Note pour la période des questions : Négociations sur l’indemnisation et la réforme à long terme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations

• Nous sommes heureux d'avoir conclu avec nos partenaires des Premières Nations des ententes de principe sur l'indemnisation et sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations.
• Ces ententes de principe, qui totalisent environ 40 milliards de dollars, constituent un pas concret vers le respect de cet engagement.
• Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des Premières Nations pour conclure des ententes de règlement définitives afin de pouvoir commencer à verser les fonds au profit des générations actuelles et futures.

Le 31 décembre 2021, deux ententes de principe ont été conclues entre le Canada, l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la nation Nishnawbe Aski et les avocats des recours collectifs Moushoom et Trout (collectivement ‘les parties’). L'un des accords de principe porte sur l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières nations et de celles qui se sont vu refuser ou retarder la prestation de services en vertu du principe de Jordan, et l'autre porte sur la réforme à long terme du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations.

Ces ententes de principe constitue une base aux ententes de règlement définitives qui seront négociées au cours des prochains mois. Les ententes de principe comprennent :

• 20 milliards de dollars d'indemnisation pour les enfants des Premières nations vivant dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et leurs proches aidants. Cela comprend également une indemnisation pour ceux qui ont été touchés par la définition étroite du gouvernement du principe de Jordan entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les enfants qui n'ont pas reçu ou ont été retardés dans la réception d'un service ou d'un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007. Notre objectif commun est de parvenir à un règlement qui puisse être remis aux familles le plus rapidement possible.

• Environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations afin de s'assurer que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète jamais. Cela comprend des fonds pour soutenir les jeunes adultes des Premières nations qui sortent du système de protection de l'enfance et des services de prévention pour tirer parti des forces culturelles multigénérationnelles afin d'aider les enfants et les familles à rester ensemble, qui seront mis en œuvre dès avril 2022. Un nouveau financement est également prévu pour le logement dans les réserves afin de soutenir ces
initiatives de prévention.

Les parties continueront à travailler ensemble pour parvenir à des accords de règlement définitifs portant à la fois sur l'indemnisation et sur la réforme à long terme du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Ces accords soutiendraient les travaux futurs sur les réformes du principe de Jordan et d'autres initiatives de Services aux Autochtones Canada. Ce processus se déroulera au cours de l'année 2022.

Si l’on insiste sur la question de pourquoi le montant pour l’indemnisation dépasse de 5 milliards de dollars l'estimation du Directeur parlementaire du budget
• L'estimation de 15 milliards de dollars du Directeur parlementaire du budget ne tenait pas compte des recours collectifs et couvrait une période depuis 2006, et non depuis 1991.
• Les parties ont convenu de ce montant pour régler les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne ainsi que les recours collectifs connexes.
• Ce qui est important, c'est que cette entente de principe mènera à une fin complète des litiges ainsi qu'à une compensation pour tous les enfants qui ont souffert de discrimination.

Si l’on insiste sur les groupes exclus des ententes de principe
• Les ententes de principe portent sur les plaintes déposées devant le Tribunal canadien des droits de la personne par l'Assemblée des Premières Nations et la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières Nations, ainsi que sur les recours collectifs intentés devant la Cour fédérale. Les deux portent sur des pratiques discriminatoires dans la prestation du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations et du Principe de Jordan.
• Le programme et le principe de Jordan s'appliquent qu'aux enfants et aux familles des Premières Nations qui résident habituellement dans les réserves et au Yukon. Les ententes de principe sont spécifiques à ce groupe.

Si l’on insiste sur une comparaison des autres règlements traitant des enfants des Premières Nations
• Aucune somme d'argent ne peut rétablir le lien entre les enfants et les jeunes des Premières Nations et leurs cultures, ni inverser les souffrances vécues par les enfants et les jeunes des Premières nations, leurs familles et leurs communautés.
• Ce n’est pas approprié de comparer les règlements.