Note pour la période des questions : Réforme de la Loi sur les Indiens (Loi C-38)

• Notre gouvernement est engagé à remédier aux iniquités et aux
questions de réforme plus générales des dispositions de la Loi sur
les Indiens relatives à l’inscription et à l’adhésion.
• Les modifications du projet de loi C-38 ont été élaborées
conjointement avec des partenaires autochtones et tiennent
compte des commentaires recueillis lors de plus de 50 séances de
consultation.
• Le projet de loi C-38 vise à remédier à l’émancipation et à la
discrimination résiduelle fondée sur le sexe dans les dispositions
relatives à l’appartenance à une bande, notamment en permettant
aux femmes de réintégrer leur bande natale.
• Le travail visant à corriger les iniquités qui subsistent, y compris
l’arrêt après la deuxième génération, se poursuivra cet automne.

En 2018-2019, à la suite du Processus de collaboration sur l’inscription des Indiens,
l’appartenance à une bande et la citoyenneté des Premières Nations, qui était un vaste
processus de consultation élaboré conjointement avec les partenaires des Premières
Nations, la représentante spéciale de la ministre (RSM) sur le processus, le rapport final
de Claudette Dumont-Smith, recommandait de s’attaquer à un large éventail d’iniquités
qui subsistaient dans la Loi sur les Indiens, y compris l’émancipation, la date limite de
deuxième génération, la radiation de l’inscription et les questions transfrontalières.
Le ministre des Services aux Autochtones continue d’être mandaté pour prioriser le
soutien à l'autodétermination des Premières Nations en vue d'une transition loin de la
Loi sur les Indiens. À l'appui de ce mandat et en réponse à la contestation de la Charte
Nicholas contre AGC sur les iniquités liées à l'émancipation, le gouvernement a déposé
le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouvelles dispositions relatives
à l’admissibilité). Ce projet de loi propose quatre modifications à l’inscription et à
l’appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens et, s’il est adopté, les questions de
l’émancipation, de la radiation individuelle, de l’appartenance à une bande natale et du
libellé offensant et désuet seront entièrement réglées. La ministre Hajdu s’est
également engagée à mener des consultations sur les iniquités qui subsistent en
matière d’inscription en 2023.
La question de l’émancipation découle des répercussions des dispositions relatives à
l’émancipation introduites par le projet de loi C-31 en 1985. En conséquence des
modifications apportées au projet de loi C-31, et malgré les modifications législatives
apportées par les projets de loi C-3 et S-3 visant à éliminer les iniquités fondées sur le
sexe, des inégalités liées à l'émancipation persistent, certains descendants avec des
antécédents familiaux d’émancipation qui sont incapables de transmettre le droit à
l'inscription dans la même mesure que les personnes sans antécédent familial
d'émancipation. Ceux qui se sont émancipés en tant que bande ou collectif (et leurs
descendants) n'ont pas non plus droit à l'enregistrement aujourd'hui.
Les modifications proposées ont été communiquées sur la page Web du ministère;
publications sur les réseaux sociaux; contenu Web; et la distribution d'informations par
l'intermédiaire d'un partenaire tiers, Indigenous Link. Les informations sur la disponibilité
des sessions d'engagement virtuelles ont été largement partagées sur chaque plateforme.
À ce jour, plus de 50 séances ont été tenues avec des particuliers et des
organisations. Le 31 octobre 2022, l'honorable Patty Hajhu, ministre des Services aux
Autochtones Canada, a envoyé une lettre encourageant la participation de tous les
chefs des Premières Nations au processus de mobilisation. Le 14 décembre 2022, le
projet de loi C-38 a été déposé à la Chambre des communes et a passé l’étape de la
première lecture.
À la suite des changements proposés, au cours des cinq prochaines années, on prévoit
que près de 3 500 personnes seront touchées par ces changements et pourraient être
nouvellement admissibles à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.
Le septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé «
Arrêtez ça! Mettre fin à la discrimination qui subsiste en matière d'inscription des
Indiens », déposé le 27 septembre 2022. Le gouvernement a déposer la réponse le 23
février 2023. La réponse au Sénat s’engage au codéveloppement et au lancement de la
consultation en 2023.

Le point 8 du Plan d'action de la Déclaration des Nations Unies s'engage à
codévelopper un processus de consultation sur des questions de réforme plus larges
tout en respectant la coopération et consultation avec les titulaires de droits des
Premières Nations.
Le 14 juillet 2023, le gouvernement a lancé le processus de collaboration sur
l'élimination de la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, un
processus de consultation qui recherchera les solutions législatives recommandées par
les Premières Nations à ces questions.
Le ministre des Services aux Autochtones a invité 22 organisations à participer à un
processus consultatif autochtone dans le cadre de l'élaboration conjointe du processus
de consultation à venir. Ce travail proactif n’est pas motivé par l’impulsion d’un litige et
continuera de progresser à l’automne 2023.

Si l’on insiste sur l’obligation de consulter
• Des consultations sur les questions abordées dans le projet de
loi C-38 ont eu lieu en 2012 et en 2018.
• Les Premières nations nous ont dit qu’il fallait remédier aux
iniquités en matière d’inscription et d’appartenance, et le projet
de loi C-38 propose des solutions législatives recommandées
par les Premières nations lors de consultations préalables.
• Les Premières nations ont également signalé la nécessité de
mener d’autres consultations sur des questions de réforme plus
vastes.
• Des consultations sont en cours d’élaboration conjointe avec
les partenaires des Premières Nations, conformément à la Loi
sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones.