Note pour la période des questions : Principe de Jordan

Nous sommes engagés à ce que le Principe de Jordan soit
pleinement mis en oeuvre et à faire en sorte que les enfants des
Premières Nations puissent avoir accès aux produits, aux
services et aux soutiens dont ils ont besoin, au moment où ils
en ont besoin, peu importe où ils vivent au Canada.
• Du 1er juillet 2016 au 28 février 2023, le gouvernement du Canada
a approuvé environ 2.56 million de produits, services et soutiens
pour les enfants des Premières Nations.

Le 31 décembre 2021, deux ententes de principe ont été conclues entre le Canada,
l'Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l'enfance et à la famille des
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Premières Nations, les chefs de l'Ontario, la nation Nishnawbe Aski et les avocats des
recours collectifs Moushoom et Trout (collectivement ‘les parties’). L'un des accords de
principe porte sur l'indemnisation des personnes lésées par le sous-financement
discriminatoire des services à l'enfance et à la famille des Premières nations et de
celles qui se sont vu refuser ou retarder la prestation de services en vertu du principe
de Jordan, et l'autre porte sur la réforme à long terme du Programme des services à
l'enfance et à la famille des Premières Nations et de l’approche renouvelée concernant
le Principe de Jordan.
Ces ententes de principe ont fourni une base aux ententes de règlement définitives qui
seront négociées. Les ententes de principe comprennent :
• 20 milliards de dollars d'indemnisation pour les enfants des Premières nations
vivant dans les réserves et au Yukon, qui ont été retirés de leur foyer entre le
1er avril 1991 et le 31 mars 2022, ainsi que pour leurs parents et leurs
proches aidants. Cela comprend également une indemnisation pour ceux qui
ont été touchés par la définition étroite du gouvernement du principe de
Jordan entre le 12 décembre 2007 et le 2 novembre 2017, ainsi que pour les
enfants qui n'ont pas reçu ou ont été retardés dans la réception d'un service
ou d'un produit public essentiel entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre
2007. Notre objectif commun est de parvenir à un règlement qui puisse être
remis aux familles le plus rapidement possible.
• Environ 20 milliards de dollars, sur cinq ans, pour une réforme à long terme
du programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations
afin de s'assurer que la discrimination constatée par le TCDP ne se répète
jamais. Cela comprend des fonds pour soutenir les jeunes adultes des
Premières nations qui sortent du système de protection de l'enfance et des
services de prévention pour tirer parti des forces culturelles
multigénérationnelles afin d'aider les enfants et les familles à rester
ensemble, qui seront mis en oeuvre dès avril 2022. Un nouveau financement
est également prévu pour le logement dans les réserves afin de soutenir ces
initiatives de prévention.
Le 4 juillet 2022, le Canada, l’Assemblée des Premières Nations et les demandeurs
dans les recours collectifs Moushoom et Trout ont annoncé la signature d’un accord
de règlement final sur l’indemnisation des enfants et des familles des Premières
Nations lésés par le sous-financement discriminatoire du programme des Services à
l’enfance et à la famille des Premières Nations et la définition étroite du Principe de
Jordan adoptée par le gouvernement fédéral. L’entente sera considérée comme
définitive lorsque le Tribunal canadien des droits de la personne conviendra qu’elle
satisfait aux ordonnances d’indemnisation de 2019 du Tribunal et qu’elle sera
approuvée par la Cour fédérale du Canada.
Les parties continuent de travailler ensemble pour parvenir à une entente de
règlement définitive sur la réforme à long terme du programme des services à
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l’enfance et à la famille des Premières Nations et sur le renouvellement de
l’approche concernant le Principe de Jordan.
Les ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne traitant des
immobilisations
Le 16 novembre 2021, le TCDP a rendu la décision 2021 TCDP 41. Cette décision contient des
ordonnances pour que le Canada finance l'achat et la construction d'immobilisations pour la
prestation de services à l'enfance et à la famille des Premières nations ou pour la prestation de
services en vertu du principe de Jordan dans les réserves. Cela comprend le financement de la
réalisation d'études de besoins et de faisabilité en capital. faisabilité.
À la suite de la présentation d'une requête sur consentement par le Canada et les parties, le 18
janvier 2022, le TCDP a modifié les ordonnances de la décision du 16 novembre 2021. Par
conséquent, les délais prévus dans les ordonnances sont calculés à partir du 18 janvier 2022.

Si l’on insiste sur l'engagement de financement
• Depuis 2016, notre gouvernement a engagé près de 3,3 milliards
de dollars envers le Principe de Jordan pour subvenir aux
besoins des enfants des Premières Nations en matière de santé,
services sociaux et éducation; cela comprend 220 millions de
dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins immédiats des
enfants inuits par la mise en oeuvre de l’Initiative : Les enfants
inuits d’abord.
• Un montant supplémentaire de 40.1 millions de dollars a été
fourni pour la mise en oeuvre de la décision 41 du TCDP de 2021
afin de financer l’achat et la construction d’immobilisations pour
la prestation de services dans les réserves en vertu du Principe
de Jordan, ainsi que pour financer les évaluations des besoins
en immobilisations et les études de faisabilité de l’application du
Principe de Jordan hors réserve.

Si l’on insiste sur le Principe de Jordan
• Notre gouvernement continue à travailler avec les partenaires
des Premières Nations, les parties au TCDP, les provinces et les
territoires pour s’assurer que pour le Principe de Jordan soit
pleinement mis en oeuvre afin de mieux répondre aux besoins
non satisfaits des enfants des Premières Nations en matière de
santé, de services sociaux et d'éducation.
• Le Principe de Jordan continuera à s'assurer que les enfants
des Premières Nations puissent avoir accès aux produits,
services et soutiens dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin,
alors que nous continuons à travailler à la réforme à long terme
du Principe de Jordan.

Si l’on insiste sur l’annonce du 4 janvier 2022 concernant les
ententes de principe
• Le 4 janvier 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que
des ententes de principe avaient été conclues sur une résolution
globale relative à l'indemnisation et à la réforme à long terme du
Principe de Jordan et des services à l'enfance et à la famille des
Premières Nations, afin de s'assurer qu'aucun enfant des
Premières Nations ne soit à nouveau victime de discrimination.
• Ces ententes de principe constitue une base aux ententes
finales de règlement.
• Des travaux sont en cours pour achever l’entente finale de
règlement sur la réforme à long terme du Programme des
services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et sur
l’approche renouvelée concernant le Principe de Jordan.

Si l’on insiste sur l’ordonnance de financement des
immobilisations du TCDP du 26 août
• Notre gouvernement s'engage à financer la prestation des
services à l’enfance et à la famille et pour la prestation des
services livrés en vertu du Principe de Jordan dans les réserves.
• Les demandes de financement pour l’achat et la construction
d’immobilisations pour la prestation de services dans les
réserves en vertu du Principe de Jordan, ainsi que les demandes
de financement pour les évaluations des besoins en
immobilisations et les études de faisabilité pour la mise en
oeuvre du Principe de Jordan hors réserve peuvent être
présentées par des fournisseurs de services autorisés par les
Premières Nations, qui offrent des services en vertu du Principe
de Jordan aux enfants de Premières Nations vivant dans une
réserve ou hors réserve, n’importe où au Canada.
Notre désir est de respecter et d’élaborer des processus de
planification des immobilisations dirigés par les Premières
Nations qui donnent lieu à des immobilisations de qualité et,
surtout, qui répondent aux besoins des enfants des Premières
Nations.

Si l’on insiste sur l’initiative : Les enfants inuits d’abord
• Nous avons élaboré, en collaboration avec Inuit Tapiriit
Kanatami, des matériaux de sensibilisation du public sur
l’Initiative : Les enfants inuits d’abord.
• Ces matériaux aideront à mieux faire connaître les services
disponibles dans le cadre de l’Initiative : Les enfants inuits
d’abord.
• D’avril 2019 à janvier 2022, plus de 59 000 produits, services et
soutiens demandés ont été approuvés.
• Nous continuerons de travailler avec les partenaires Inuits, les
provinces et les territoires afin d’élaborer et de finaliser un cadre
pour une approche à long terme, propre aux Inuits, afin de
mieux répondre aux besoins des enfants Inuits.

Si l’on insiste sur le Comité de consultation sur la protection de
l’enfance
• Le comité de consultation sur la protection de l'enfance (CCPE)
a été établi en 2018 à la suite d’une décision du 1er février 2018
du Tribunal canadien des droits de la personne sur la protection
de l'enfance.
• Ce comité est présidé par l'Assemblée des Premières Nations et
la Société de soutien à l'enfance et à la famille des Premières
Nations du Canada et offre un forum permettant aux parties
prenantes de travailler ensemble pour éliminer la discrimination
à l’égard des enfants des Premières Nations.
• Les réalisations de ce comité comprennent l'élaboration d'un
protocole de consultation et de lignes directrices et politiques
opérationnelles, de recherche et de formation.
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• Le comité de consultation sur la protection de l'enfance s'est
réuni pour la dernière fois en octobre 2021 et la prochaine
réunion n'a pas été programmée (TBD).

Si l’on insiste sur le Plan de Spirit Bear
• Le plan Spirit Bear a été créé par la Société de soutien à
l'enfance et à la famille des Premières Nations et a reçu le
soutien de l'Assemblée des Premières Nations en 2017.
• Combler les lacunes en matière de santé, d’éducation et de
services sociaux pour les enfants et les familles des Premières
Nations est une priorité absolue pour le gouvernement.
• Nous nous sommes engagés à la mise en oeuvre complète des
ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne à
cet égard.
• Nous continuerons à travailler avec nos partenaires des
Premières Nations pour faire avancer des réformes de services à
l’enfance et à la famille et pour élaborer des solutions dirigées
par les Premières Nations en plaçant le bien-être des enfants au
premier plan.