Note pour la période des questions : Poursuite pour discrimination à l'encontre d'une agence pétrolière et gazière dans une réserve

S.O.

• Le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à assurer la santé, la sécurité et le bien-être de tous les employés fédérauxet prend très au sérieux toutes les allégations de harcèlement et de discrimination.

• Tout en répondant aux questions juridiques devant les tribunaux, le gouvernement s'efforce parallèlement d'éliminer le racisme et la discrimination en mettant en place des mesures de soutien et en élaborant des programmes. Nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire.

• Pétrole et gaz des Indiens du Canada continue de prendre des mesures pour s'assurer que le lieu de travail est exempt de harcèlement et de discrimination.

Le 14 septembre 2021, le Canada s'est vu signifier une proposition de recours collectif alléguant le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail sur la base de la race, de la culture, de l'appartenance ethnique ou du sexe au sein de Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), de Services autochtones Canada (SA), de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAAN) et de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada.

En mars 2023, les plaignants ont restreint la classe proposée aux employés autochtones actuels et anciens de PGIC et aux contractants de ce dernier uniquement (à l'exclusion de l'administrateur général et des membres de la division exécutive). La plainte avance des allégations de négligence systémique résultant de brimades, de discrimination, de harcèlement et d'intimidation systématiques des employés Autochtones sur le lieu de travail et se concentre donc désormais clairement sur la discrimination fondée sur la race plutôt que sur la discrimination fondée sur le sexe et la race.

PGIC a été créé en 1987 et est une agence opérationnelle distincte au sein du secteur des terres et du développement économique de l'ISC. Ses bureaux sont situés sur les terres de réserve de la nation Tsuutʼina, au sud-ouest de Calgary.

Les deux représentantes des plaignants s'identifient comme des femmes autochtones. Mme Zentner a été employée de 1997 jusqu'à sa retraite en mai 2024. Mme Wells était employée pour une durée déterminée et a quitté l'organisation à la fin de son mandat en 2020.

Le 22 septembre 2023, les plaignants ont déposé auprès du tribunal leur avis de requête en certification et les affidavits à l'appui.

Le 16 avril 2024, le Canada a déposé une requête en radiation de la demande pour des raisons de compétence, accompagnée de déclarations sous serment de la Commission de la fonction publique et du Conseil du Trésor.

Le 17 juillet 2025, le Canada a déposé sa réponse à la requête en certification des demandeurs et sa réplique à la réponse des demandeurs à la requête en radiation du Canada.

Le 15 septembre 2025, les demandeurs ont déposé leur réplique à la réponse du Canada à la requête en certification.

La date d'audience pour la requête en radiation et la requête en certification est fixée du 4 au 6 novembre 2025.

En vertu de la FPSLRA, les employés fédéraux peuvent présenter des griefs sur toute question affectant leurs conditions d'emploi, y compris le harcèlement et la discrimination, et les griefs peuvent être renvoyés à un conseil fédéral des relations du travail indépendant pour une décision indépendante.

Conformément à l'article 236 de la loi, les tribunaux ne sont pas habilités à intervenir dans les litiges entre l'employeur et les employés, afin de ne pas compromettre la procédure globale de règlement des litiges du travail établie par le Parlement. Les droits de grief accordés par la loi sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales remplacent tout droit d'action qu'un employé peut avoir en relation avec une question faisant l'objet d'un grief. Par conséquent, la procédure de règlement des griefs ne peut être contournée par une action distincte. La réponse du gouvernement au recours collectif Zentner est conforme au cadre juridique existant pour les plaintes de cette nature.

Si l'on insiste sur les allégations formulées
• Le gouvernement s'est vu signifier une proposition de recours collectif qui allègue le harcèlement et la discrimination à Pétrole et gaz des Indiens du Canada.

• Comme le recours collectif est devant les tribunaux, le gouvernement n'est pas en mesure de fournir d'autres commentaires spécifiques pour le moment, ni de commenter des cas particuliers, si ce n'est pour confirmer que les allégations sont prises au sérieux et qu'elles seront traitées dans le cadre de la procédure de litige. Si l'on demande pourquoi le gouvernement a déposé une requête en radiation de la demande
• Les conflits sur le lieu de travail peuvent être réglés rapidement et équitablement par des procédures internes plutôt que par les tribunaux, y compris à Pétrole et gaz des Indiens du Canada. Pour les employés dont la durée du contrat est supérieure à trois mois, ces questions peuvent faire l'objet d'un grief en vertu de la loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTFP).

• En vertu de cette loi, les employés peuvent déposer des griefs concernant le harcèlement, la discrimination et d'autres questions. Les employés ne peuvent pas recourir aux tribunaux pour régler des litiges sur le lieu de travail s'il existe déjà des procédures internes pour les régler.

• Les employés de la fonction publique et de Pétrole et gaz des Indiens du Canada ont accès à une série d'options pour résoudre les griefs, y compris une procédure d'appel.

• La réponse du gouvernement au recours collectif de Zentner est conforme au cadre juridique existant pour les plaintes de cette nature.