Note pour la période des questions : Réforme à long terme du programme des Services aux enfants et aux familles des Premières Nations

S.O.

• Le Canada s’engage à réformer le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations. Un accord de principe d’une valeur de plus de 47 milliards de dollars sur dix ans, a été rejeté par l'Assemblée des Premières Nations en octobre 2024.
• À l'heure actuelle, le Canada s'attache à soutenir l'entente historique de 8,5 milliards de dollars sur neuf ans conclus avec les Chefs de l'Ontario et la Nishnawbe Aski Nation pour réformer le programme destiné aux Premières Nations en l'Ontario, et à obtenir l'approbation du Tribunal canadien des droits de la personne.
• Le Canada continue d'étudier la meilleure approche pour réformer le programme dans le reste du pays.

• À partir de janvier 2024, le gouvernement du Canada et les parties ont entamé des négociations intensives en vue de conclure une entente sur la réforme du programme des SEFPN. La Société de soutien s'est officiellement retirée du processus de négociation en février 2024, à la suite de la motion de non-conformité qu'elle a déposée devant le TCDP le 19 décembre 2023 relativement à la mise en œuvre par le Canada des ordonnances du TCDP traitant du principe de Jordan.
• Le 17 octobre 2024, lors d'une assemblée extraordinaire des chefs tenue à Calgary, les chefs ont rejeté l’Entente et ont dirigé l'APN d'adopter une nouvelle approche pour négocier une nouvelle entente.
• Le 26 février 2025, les chefs de l'Ontario (COO), la Nation Nishnawbe Aski (NAN) et le Canada ont signé une entente de 8,5 milliards de dollars pour réformer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations en Ontario, parallèlement à l'entente trilatérale concernant la réforme de l'entente de 1965.
• COO, NAN et le Canada cherchent à faire approuver par le Tribunal l'Entente définitive spécifique à l'Ontario et se préparent à sa mise en œuvre si et quand elle sera approuvée. Une décision ne devrait pas être rendue avant l'automne au plus tôt.
• Il n'existe actuellement aucun mandat pour négocier une réforme à long terme du programme des SEFPN à l'extérieur de l'Ontario, et le mandat financier actuel n'est plus adéquat pour soutenir l'entente de réforme à long terme qui a été rejetée par l'Assemblée des Premières Nations en octobre 2024.

Si l’on insiste sur les raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada ne renégocie pas l’entente définitive avec le reste du pays sur la base des résolutions adoptées lors de l'assemblée spéciale des chefs de l'APN :
• Ce gouvernement s'est engagé à travailler en véritable partenariat avec les peuples autochtones afin de poursuivre le travail essentiel de réconciliation.
• Je me réjouis de travailler avec toutes les parties en toute bonne foi pour favoriser le bien-être et la sécurité des enfants, des jeunes, des jeunes adultes, des familles et des communautés des Premières Nations.
• Chaque enfant mérite de grandir en étant lié à sa culture, à sa langue et à sa communauté. Cela permet d'obtenir de meilleurs résultats pour les enfants; les familles; et les communautés.