Note pour la période des questions : Dépôt d'une plainte pour violation des droits de l'homme concernant le Répertoire des entreprises autochtones (REA)

S.O.

• Comme cette affaire est devant le Tribunal canadien des droits de la personne, il ne serait pas approprié que Services aux Autochtones Canada (SAC) formule des commentaires pendant le processus.
• SAC s'est engagé à veiller à ce que chaque entreprise inscrite au REA soit correctement évaluée.
• Mon ministère continue de travailler avec nos partenaires autochtones sur une stratégie de transformation de l'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, y compris la dévolution du REA aux peuples autochtones.

• Le Répertoire des entreprises autochtones (REA) est un répertoire public en ligne, à jour, des entreprises détenues et contrôlées par des Autochtones. Le REA accroît les possibilités pour les entreprises autochtones dans le cadre d'approvisionnement en aidant tous les niveaux de gouvernement et le secteur privé à identifier les entreprises autochtones qui peuvent répondre aux besoins en matière d'approvisionnement.
• Pour s'inscrire au REA, une entreprise doit subir une évaluation d'éligibilité et démontrer qu'elle est détenue et contrôlée à 51 % par des Autochtones. Il est de la responsabilité du demandeur de REA de fournir la documentation (c'est-à-dire des cartes de statut, des accords de coentreprise, etc.) pour compléter cette évaluation. Une fois qu'une entreprise est activement enregistrée, elle est alors éligible pour soumissionner sur les opportunités réservées dans le cadre du SAEA. Pour les contrats attribués dans le cadre de la SAEA, l’entrepreneur autochtone retenu doit être inscrit sur l’REA ou le répertoire des entreprises bénéficiaires d’un traité moderne et satisfaire à l’exigence de 33 % de contenu autochtone de la SAEA pendant toute la durée du contrat. Cela signifie que l'entrepreneur REA attribué le contrat doit, soit seul, soit en collaboration avec des sous-traitants de REA, livrer au moins 33 % de la valeur totale des travaux prévus dans le contrat. Les vérifications post-attribution ne sont généralement entrepris par SAC à la demande de l'autorité contractante du ministère demandeur.
• Les éléments de preuve pris en compte pour l’inscription au Répertoire des entreprises autochtones comprennent, sans s’y limiter :
o inscription comme Indien du Canada;
o la citoyenneté de la Manitoba Métis Federation, de la North West Territory Métis Nation, ou d'un membre dirigeant au Ralliement national des Métis, y compris la Métis Nation Saskatchewan, la Métis Nation of Alberta, la Métis Nation British Columbia, et la Métis Nation of Ontario;
o appartenance à une organisation affiliée au Congrès des peuples autochtones ou à une autre organisation autochtone reconnue au Canada;
o acceptation en tant que personne autochtone par une collectivité autochtone établie au Canada;
o inscription ou droit à l’inscription en vertu d’une entente sur le règlement d’une revendication territoriale globale ou appartenance ou droit à l’appartenance à un groupe dont la revendication territoriale a été acceptée.
• Les entreprises figurant sur la liste des entreprises bénéficiaires d'un traité moderne sont confirmées comme étant autochtones par le groupe autochtone avec lequel le Canada a signé le traité moderne.
• Le Canada est en train de transformer les méthodes d’approvisionnement autochtones par l’intermédiaire de la direction de la Stratégie d’approvisionnement transformatrice en matière d’approvisionnement autochtone (STAA). Le Canada continue de collaborer avec ses partenaires autochtones pour mettre en point une procédure de passation de marchés qui soutiendra mieux le développement des entreprises autochtones et leur participation aux marchés fédéraux.

Si l’on insiste sur les mesures prises par SAC pour s'assurer que chaque entreprise est correctement évaluée.
• SAC assure l'intégrité du Répertoire par le biais de multiples activités, notamment en vérifiant que les entreprises remplissent les conditions d'admissibilité et en s'assurant régulièrement, par des vérifications et des contacts réguliers, que les entreprises conservent le droit d'être enregistrées dans le REA.

Si l'on insiste sur les prochaines étapes
• Après avoir écouté les partenaires autochtones, SAC est activement en train de collaborer avec eux pour élaborer conjointement une nouvelle stratégie transformatrice d'approvisionnement autochtone et mettre en œuvre des améliorations aux opérations actuelles de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.