Note pour la période des questions : Eaux potables et usées

Tous les canadiens et canadiennes devraient avoir accès à de
l’eau potable salubre.
• Depuis le 31 decembre 2022, plus de 3,03 milliard de dollars en
fonds ciblés ont été investis pour appuyer 1058 projets axés sur
l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées,
dont 525 sont terminés et 533 sont en cours. Ces projets
desservent 470 000 personnes dans 589 collectivités des
Premières Nations.
• Jusqu’à maintenant, avec le soutien de Services aux
Autochtones Canada, les Premières Nations ont levé 139 avis à
long terme sur la qualité de l’eau potable et 252 avis à court
terme, évitant qu’ils ne deviennent des avis à long terme.
• Des initiatives sont en cours dans 27 communautés pour
résoudre les 31 avis à long terme restants.

Aperçu du rapport du directeur parlementaire du budget et ses conclusions
Le 1 décembre 2021, un rapport intitulé « Eau potable pour les Premières Nations : le gouvernement
dépense-t-il assez ? » sur la suffisance du budget pour les infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les
collectivités des Premières Nations a été publié par le directeur parlementaire du budget. Le rapport
répond à une requête de l’Honorable Renée Dupuis, sénatrice indépendante ; cela analyse les dépenses
en eau et en eaux usées, estime les besoins d’investissements, et les compare aux investissements
réelles et annoncés.
Selon le rapport, le financement actuel pour les projets d’immobilisations est plus que suffisant pour
répondre aux besoins actuels et futurs en infrastructures d'aqueduc et d'égout de l’année 2016-2017 à
2025-2026. Le rapport conclut aussi que le financement disponible pour le fonctionnement et l’entretien
de 2016-2017 à 2025-2026 ne couvrira que deux-tiers des besoins de financement, avec un écart moyen
d’environ 138 millions de dollars par année.
Le rapport estime que le financement pour les projets d’immobilisations requis pour répondre aux besoins
actuels et futurs en eau et en eaux usées est de 3,1 milliards de dollars et que les dépenses réelles et le
financement prévu sont de 6,35 milliards de dollars, y compris les transferts provinciaux et territoriaux. Le
rapport estime également les besoins de d'exploitation et d'entretien à 419 millions de dollars par an et
les dépenses réelles et le financement prévu sont en moyenne de 291 millions de dollars par an. Ainsi, il
existe un déficit de financement moyen de 138 millions de dollars par an pour le financement de
fonctionnement et d'entretien.
Aperçu du rapport 2021 du Comité permanent des comptes publics
En février 2021, le Bureau de la vérificatrice générale (BVG) a déposé un rapport sur l'accès à l'eau
potable salubre dans les collectivités des Premières Nations qui proposait cinq recommandations pour
que SAC travaille avec les collectivités des Premières Nations pour renforcer les efforts visant à éliminer
tous les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et empêcher l'apparition de nouveaux. Services
aux Autochtones Canada a élaboré une réponse détaillée de la direction et un plan d'action sur la façon
dont le ministère donnait suite aux recommandations du rapport.
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En avril 2021, le Comité permanent des comptes publics (le Comité) a examiné la vérification et les
recommandations du Bureau de la vérificatrice générale, ainsi que la réponse et le plan d'action de la
direction détaillé de SAC. Suite à cet examen, en juin 2021, le Comité a présenté son propre rapport
intitulé Accès à une l'eau potable salubre dans les communautés des Premières Nations avec quatre
actions recommandées et les échéances associées. Le rapport du Comité a été ré-adopté le 8 février
2022, à la suite des élections de l'automne 2021. Le rapport faisait écho aux constatations du rapport de
la vérificatrice générale et recommandait que SAC fournisse au Comité une série de rapports au cours
des prochaines années pour rendre compte des progrès liés à chacune des quatre mesures
recommandées.
La Réponse du gouvernement répond aux quatre recommandations du Comité et comprend les quatre
rapports sur les progrès réalisés demandés par le Comité, décrivant les activités en cours à ce jour pour
améliorer l'accès à l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Il reflète l'engagement du
ministre des Services aux Autochtones d'améliorer l'infrastructure de l'eau et d'établir une base durable
qui garantit que les collectivités des Premières Nations ont accès à de l'eau potable salubre maintenant
et dans l'avenir. Cela reflète également la mise en oeuvre d'une entente de règlement historique résolvant
un recours collectif national sur l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. La Réponse
du gouvernement a été ratifiée au Comité du Cabinet chargé des opérations et déposée le 9 juin 2022.
Le 14 juin 2022, le sous-ministre a apparu devant le Comité pour rendre compte des progrès accomplis
depuis avril 2021 par rapport au plan d'action détaillé de la gestion du Ministère pour donner suite aux
recommandations de l'audit de 2021 du BVG.
Programme d’eau et des eaux usées
Services aux Autochtones Canada (SAC) collabore pleinement avec des collectivités de Premières
Nations, y compris des conseillers techniques et leaders des Premières Nations, pour appuyer des
approches durables dirigées par les Premières Nations qui assurent la sécurité des systèmes d’eau dans
les réserves. En autres, on compte le Technical Services Advisory Group in Alberta, la Ontario First
Nations Technical Services Corporation, le Congrès de chefs des Premières Nations de l’Atlantique et les
projets pilotes des centres de livraison des services techniques en Ontario. SAC collabore également
directement avec les Premières Nations afin d’aider les collectivités avec la vérification au niveau de la
surveillance de la qualité de l’eau potable dans tous les réseaux d’approvisionnement en eau potable au
robinet, y compris la fourniture de conseils et d’orientations concernant la salubrité de l’eau potable et
l’évacuation des eaux usées, ainsi que la révision des propositions de projet d’infrastructure d’un point de
vue de la santé publique.
Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à éliminer tous les avis à
long terme sur la qualité de l’eau potable des systèmes publics dans les réserves. La Phase 1 du Plan
investir dans le Canada appuie cet objectif en fournissant une somme inédite de 1,8 milliards de dollars
sur cinq ans aux collectivités des Premières Nations afin d’améliorer de façon importante les
infrastructures d’installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées dans les
réserves, d’assurer le bon fonctionnement et entretien des installations, et de renforcer les capacités en
améliorant la formation des opérateurs des systèmes d’eau. Le budget de 2016 comprend aussi un
nouveau financement de 141,7 millions de dollars sur cinq ans à la Direction générale de la santé des
Premières nations et des Inuits pour améliorer la surveillance et l’évaluation de l’eau potable dans les
réserves. De plus, le budget de 2017 a fourni 49 millions de dollars sur trois ans pour aborder des avis
dans le cadre de la portée élargie, ce qui a ajouté 24 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable à
l’engagement du gouvernement. Le budget de 2018 a engagé 172,6 millions de dollars additionnels sur
trois ans à l’appui des initiatives qui, dans la mesure du possible, accélèreront la vitesse de la
construction et de la rénovation des systèmes d’eau concernés, appuieront des réparations aux systèmes
d’eau à risque élevé et contribueront aux efforts en matière de recrutement, de formation et de rétention
des opérateurs d’eau. Ce financement contribuera également aux efforts à établir des modèles de
livraison innovateurs dirigés par les Premières Nations. Le budget de 2019 prévoit 739 millions de dollars
supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et 184,9 millions de dollars chaque année par la
suite. L'investissement appuiera les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis sur la qualité
de l'eau à long terme. Il permettra en effet de financer les réparations urgentes aux systèmes d'aqueduc
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vulnérables et d'offrir aux opérateurs d'approvisionnement en eau des programmes de formation et de
soutien afin que les communautés des Premières Nations puissent exploiter et entretenir de manière
efficace leurs systèmes publics d'approvisionnement en eau potable.
Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, plus de 1,5 milliard de dollars
d'investissements supplémentaires ont été annoncés pour aider à respecter l'engagement du
gouvernement à l'égard de l'eau potable propre dans les collectivités des Premières Nations, y compris
un soutien accru pour l'exploitation et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et d'égout dans les
réserves, le financement de la construction d'infrastructures d'aqueduc et d'égout, les réparations et
autres initiatives, et le financement pour poursuivre les travaux visant à lever dès que possible tous les
avis sur la qualité de l'eau potable à long terme touchant des systèmes publics dans les réserves. Le
financement comprend: 616,3 millions de dollars sur six ans, et 114,1 millions de dollars par année par la
suite, pour augmenter le soutien fourni pour l'exploitation et l'entretien des infrastructures d'aqueduc et
d'égout dans les réserves; 553,4 millions de dollars pour continuer de financer les infrastructures
d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves afin d'éviter que de futurs
avis concernant la qualité de l'eau potable ne se produisent; et 309,8 millions de dollars pour soutenir et
accélérer les travaux en cours pour lever tous les avis sur la qualité de l'eau potable à long terme
touchant des systèmes publics dans les réserves en aidant à répondre aux délais des projet, y compris
ceux dus à la COVID-19.
De plus, le budget de 2021 prévoit 1,043 milliard de dollars supplémentaires sur 2 ans, à compter de
2022-2023, pour soutenir des projets axés sur l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux
usées. Le financement permettra à SAC de continuer à soutenir la planification, l'approvisionnement, la
construction et la mise en service de projets d'immobilisations mineurs et majeurs d'aqueduc et d'égout
pour les nouvelles constructions, ainsi que les réparations et les mises à niveau des systèmes dans les
collectivités des Premières Nations. Le budget de 2021 a aussi annoncé 125,2 millions de dollars sur
quatre ans, à compter de 2022-2023, et 31,3 millions de dollars par la suite pour continuer à soutenir
l'accès fiable des communautés des Premières Nations à l'eau potable et aider à assurer la prestation
sécuritaire des services de santé et sociaux sur réserve.
Le budget de 2022 a engagé de fournir 398 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023,
pour appuyer l’infrastructure communautaire dans les réserves, dont au moins 247 millions de dollars
seront investis pour traiter les problèmes d’infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement
des eaux usées. Ce financement soutiendra l'achèvement de projets d'eau et d'eaux usées afin d'assurer
la levée des avis à long terme sur la qualité de l'eau potable et des avis à court terme sur la qualité de
l'eau potable des systèmes publics dans les réserves. Il appuiera également des projets d'infrastructure
visant à accroître l'accès durable à de l'eau potable propre dans les réserves. Le nouveau financement
soutiendra les études de faisabilité et de conception, ainsi que la construction, la réparation ou la mise à
niveau des systèmes d'approvisionnement en eau touchés par un avis à long ou à court terme sur la
qualité de l'eau potable, y compris les solutions à long terme.
Depuis le 31 décembre 2022, plus de 3,03 milliard de dollars en fonds ciblés ont été investis pour
appuyer 1058 projets axés sur l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées, dont 525 sont
terminés et 533 sont en cours. Ces projets desservent 470 000 personnes dans 589 collectivités des
Premières Nations.
Il convient de noter que les avis concernant la qualité de l’eau potable sont émis pour protéger le public
contre l'eau potable qui est potentiellement dangereuse, ou est confirmée dangereuse, fondés sur les
analyses de la qualité de l’eau. Les avis sont émis par les Premières Nations dans leurs communautés et
réserves par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou municipales.
Les communautés peuvent également choisir de délivrer un avis par mesure de précaution, comme
lorsqu’il y a des réparations d'urgence dans le système de distribution d’eau ou si une communauté ne
possède pas de système d’eau formé l’exploitant ou de la surveillance communautaire de la qualité de
l’eau potable en place. Certains avis sont à court terme pour informer les résidents d’un problème de
qualité de l’eau temporaire sur un système d’eau (p. ex. : défaillance de l’équipement).
Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations en fournissant des
investissements durables, à élargir les systèmes de prestation, à renforcer les capacités et de retenir les
exploitants de l’eau locale, ainsi afin d’appuyer la surveillance régulière et des essais sur tous les
systèmes d’eau potable pour prévenir des avis à court terme et récurrents.
L’Atlantic First Nations Water Authority
L’Atlantic First Nations Water Authority (la « Régie des eaux ») est un organisme sans but lucratif
appartenant aux Premières Nations et constitué en personne morale en 2018 pour gérer la prestation
d’eau potable et d’eaux usées salubres et propres dans les communautés des Premières Nations
participantes du Canada atlantique.
Le budget de 2022 a engagé un montant de 173.2 millions de dollars sur dix ans (de 2022-2023 à 2031-
2032) pour appuyer la mise en oeuvre d’une entente de transfert de prestation de services avec la Régie
des eaux. L’Autorité contrôlera, exploitera et entretiendra les réseaux d’aqueduc et d’égout dans les
réserves d’un maximum de 17 Premières Nations de l’Atlantique.
La Régie des eaux est un service public professionnel qui se concentre sur la prestation de services
d’eau et d’eaux usées aux communautés membres. Ce ne sera pas une organisation politique.
Le modèle de prestation de services de la Régie des eaux est facultatif et reflète le point culminant de
plusieurs années de collaboration avec les dirigeants des Premières Nations, les membres de la
collectivité, les exploitants d’installations de traitement de l’eau, les experts techniques, les
établissements de santé publique et les établissements d’enseignement, les autres ministères fédéraux
ainsi que les ordres de gouvernement.
Nouvelle proposition de loi sur l’eau potable et les eaux usées des Premières Nations
Dans le cadre de l'entente de règlement du recours collectif sur la salubrité de l'eau potable pour les
Premières Nations, le gouvernement du Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables
pour élaborer et présenter une proposition de loi, en consultation avec les Premières Nations, afin de
remplacer la Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations de 2013, qui a été abrogée.
Conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le
gouvernement du Canada travaille depuis 2018 avec les détenteurs de droits, y compris les Premières
Nations autonomes et les Premières Nations signataires d'un traité moderne, par l'intermédiaire de
leurs propres institutions représentatives et organisations des Premières Nations, y compris l'Assemblée
des Premières Nations, afin de s'assurer que la proposition législative répond aux besoins et aux
priorités des Premières Nations.
Le vendredi 17 février 2023, une ébauche de consultation d'une proposition législative a été
communiquée aux détenteurs de droits des Premières Nations et aux organisations des Premières
Nations, qui devaient faire part de leurs commentaires au plus tard le 23 avril 2023. Les Premières
Nations continuent d'exprimer le besoin de reconnaissance de leurs droits, de financement durable pour
les services d'eau potable et d'eaux usées, de protection des sources d'eau et d'engagement continu sur
les questions relatives à l'eau qui touchent les Premières Nations. Services aux Autochtones Canada
continue de travailler avec les Premières Nations et les organisations des Premières Nations sur le
nouveau projet de loi sur l'eau des Premières Nations.
Recours collectifs concernant l'eau potable
Il y a cinq poursuites judiciaires concernant la salubrité de l'eau potable dans les réserves déposées par
les Premières Nations contre le Canada : deux ont récemment été réglées/approuvées par les tribunaux
(recours collectifs), et trois sont en cours (deux actions représentatives et le recours collectif proposé par
Isnardy).

*Informations retirées *

Tableau 1 : Progrès sur les avis concernant la qualité de l'eau potable (AQEP depuis novembre 2015)
Région
AQEP à
long
terme en
vigueur
Nombre de
collectivités
affectés par
des AQEP à
long terme
AQEP à
long terme
ajoutés
depuis
Nov. 2015
AQEP à long
terme levés
depuis Nov.
2015
AQEP à long
terme
désactivés
depuis Nov.
2015
AQEP qui
sont en
vigueur
de 2 à 12
mois
AQEP levés
qui ont été
en vigueur
de 2 à 12
mois
ATL 0 0 2 7 0 2 12
QC 0 0 0 3 0 0 3
ON 23 20 38 71 3 3 75
MB 3 3 12 13 0 1 25
SK 5 4 15 21 2 3 66
AB 0 0 1 4 0 0 38
BC 0 0 2 20 0 3 33
YK 0 0 0 0 0 0 0
Total 31 27 70 139 5 12 252
Tableau 2 : état des avis à long terme,
en date du 9 juin 2023
Nombre %
Avis à long terme levés 139 82%
Avis à long terme en vigueur : 31 XX
▪ Terminé (levée en attente) 15 9%
▪ Phase de construction 13 8%
▪ Phase de conception 1 1%*
▪ Étude de faisabilité 2 1%
Total (139 levés + 31 en vigueur) 170 100%
*chiffres arrondis à l’unité la plus proche

Si l’on insiste sur le progrès des avis sur la qualité de l’eau
potable et les échéances
• Il reste beaucoup de travail mais les résultats obtenus sont
encourageants. Jusqu’à maintenant, avec le soutien de Services
aux Autochtones Canada, les Premières Nations ont levé 252
avis à court terme, évitant qu’ils ne deviennent des avis à long
terme et 139 avis à long terme sur la qualité de l’eau potable.
• Services aux Autochtones fournit également des
investissements durables pour prévenir les avis à court terme,
élargir les systèmes de distribution, renforcer les capacités des
opérateurs d’eau locaux et les fidéliser, et appuyer des
systèmes de contrôle et des tests réguliers.

Si l’on insiste sur l’objectif de lever tous les avis à long terme sur
la qualité de l’eau potable d’ici 2025
• Le Canada continue de collaborer avec les Premières Nations,
pour lever le plus rapidement possible tous les avis à long terme
sur la qualité de l’eau potable dans les systèmes public des
réserves.
• Depuis 2015, 139 avis sur la qualité de l’eau potable à long terme
ont été levés; 31 restent en vigueur dans 28 Premières Nations.
Des initiatives sont en cours pour répondre à tous les avis à
long terme sur la qualité de l'eau potable toujours en vigueur.
• Environ 45 pour cent des avis à long terme concernant la qualité
de l'eau potable restants devraient être levé d'ici la fin décembre
2023. Services aux Autochtones Canada travaille en
collaboration avec les Premières Nations pour s'assurer que le
soutien nécessaire est fourni.
Si l’on insiste sur le nouveau financement du budget 2022 pour
l’eau
• Le budget de 2022 a engagé 398 millions de dollars sur deux
ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l’infrastructure
communautaire dans les réserves, avec 247 millions de dollars
investis pour traiter les problèmes d’infrastructures
d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
• Cela permettra la réalisation de projets d'aqueduc et d'égout
pour assurer la levée des avis à long terme et à court terme sur
la qualité de l'eau potable. Il appuiera également des projets
d'infrastructure visant à accroître l'accès durable à de l'eau
potable propre dans les réserves.
• Le nouveau financement soutiendra les études de faisabilité et
de conception, ainsi que la construction, la réparation ou la
modernisation des systèmes d'approvisionnement en eau, y
compris les solutions à long terme.

Si l’on insiste sur les investissements pour les dépenses en
immobilisations pour l’eau potable dans les collectivités des
Premières Nations
• De 2016 à 2024, le Canada a pris des engagements historiques
de plus de 5,6 milliards de dollars envers pour construire,
réparer, gérer et entretenir les infrastructures d'aqueduc et
d'égout des réseaux d'aqueduc dans les réserves.
• Cela comprend 1,043 milliard de dollars par le biais du budget
de 2021 pour soutenir des projets d'approvisionnement en eau
et de traitement des eaux usées. Le budget de 2021 a annoncé
125,2 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans, et 31,3
millions de dollars en cours, pour appuyer l’accès fiable des
Premières Nations à une eau potable salubre.
• Le budget de 2022 a engagé 398 millions de dollars pour
appuyer l’infrastructure dans les réserves, dont au moins 247
millions de dollars investis pour l’approvisionnement en eau et
de traitement des eaux usées, pour continuer à répondre aux
avis à long terme et empêcher des nouveaux.

Si on pose des questions sur l’Atlantic First Nations Water
Authority
• Le budget de 2022 a engagé 173,2 millions de dollars sur dix
ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer le transfert à l’
Atlantic First Nations Water Authority des services d’eau et
d’eaux usées fournis aux 17 communautés.
• Ce financement durable à long terme aidera l’Atlantic First
Nations Water Authority à offrir des services
d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées de
grande qualité aux Premières Nations participantes.
• Le modèle de la Régie des eaux appuie l’autodétermination et la
responsabilisation des Autochtones quant à la façon dont les
services et les biens liés à l’eau et aux eaux usées sont
planifiés, priorisés, financés, gérés et fournis dans les
Premières Nations participantes.

Si l’on insiste sur l’augmentation du financement pour le
fonctionnement et l’entretien
• Le budget de 2019 prévoit 605,6 millions de dollars sur quatre
ans, et 184,9 millions de dollars par la suite, pour soutenir le
fonctionnement et l'entretien des actifs de l'eau et des eaux
usées.
• L’Énoncé économique de l’automne 2020 a annoncé de
nouveaux investissements de 1,5 milliard de dollars, avec 616,3
millions de dollars sur six ans et 114,1 millions de dollars en
cours, à cette fin.
• Cela permettra une augmentation à 100 %, contre 80 %, du
financement basé sur une formule pour le fonctionnement et
l'entretien, et aideront les Premières Nations et les opérateurs
dans les Premières Nations à mieux soutenir les ressources en
eau et systèmes d'assainissement au Canada.

Si on pose des questions sur comment l’augmentation du
financement pour le fonctionnement et l’entretien produira des
résultats
• L'augmentation du financement pour le fonctionnement et
l'entretien permettra aux Premières Nations d’améliorer les
salaires des opérateur d’eau et mieux retenir les opérateurs
qualifiées dans leurs collectivités, de former de nouveaux
opérateurs pour renforcer la capacité d’entretien de l’eau,
d’améliorer ou maintenir les cotes de l’état des actifs, et
d’assurer des cycles de vie plus longs pour les actifs d’eau.
• Le Ministère continuera d'appuyer la formation pratique et le
maintien en poste des opérateurs et travaillera avec des
partenaires pour étendre le renforcement des capacités et le
soutien des opérateurs aux Premières Nations. Le Ministère
continuera de fournir un soutien pratique aux opérateurs par le
biais du programme de formation itinérantes.

Si on pose des questions concernant la formation
et la certification des opérateurs en eau
• Les budgets de 2016 et 2018 ont consacré des fonds pour aider
les collectivités des Premières Nations à former des opérateurs
de réseaux d’approvisionnement en eau et de traitement des
eaux usées dans le but de retenir les compétences dans leurs
collectivités.
• Chaque année, Services aux Autochtones Canada consacre
environ 24 000 000 de dollar afin de d’offrir un soutien à la
formation des opérateurs de réseaux d’approvisionnement en
eau et de traitement des eaux usées dans les Premières Nations,
y compris dans le cadre du Programme de formation itinérante.
• Services aux Autochtones Canada collabore étroitement avec
les collectivités des Premières Nations pour s’assurer qu’elles
disposent des ressources dont elles ont besoin pour faire
fonctionner des réseaux d’approvisionnement en eau afin que
tous aient accès à de l’eau potable salubre dans les réserves.

Si l’on insiste sur le traitement de l'eau et des eaux usées de la
Première Nation Neskantaga
• Le Canada travaille en étroite collaboration avec la Première
Nation pour combler les lacunes restantes à la nouvelle usine.
Des investissements ont été réalisés pour résoudre ces
problèmes. Une fois qu’ils ont été résolus, des test de
dégagement sont nécessaires pour supprimer l’avis d’ébullition
de l’eau.
• Le système est capable de produire une eau conforme aux
recommandations provinciales. La décision de lever l'avis
revient au chef et au conseil.
• Le Canada appuie la demande de Neskantaga de confier
l'exploitation à une tierce partie certifiée jusqu'à ce que les
opérateurs locaux obtiennent leur certification.

Si on pose des questions au sujet de l’abrogation de la Loi sur la
salubrité de l'eau potable des Premières Nations de 2013
• L’entente de règlement sur les recours collectifs relative à la
salubrité de l’eau potable engage le Canada à faire tous les
efforts raisonnables pour présenter une législation visant à
abroger la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières
Nations de 2013 d'ici le 31 mars 2022, et à élaborer et présenter
une législation de remplacement, en consultation avec les
Premières Nations, d'ici le 31 décembre 2022.
• Le 23 juin 2022, la Loi de 2013 a été abrogée par la promulgation
de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022.
• Services aux Autochtones Canada continue de travailler avec
les Premières Nations sur la nouvelle proposition de législation
relative à l'eau potable et aux eaux usées pour les Premières
Nations.

Si on pose des questions sur l'état d'avancement de la nouvelle
proposition de loi sur l'eau potable et les eaux usées des
Premières nations
• Les Premières Nations réclament depuis longtemps une
législation sur la salubrité de l'eau potable qui réponde à leurs
besoins et reflète leur voix.
• Dans le cadre de l'accord de règlement du recours collectif sur
la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations de 2021,
le Canada s'est engagé à déployer tous les efforts raisonnables
pour élaborer et présenter une nouvelle proposition de loi, en
consultation avec les Premières Nations, afin de remplacer la
Loi sur la salubrité de l'eau potable pour les Premières Nations
de 2013, qui a été abrogée en 2022.
• Services aux Autochtones Canada continue de travailler avec
les Premières Nations sur la nouvelle proposition de législation
relative à l'eau potable et aux eaux usées pour les Premières
Nations.

Si on pose des questions sur l’entente pour régler les recours
collectifs liés à l'eau potable
• Le 22 décembre 2021, le Canada a approuvé une entente de
règlement pour régler les recours collectifs sur l'eau potable
dans les communautés des Premières Nations.
• L'entente offre une indemnisation aux Premières Nations et à
leurs membres lésés par des avis à long terme sur la qualité de
l'eau potable et des mesures tournées vers l'avenir pour assurer
la sécurité de l'eau potable pour les générations à venir.
• Les statistiques sur le nombre de demandes reçues jusqu’à
présent mettent en évidence le besoin de prolonger la date
d’échéance afin qu’un plus grand nombre de Premières Nations
affectées et leurs membres puissent soumettre leurs demandes
avec succès.
• Les Premières Nations affectées et leurs membres ont
maintenant jusqu’au 7 mars 2024 pour soumettre leur demande
d’indemnisation.
• Services aux Autochtones Canada continue de travailler en
collaboration avec les Premières Nations et les organisations
des Premières Nations sur l'élaboration, la présentation et
l’adoption de la nouvelle législation proposée sur l'eau des
Premières Nations.
Si on pose des questions sur les 6 milliards de dollars pour
soutenir l'accès fiable à l'eau potable sur les réserves
• L'engagement du Canada de 6 milliards de dollars venant de
l’entente de règlement pour soutenir l'accès fiable à l'eau
potable dans les réserves est destiné au profit de toutes les
Premières Nations du Canada par le biais du financement
existant, notamment du budget 2016 au budget 2021.
• Tous les canadiens et canadiennes devraient avoir accès à de
l’eau potable salubre.
• Le Canada continue de collaborer avec toutes les Premières
Nations pour répondre aux préoccupations concernant l’eau.
Ensemble, nous allons trouver des solutions durables à long
terme afin que les générations à venir n’aient pas à se soucier
de la salubrité de leur eau potable.

Si on pose des questions sur les 2 milliards de dollars pour
indemniser les personnes et les Premières Nations privées d'eau
potable
• L'entente comprend des engagements d'indemnisation
d’environ 1,5 milliard de dollars pour les personnes et de 400
millions de dollars pour un fonds de relance économique et
culturelle des Premières Nations afin d'indemniser les
personnes et les Premières Nations privés d'eau potable.
• Ces engagements sont offerts aux membres des recours
collectifs à travers le pays.
• Le Canada continue aussi de travailler avec toutes les Premières
Nations pour répondre aux avis concernant la qualité de l’eau
potable et pour améliorer l’accès à l’eau potable dans les
réserves.

Si on pose des questions sur la déclaration de revendication de la
Première Nation de Shamattawa
• Le Canada respecte le droit des groupes autochtones, y compris
la Première Nation Shamattawa, de demander l'aide de la Cour
sur l'importante question de l'eau potable.
• Le 14 mars 2023, la Cour fédérale a certifié la plainte de la
Première Nation de Shamattawa concernant l'eau potable en tant
que recours collectif. Le Canada a consenti à cette certification.
• Services aux Autochtones Canada continue de travailler en
étroite collaboration avec les Premières Nations pour s'assurer
que tout le monde a accès à de l'eau potable dans les
collectivités des Premières Nations.

Si on pose des questions sur COVID-19 et eau potable
• Services aux Autochtones Canada collabore avec les
collectivités afin de minimiser les répercussions de la COVID-19
sur la provision continue d’une eau potable salubre.
• Services aux Autochtones Canada maintient les
communications avec toutes les collectivités et des plans
d’urgence sont établis à l’appui des services continus en
matière d’eau potable et d’eaux usées tout au long de la
pandémie.
• Un soutien d’urgence pour les opérations de système demeure
disponible aux collectivités des Premières Nations, y compris
par l’entremise du Programme de formation itinérante. Le
financement pour le programme de Fonctionnement et entretien
continue également d’être affecté aux collectivités des
Premières Nations à l’appui des opérations efficaces de l’eau
potable.

Si l’on pose des questions concernant les avis à court terme sur
la qualité de l’eau potable
• Le budget de 2022 a engagé 398 millions de dollars sur deux
ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer l’infrastructure
communautaire dans les réserves, dont au moins 247 millions
de dollars investis pour traiter les problèmes d’infrastructures
d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées,
afin de soutenir les efforts continus visant à éliminer et à
prévenir les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable.
• Bien que la plupart de ces situations soient résolues rapidement
par les opérateurs communautaires, Services aux Autochtones
Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les
communautés qui ont besoin de soutien.
• À ce jour, grâce à ces investissements, les Premières Nations
ont levé 252 avis à court terme, évitant qu’ils ne deviennent des
avis à long terme.

Si on pose des questions concernant le plomb dans l’eau potable
• Depuis 2003, Services aux Autochtones Canada a soutenu la
surveillance de la teneur en plomb dans les réseaux d’eau
potable des collectivités des Premières Nations au sud du
60e parallèle.
• En mars 2019, Santé Canada a publié une recommandation
révisée en matière de plomb dans l’eau potable. Toutes les
régions ont mis en oeuvre cette surveillance renforcée.
• Cette amélioration comprend l’analyse de l’eau à chaque
fontaine d’eau potable ou robinet d’eau froide où l’eau est
utilisée pour la consommation ou la préparation des aliments
dans les établissements pour enfants.
• Le Ministère continue de travailler avec les communautés des
Premières Nations pour échantillonner les entailles désignées.