Note pour la période des questions : Services à l’enfance et à la famille

L’entrée en vigueur de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les
familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) le 1er
janvier 2020 a marqué un tournant historique pour les enfants, les
familles et les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des
Métis.
• La Loi concrétise ce que les peuples Autochtones dans l’ensemble
du pays revendiquent auprès des gouvernements depuis des
décennies: que leurs droits et leur compétence en matière de
services à l’enfance et à la famille soient reconnus et affirmés pour
qu’ils puissent décider de ce qui convient le mieux pour leurs
enfants, leurs familles et leurs collectivités.
• Nous avons travaillé de concert avec des partenaires pour
codévelopper cette législation et nous continuerons de collaborer
avec eux pour sa mise en oeuvre.

Le Programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations de Services
autochtones Canada (SAC) fournit des fonds pour appuyer la sécurité et le bien-être des
enfants des Premières Nations dans les réserves. Un financement est fourni aux agences des
SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services de
prévention et de protection dans les réserves. SAC ne fournit pas les services. Ces services
sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de
résidence et d’une manière raisonnablement comparable à celles offertes aux autres résidants
de la province qui se trouvent dans des circonstances similaires, dans les limites du programme
de SAC. Le financement dans le cadre du programme des SEFPN est fourni selon un modèle
de financement fondé sur la prévention.
En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le Programme
des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est discriminatoire et
a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la discrimination. Le 1er février 2018, le
Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, y compris le paiement des coûts
réels des agences de SEFPN en prévention et d’autres domaines. Le Ministère travaille en
étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l’Assemblée des Premières Nations, la
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Chiefs of
Ontario, la Nation Nishnawbe Aski, la Commission canadienne des droits de la personne et
Amnistie internationale, afin d’appliquer en intégralité les diverses ordonnances du Tribunal.
La Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, Inuits et Métis (la Loi) a
été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. La oi
est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Depuis le 1er janvier 2020, chaque fournisseur de services qui fournit des services à l'enfance
et à la famille en relation avec des enfants autochtones doit respecter les normes minimales de
la Loi.
Dans le cadre de l’aperçu économique et financier de juillet 2020, le gouvernement du Canada
s’est engagé à verser près de 542 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2020-2021,
pour appuyer la mise en oeuvre de la LoiLoi. Cette LoiLoi historique permet aux Premières
Nations, aux Inuits et aux Métis de choisir leurs propres solutions pour leurs enfants et leurs
familles. Le financement pour l’opérationnalisation de la Loi est demandé séparément une fois
que des ententes de coordination tripartites auront été conclues.
Le paragraphe 25 de la Loi exige que certaines informations issues du paragraphe 20 soient
affichées sur un site Web ou rendues accessibles à la population. Sur son site Internet, SAC
affiche maintenant les avis reçus en vertu du paragraphe 20 de la Loi et également les
informations concernant les services à l'enfance et à la famille autochtones élaborés dans le
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cadre de la Loi. En date de mars 2023, 19 tables de discussion sur les ententes de coordination
ont été établies à travers le Canada.

Si on insiste sur le financement pour les accords
• Pour les deux premiers accords complétés, Canada a engagé
340,8 millions de dollars sur dix ans pour soutenir l'exercice de
la compétence des nations indépendantes de Wabaseemoong
en Ontario, ainsi que 38,7 millions de dollars sur deux ans pour
aider la Première Nation de Cowessess à mettre en oeuvre son
modèle de services à l'enfant et à la famille en Saskatchewan.
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• Pour les deux autres ententes conclues, le Canada a versé 124,8
millions de dollars sur deux ans pour aider la tribu Louis Bull à
mettre en oeuvre sa loi en Alberta, et 319,3 millions de dollars
sur trois ans pour aider la Première Nation de Peguis à mettre en
oeuvre son propre modèle de services à l’enfance et à la famille
au Manitoba.
• Tout financement associé à l'accord doit être durable, basé sur
les besoins et conforme au principe d'égalité substantielle.
• Les dirigeants autochtones seront les premiers à décider de ce
dont leur peuple a besoin en matière de services à l'enfance et à
la famille.