation de l’honneur de la Couronne, et violations des articles 7 et 15(1) de la Charte des droits et libertés. L’Assemblée des Premières Nations a adopté des résolutions à l’appui de ces litiges. Avec le consentement des parties, cette action a été suspendue par la Cour fédérale depuis l’automne 2015. Depuis, les parties ont entamé des discussions exploratoires «sans préjudice» visant à faire avancer la résolution du litige et répondre aux intérêts des Premières Nations concernant les infrastructures d'eau potable. La suspension est en place jusqu'au 31 décembre 2021.

La bande indienne d’Okanagan a également déposé une plainte contre le Canada en août 2019, demandant des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l’honneur de la Couronne et aux droits de la Charte des droits et libertés, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en échouant à la création et au maintien de conditions d’eau potable salubres dans les réserves des Premières Nations. Le Canada est également engagé dans des discussions exploratoires avec la bande indienne d'Okanagan pour faire avancer la résolution potentielle de leur litige. L’affaire Okanagan est en suspens jusqu'au 31 janvier 2022.

Michael Daryl Isnardy (Première Nation de Toosey en Colombie-Britannique) a déposé une proposition de recours collectif en tant que demandeur individuel devant la Cour fédérale, représentant des Autochtones et des Premières Nations incapables de consommer ou d'utiliser l'eau de leurs réseaux d'aqueduc communautaires dans les réserves des Premières Nations. La revendication allègue que la Couronne a créé, maintenu et autorisé des conditions d'eau non potable et demande des déclarations selon lesquelles le Canada a manqué à son obligation fiduciaire et à son devoir de diligence envers la communauté, a violé les articles 7 (vie, liberté et sécurité de la personne) et 15(1) (droit à l'égalité) de la Charte des droits et libertés et a manqué à ses obligations en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Le recours collectif proposé a été modifié en août 2020afin d'étendre la représentation à tous les membres des Premières Nations (inscrits et non-inscrits), les Inuits et les Métis vivant dans et hors réserve. L'affaire est actuellement inactive car la Cour a été informée du décès du demandeur.

La Première Nation Curve Lake et cheffe Emily Whetung, au nom d’elle-même ainsi que de tous les membres de la Première Nation, ont déposé un recours collectif alléguant que le Canada n’a pas su remédier aux insuffisances de son accès à de l’eau potable et aux conséquences humaines qui en ont résulté. Le 29 mai 2020, la Première Nation Curve Lake a modifié sa déclaration de revendication sur le recours collectif pour inclure la Première Nation de Neskantaga et le chef Moonias comme plaignants. Les codemandeurs demandent des déclarations du fait que le Canada a contrevenu à son devoir fiducial, à l’honneur de la Couronne et à la Charte des droits et libertés, et a manqué à ses obligations selon la Constitution en ne remédiant pas aux insuffisances de son accès à de l’eau potable. Les codemandeurs demandent entre autres la construction immédiate de systèmes d’approvisionnement en eau potable adéquats; 1 milliard de dollars pour violation des droits garantis par la Charte; 1 milliard de dollars pour violation de devoir fiduciel, négligence et nuisance; et 100 millions de dollars pour dommages-intérêts punitifs.

La Nation Crie de Tataskweyak a aussi déposé un recours collectif concernant toute bande des Premières Nations qui a reçu un avis sur l'eau potable pendant un an ou plus depuis 1995. La Nation Crie prétend que le Canada a manqué à ses obligations fiduciaires, a violé l'honneur de la Couronne, a violé la Charte, l'article 36 (1) c) de la Loi constitutionnelle, et est responsable des causes individuelles d'action comme les nuisances et la négligence.

Le recours collectif de Curve Lake / Neskantaga et le recours collectif de la nation crie Tataskweyak ont été certifiés avec le consentement du Canada.

Le Canada et les avocats du groupe Curve Lake/Neskantaga et Tataskweyak ont entamé des discussions exploratoires et des négociations à l'automne 2020 pour régler les deux recours collectifs. Le 29 juillet 2021, les parties ont signé une entente de principe acceptant de régler les recours collectifs et l'accord de règlement proposé a été signé le 15 septembre 2021. L’accord de règlement prévoira le rejet du litige lié à l'eau potable de Tataskweyak et Curve Lake contre le Canada et établira des mesures conçues pour faire face aux impacts des dommages et l'indemnisation prévisionnelle. Elle contient également une décharge de responsabilité pour le Canada.

aucun