Note pour la période des questions : Réforme à long terme du programme des Services aux enfants et aux familles des Premières Nations

S.O.

• Le Gouvernement du Canada s’engage à réformer le programme des Services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, à donner suite à la décision rendue en 2016 par le Tribunal canadien des droits de la personne et aux ordonnances subséquentes, ainsi qu'à améliorer la vie et le sort des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon.

• Le Canada examine actuellement la récente décision du TCDP et envisage les prochaines étapes à suivre afin de tracer la voie vers une réforme à long terme.

À partir de janvier 2024, le gouvernement du Canada et les parties ont entamé des négociations intensives en vue de conclure une entente sur la réforme du programme des SEFPN. La Société de soutien s'est officiellement retirée du processus de négociation en février 2024, à la suite de la motion de non-conformité qu'elle a déposée devant le TCDP le 19 décembre 2023 relativement à la mise en œuvre par le Canada des ordonnances du TCDP traitant du principe de Jordan.

Le 17 octobre 2024, lors d'une assemblée extraordinaire des chefs tenue à Calgary, les chefs ont rejeté l’Entente et ont dirigé l'APN d'adopter une nouvelle approche pour négocier une nouvelle entente.

Le 26 février 2025, les chefs de l'Ontario (COO), la Nation Nishnawbe Aski (NAN) et le Canada ont signé une entente de 8,5 $ milliards de dollars pour réformer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations en Ontario, parallèlement à l'entente trilatérale concernant la réforme de l'entente de 1965.

COO, NAN et le Canada cherchent à faire approuver par le Tribunal l'Entente définitive spécifique à l'Ontario et se préparent à sa mise en œuvre si et quand elle sera approuvée. Une audience devrait être prévue à l'automne, suivie d'une décision.

Il n'existe actuellement aucun mandat pour négocier une réforme à long terme du programme des SEFPN à l'extérieur de l'Ontario, et le mandat financier actuel n'est plus adéquat pour soutenir l'entente de réforme à long terme qui a été rejetée par l'Assemblée des Premières Nations en octobre 2024.

Le 20 août 2025, le TCDP a rendu sa décision 2025 TCDP 80, dans laquelle il demande un plan de réforme à long terme du programme des SEFPN avant le 22 décembre 2025. En réponse, le Canada a envoyé une lettre au TCDP le 29 août pour demander des précisions sur ses décisions et attend la réponse du TCDP.

Si l’on insiste sur le plan du Canada à la lumière de la dernière décision du TCDP (2025 TCDP 80):

• Le Canada examine actuellement la récente décision du TCDP et envisage les prochaines étapes à suivre afin de tracer la voie vers une réforme à long terme.