Note pour la période des questions : Mobilité frontalière, traité Jay et l’inscription

S.O.

• Le gouvernement travaille en partenariat avec les Premières nations pour résoudre les problèmes de passage de la frontière entre le Canada et les États-Unis, compte tenu des difficultés rencontrées par les peuples autochtones à la frontière.

• Nous travaillons également avec le gouvernement des États-Unis et souhaitons voir des réformes, notamment une acceptation plus normalisée de la carte de statut pour franchir la frontière par voie terrestre et maritime.

Le droit d'entrée au Canada des personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens (personnes inscrites), qu'elles soient ou non citoyennes canadiennes, est inscrit dans la législation canadienne en matière d'immigration depuis la Loi sur l'immigration de 1976. Il s'agit d'un droit d'entrée prévu à l'article 19 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour les personnes inscrites. Aux points d'entrée terrestres et maritimes, les agents frontaliers américains doivent, conformément à la politique en vigueur, accepter toute version valide du Certificat sécurisé de statut d'Indien et toute version valide du Certificat de statut d'Indien pour franchir la frontière canado-américaine. Toutefois, l'acceptation des cartes de statut est laissée à la discrétion du gouvernement américain. Pour entrer aux États-Unis par voie aérienne, une personne doit être en possession d'un passeport valide. En vertu du traité Jay de 1794, les Peuples Autochtones des États-Unis ont le droit de franchir librement nos frontières. Cependant, en 1956, la Cour suprême du Canada a déterminé que le traité Jay n'était pas en vigueur au Canada.

En tant que personne enregistrée en vertu de la Loi sur les Indiens entrant aux États-Unis pour y résider (vivre ou travailler), les services américains de citoyenneté et d'immigration peuvent demander à la personne de fournir des documents prouvant le pourcentage de sang indien requis par la loi américaine. Étant donné que le gouvernement du Canada n'utilise pas le quantum de sang pour déterminer le droit à l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens, une personne peut demander une lettre d'ascendance à l'Unité de recherche généalogique et archivistique de SAC. L'acceptation de la lettre d'ascendance de SAC est également à la discrétion du gouvernement américain.

Grâce au plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le Canada poursuit ses efforts pour régler les problèmes frontaliers en s'engageant à modifier la disposition relative au droit d'entrée dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

S.O.