Note pour la période des questions : Réforme de l'inscription et appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens

S.O.

• Notre gouvernement s'est engagé à corriger les iniquités et à réformer en profondeur le processus d'inscription et d'adhésion prévu par la Loi sur les Indiens.

• Par le biais du projet de loi S-2, le Canada propose des modifications à la Loi sur les Indiens qui ont été élaborées de concert avec les partenaires autochtones afin de corriger certaines iniquités qui subsistent, notamment en matière d'émancipation.

• Pendant que nous travaillons à trouver une solution au problème de l'émancipation, des consultations sont en cours sur la limite de deuxième génération et les seuils de vote prévus à l'article 10.

Projet de loi S-2
Le 29 mai 2025, le projet de loi S-2 a été présenté au Sénat afin de poursuivre les efforts visant à corriger les inégalités persistantes dans la Loi sur les Indiens. Le projet de loi S-2 s'inscrit dans la continuité de l'ancien projet de loi C-38, présenté pour la première fois en décembre 2022, mais qui n'a pas été adopté avant la dissolution du Parlement en mars 2025. La deuxième lecture du projet de loi S-2 au Sénat aura lieu le 11 juin 2025. Si les modifications proposées dans le projet de loi S-2 sont adoptées, la loi permettrait :
• de garantir que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation soient traitées de la même façon que celles qui n'en ont pas;
• de soutenir les personnes souhaitant faire retirer leur nom du Registre des Indiens en leur permettant de présenter une demande de désinscription;
• de soutenir les femmes qui ont été automatiquement transférées à la bande de leur époux et qui cherchent à se réaffilier à leur bande natale (les femmes et leurs descendants directs puissent faire une demande);
• de supprimer les termes désuets et offensants liés aux personnes à charge.

Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10
En 1985, la limite de deuxième génération a été introduite dans le cadre des modifications du projet de loi C-31 et a créé deux catégories générales d'inscription en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. Les personnes appartenant à ces catégories ont des capacités différentes pour transmettre le droit à leurs descendants, et les personnes ayant droit en vertu de 6(2) ne peuvent pas transmettre ce droit à leurs seuls descendants. La coupure de deuxième génération survient après deux générations consécutives de parentage avec une personne qui n'a pas droit à l'inscription. Après la deuxième génération consécutive d'un parent qui n'a pas droit à l'inscription, la troisième génération n'a plus droit à l'inscription. Les modifications du projet de loi C-31 ont été introduites en réponse aux préoccupations soulevées par les Premières Nations lors des débats parlementaires concernant les pressions sur les ressources et l'érosion culturelle dans les communautés des Premières Nations. Les Premières Nations s'attendaient à une augmentation importante du nombre d'individus inscrits n'ayant actuellement aucun lien familial, de parenté ou communautaire. La justification de l'inclusion de cette limite était une tentative d'équilibrer les droits individuels et collectifs en vue de protéger la culture et les traditions des Premières Nations. Afin d'aider les Premières Nations à se soustraire à la Loi sur les Indiens et de réduire le contrôle exercé par le ministère sur les listes d'adhésion, il est nécessaire de réformer le système pour répondre aux préoccupations relatives au seuil de participation au vote lié à l'augmentation du droit à l'inscription. Le 9 décembre 2024, la deuxième phase du processus de consultation sur la limite de deuxième génération et les seuils de participation au vote prévus à l'article 10 a été lancée avec. Elle a débuté par un appel à propositions adressé aux Premières Nations afin de trouver des solutions à ces questions. Plus de 96 Premières Nations et organisations ont manifesté leur intérêt et attendent un financement du ministère.

Rapport du vérificateur général sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens
Le rapport de la vérificatrice générale sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens a été déposé à la Chambre des communes le 10 juin. Le rapport comprend sept recommandations, toutes approuvées par SAC, qui s'est déjà engagé à les mettre en œuvre :
1. Mettre pleinement en œuvre les politiques et procédures pour le traitement des demandes d'inscription, y compris la formation et la certification des agents, les processus d'assurance de la qualité, ainsi que la surveillance et les examens de conformité.
2. Définir clairement et publiquement ses normes de service pour le traitement des demandes d'inscription, y compris sur son site Web consacré au programme d'inscription, et rendre compte publiquement, chaque année.
3. En ce qui concerne le traitement des demandes d'inscription, collaborer avec les Premières Nations afin d'établir une norme de service, rendre compte publiquement chaque année, et réduire le délai moyen de traitement des décisions
4. En ce qui concerne le traitement des contestations : établir une norme de service, rendre compte publiquement chaque année, analyser les procédures afin de déterminer les gains d’efficacité permettant de réduire le délai de traitement moyen.
5. Évaluer l'efficacité de leurs produits de communication sur l'inscription afin de déterminer si le ministère répond aux divers besoins des Premières Nations, et combler les lacunes relevées.
6. Collaborer avec les communautés des Premières Nations et les conseils tribaux afin d'examiner et de mettre à jour le modèle de financement qu'il utilise pour rémunérer le travail des administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités
7. Collaborer avec les organisations désignées sources fiable afin de déterminer un modèle de financement qui répondrait à leurs besoins en matière de financement prévisible et stable et qui leur permettrait de continuer à soutenir le programme.

Si l’on insiste sur le projet de loi S-2
• Les modifications proposées par le projet de loi S-2 à la Loi sur les Indiens ont été élaborées en partenariat avec partenaires autochtones et visent à régler la question de l'émancipation. Le projet de loi S-2 s'inscrit dans la continuité de l'ancien projet de loi C-38, qui n'a pas été adopté avant la dissolution du Parlement en mars 2025.
• D'autres modifications proposées comprennent, la possibilité de se désinscrire sur simple demande, le soutien aux femmes pour se réaffilier à leur bande natale, et la suppression des termes obsolètes et offensants.
• Nous continuerons à soutenir le droit des Premières Nations à l'autodétermination en vue de l'abandon de la Loi sur les Indiens.

Si l’on insiste sur l'exclusion après la deuxième génération
• Le Canada répond à la nécessité d’une consultation sur les solutions à apporter à des questions de réforme plus larges. Les Premières Nations ont recommandé de remédier à une variété d’iniquités concernant l’inscription et l’appartenance.
• En décembre 2024, le gouvernement a lancé des consultations sur des solutions conformément aux obligations découlant du mesure 2.8 du plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. De nombreuses Premières Nations et organisations ont manifesté leur intérêt à y participer.
• Le gouvernement continue de recueillir des commentaires des Premières Nations sur les répercussions de l'exclusion après la deuxième génération de restrictions et encourage une large participation à ce processus.

Si l'on insiste sur le rapport du vérificateur général concernant l'inscription
• SAC accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et y voit une occasion constructive de renforcer les processus liés aux services d'inscription.
• Le ministère a déjà pris un certain nombre de mesures pour améliorer le processus d'inscription, notamment : la mise à jour de la formation et de la certification des agents chargés de l'inscription ; l'amélioration de l'assurance qualité ; et le passage des demandes papier aux demandes numériques afin de réduire les retards et les erreurs et d'améliorer les services.
• Les recommandations de la vérificatrice générale, auxquelles SAC souscrit toutes, s'inscrivent dans le cadre des efforts actuellement déployés pour moderniser les processus et surmonter les difficultés liées à la demande d'inscription.