Note pour la période des questions : Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis

S.O.

• Cette loi constitue un investissement majeur dans les services à l'enfance et à la famille dirigés par les autochtones. Elle affirme le droit inhérent des peuples autochtones à s'occuper de leurs enfants selon des méthodes ancrées dans leurs propres lois, cultures et traditions.
• Le Canada a engagé plus de 2,36 milliards de dollars pour soutenir les modèles de services dirigés par les autochtones, et 15 accords de coordination ont été mis en place dans tout le pays.
• De nombreuses autres tables progressent rapidement et nous espérons conclure d'autres accords cette année.
• Soutenus par leurs propres cultures et leurs propres lois, les enfants et les familles autochtones obtiendront de meilleurs résultats.

Le Programme de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (SEFPN) de Services Autochtones Canada (SAC) fournit un financement pour appuyer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières Nations vivant dans les réserves. Le financement est versé aux agences du SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon afin de soutenir la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. SAC ne fournit pas directement les services. Ces services sont offerts conformément aux lois et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d’une manière raisonnablement comparables à celle offerte aux autres résidants provinciaux dans des circonstances similaires, dans les limites des autorisations de programme de SAC. Le financement dans le cadre du SEFPN est accordé selon un modèle fondé sur la prévention.

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Tout fournisseur de services à l'enfance et à la famille en lien avec des enfants autochtones doit respecter les normes minimales énoncées dans la Loi.

L’article 25 de la Loi exige que certains renseignements fournis en vertu de l’article 20 soient publiés en ligne ou rendus accessibles au public. SAC affiche désormais sur son site Web les avis transmis en vertu de l’article 20 ainsi que les renseignements reçus concernant les lois autochtones sur les services à l'enfance et à la famille élaborées dans le cadre de la Loi. En date du 2 mai 2025, 45 communautés ont présenté des demandes en vertu du paragraphe 20(2).

Si l’on insiste sur les accords de coordination
• Nous travaillons de nation à nation, dans un esprit de respect et de partenariat, pour faire progresser les ententes de coordination qui visent à transférer la compétence aux communautés autochtones – là où elle doit être exercée.
• Bien que la Loi envisage des progrès dans un délai d’un an, nous savons que le changement réel prend du temps. Nous avançons au rythme des partenaires, en veillant à ce que la préparation, les capacités et les priorités communautaires guident les processus.
• Jusqu’à maintenant, 15 ententes ont été signés, 8 ont été signés au cours de l’année écoulée. Chacune représente non seulement un instrument juridique, mais aussi une relation - fondée sur la confiance, des objectifs communs et l’engagement de placer les enfants au cœur des priorités.
• Nous savons que les ententes tripartites sont la clé du succès à long terme. C’est pourquoi nous continuons d’engager activement les provinces et les territoires, qui sont des partenaires essentiels – non seulement pour le financement, mais aussi en raison de leur vaste expérience dans la prestation de services à l’enfance et à la famille.
• Nous sommes résolus à avancer ensemble. La promesse de al Loi ne peut être tenue que par un leadership partagé et une responsabilité conjointe entre tous les ordres de gouvernement.

Si l’on insiste sur l’accord de coordination avec la Fédération Métisse du Manitoba (FMM)
• Le Canada est profondément engagé à faire progresser la réconciliation avec les communautés métisses. Notre collaboration avec la Fédération métisse du Manitoba est une composante essentielle de ce parcours.
• Nous poursuivons notre engagement avec la FMM de bonne foi, guidés par une vision commune de familles et de communautés métisses fortes et dynamiques.

Si l’on insiste sur l’accord de coordination avec les Premières nations fondatrices
• Nous sommes déterminés à maintenir des relations solides avec les Premières Nations fondatrices afin de répondre à leurs besoins évolutifs et de veiller à ce que des progrès soient accomplis en matière de services à l'enfance et à la famille.
• Nous sommes impatients de poursuivre les discussions avec la province de l’Alberta afin de veiller à ce que les Premières Nations fondatrices reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour prospérer et bâtir des communautés plus fortes.

Si l'on insiste sur l'examen quinquennal
• L’examen quinquennal à venir représente un moment clé pour réfléchir, tirer des leçons et renouveler notre engagement envers cette législation transformative. Conformément à la Loi cet examen sera mené en collaboration avec les peuples autochtones.
• C’est une occasion d’écouter, de répondre aux préoccupations non résolues et de veiller à ce que la Loi demeure adaptée aux réalités et aspirations en constante évolution des communautés, des familles et des enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Il s’agit de bâtir un avenir où chaque enfant autochtone grandit en lien avec sa famille et sa communauté. Lorsque les familles s’épanouissent, les communautés s’épanouissent elles aussi.

Si l'on insiste sur les provinces et territoires
• Pour appuyer les peuples autochtones dans la réalisation de leur vision de l’avenir, le gouvernement fédéral ainsi que chaque province et territoire ont un rôle à jouer. Les provinces et territoires sont des partenaires essentiels, apportant à la fois leurs responsabilités juridictionnelles et des enseignements précieux aux négociations.
• Le Canada assume pleinement cette responsabilité, et nous savons que plusieurs provinces et territoires se joignent à nous dans cette démarche. Nous croyons qu’il est essentiel que cet engagement soit partagé par l’ensemble des provinces et territoires.