Note pour la période des questions : Stérilisation forcée et contrainte

S.O.

• La stérilisation forcée et contrainte sont des formes de violence fondée sur le sexe. La stérilisation des femmes sans leur consentement éclairé constitue une infraction criminelle grave et contrevient aux droits fondamentaux de la personne et aux normes médicales.

• Services aux Autochtones Canada (SAC) travaillons avec nos partenaires pour lutter contre la stérilisation forcée ou contrainte dans le cadre d'un effort plus large visant à éliminer le racisme systémique dans le système de santé.

• Toute personne touchée ayant besoin de soutien en santé mentale ou d'aide en cas de crise peut contacter le Cercle des survivants pour la justice reproductive ou la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être.

• Le 23 octobre 2025, le Toronto Star a publié un article sur Katy Bear, une femme autochtone qui a récemment donné naissance à une petite fille après avoir subi une ligature des trompes forcée et contrainte.
• Katy Bear s'est récemment prononcée lors du lancement du rapport de recherche sur les technologies de procréation assistée du Cercle des survivantes pour la justice reproductive.
• Le rapport aborde les services disponibles, les coûts associés au Canada et dans plusieurs pays comparables, ainsi que l'importance de soins culturellement sûrs et appropriés pour les survivantes qui recherchent ces services.
• En quelques années seulement, le Cercle des survivantes pour la justice reproductive a permis d'apporter un soutien direct aux survivantes de la stérilisation forcée et contrainte, et a contribué à garantir l'accès à des soins culturellement sûrs, tenant compte des traumatismes et intersectionnels.

Si on insiste sur la stérilisation forcée et contrainte

• Toutes les femmes autochtones ont droit à des services de santé adaptés à leur culture, avec leur consentement pleinement éclairé.

• Plus de 12 millions de dollars ont été versés au Cercle des survivantes pour la justice reproductive.

• Cette organisation à but non lucratif, dirigée par des survivantes, soutient la lutte contre la violence reproductive et obstétricale envers les femmes, les hommes et les personnes de genre divers autochtones, ainsi que leur guérison.

• Le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, créé en 2019 en réponse à la question de la stérilisation forcée et contrainte, continue de nous conseiller et de guider notre réponse. Si on insiste sur l'article du Toronto Star

• Katy Bear s'est récemment prononcée lors du lancement du rapport de recherche sur les technologies de procréation assistée du Cercle des survivants pour la justice reproductive.

• Les survivants peuvent considérer les technologies de procréation assistée comme un moyen de guérir après le traumatisme d'une stérilisation forcée et contrainte. En plus des aides à la guérison telles que la thérapie et les cérémonies traditionnelles, des traitements de fertilité tels que la FIV peuvent être accessibles par l'intermédiaire du Cercle des survivants pour la justice reproductive.

• Le gouvernement du Canada soutient les mesures prises pour éradiquer cette pratique haineuse et permettre aux survivants de guérir.
Si on insiste sur le projet de loi S-228
• Le Comité permanent des droits de la personne du Sénat a recommandé d'ajouter au Code criminel une infraction spécifique interdisant la stérilisation forcée et contrainte, ce que le sénateur Boyer a tenté de faire avec le projet de loi S-250.

• Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont appuyé la rédaction des modifications au projet de loi, qui a ensuite été adopté par le Sénat avant la prorogation du Parlement en 2025. Il a maintenant été présenté à nouveau sous le nom de projet de loi S-228.