Note pour la période des questions : L'approvisionnement autochtones

S.O.

• Le gouvernement travaille d'arrache-pied avec ses partenaires autochtones pour soutenir l'innovation autochtone et les possibilités offertes aux entrepreneurs, afin que l'économie autochtone puisse contribuer à faire du Canada l'économie la plus forte du G7.
• Les initiatives que nous mettons en œuvre en matière de marchés publics autochtones réduisent les obstacles et mettent les entreprises autochtones sur un pied d'égalité.
• Services aux Autochtones Canada garantit l'intégrité des marchés publics autochtones en vérifiant que les entreprises remplissent les conditions d'admissibilité et en s'assurant régulièrement, par des audits et des contacts réguliers, que les entreprises conservent le droit d'être enregistrées dans le répertoire des entreprises autochtones.

La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) a été lancée en 1996. Elle limite les appels d'offres aux entreprises autochtones qui répondent aux critères d'éligibilité de la SAEA. Pour pouvoir prétendre à un contrat fédéral limité aux appels d'offres dans le cadre de la SAEA, une entreprise doit être inscrite au Répertoire des entreprises autochtones (REA) du gouvernement du Canada.

Pour s'inscrire au Répertoire des entreprises autochtones (REA), une entreprise doit subir une évaluation d'éligibilité et démontrer qu'elle est détenue et contrôlée à 51 % par des Autochtones. Il est de la responsabilité du demandeur de REA de fournir la documentation (c'est-à-dire des cartes de statut, des accords de coentreprise, etc.) pour compléter cette évaluation. Une fois qu'une entreprise est activement enregistrée, elle est alors éligible pour soumissionner sur les opportunités réservées dans le cadre du SAEA. Pour les contrats attribués dans le cadre de la SAEA, l’entrepreneur autochtone retenu doit être inscrit sur l’REA ou le répertoire des entreprises bénéficiaires d’un traité moderne et satisfaire à l’exigence de 33 % de contenu autochtone de la SAEA pendant toute la durée du contrat. Cela signifie que l'entrepreneur REA attribué le contrat doit, soit seul, soit en collaboration avec des sous-traitants de REA, livrer au moins 33 % de la valeur totale des travaux prévus dans le contrat. Les vérifications post-attribution ne sont généralement entreprises par SAC à la demande de l'autorité contractante du ministère demandeur.

Si l’on insiste sur la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
• La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones limite la compétition pour certains contrats fédéraux aux entreprises détenues et contrôlées par des autochtones pour encourager l'approvisionnement autochtones.
• Après avoir écouté les partenaires autochtones, Services aux Autochtones Canada (SAC) est activement en train de collaborer avec eux pour élaborer conjointement une nouvelle stratégie transformatrice d'approvisionnement autochtone et mettre en œuvre des améliorations aux opérations actuelles de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Si l’on insiste sur l’audit de Dalian Enterprises Inc. et de Cordax Technology par Services aux Autochtones Canada
• SAC a effectué un audit de la coentreprise de Dalian Enterprises Inc. et Coradix Technology pour vérifier sa conformité à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
• Les audits ont montré que la coentreprise ne respectait pas la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), ni les critères du Répertoire des entreprises autochtones. SAC a retiré Dalian Enterprises et la coentreprise du Répertoire des entreprises autochtones.

Si l'on insiste sur le conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg pour qu'il dépose une plainte en matière de droits de l'homme
• Toutes les entreprises qui demandent à être enregistrées dans le Répertoire des entreprises autochtones font l'objet d'une vérification afin de s'assurer qu'elles répondent aux critères d'éligibilité. En outre, SAC vérifie régulièrement l'éligibilité de chaque entreprise figurant dans le répertoire, dans le cadre de la mise à jour permanente du répertoire du département.
• Services aux Autochtones Canada s'est engagé à participer à l'élaboration d'une nouvelle stratégie transformatrice en matière de marchés publics autochtones, qui vise à améliorer les politiques et les processus de passation de marchés pour les entreprises autochtones.