Note pour la période des questions : Réforme à long terme du programme des Services aux enfants et aux familles des Premières Nations

S.O.

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à la réforme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations afin d’améliorer la vie des enfants et des familles des Premières Nations vivant dans les réserves et au Yukon, et de répondre à la décision rendue en 2016 par le Tribunal canadien des droits de la personne ainsi qu’aux ordonnances subséquentes.
• Le 22 décembre 2025, le Canada a proposé un plan au Tribunal afin de faciliter des solutions régionales conçues par et pour les Premières Nations, visant à maintenir les enfants en lien sécuritaire avec leurs familles, leurs cultures et leurs communautés. Ce plan est appuyé par 35,5 milliards de dollars jusqu’en 2033-2034, avec un financement continu de 4,4 milliards de dollars par année.

À partir de janvier 2024, le gouvernement du Canada et les parties ont entamé des négociations intensives en vue de conclure une entente sur la réforme du programme des SEFPN. La Société de soutien s'est officiellement retirée du processus de négociation en février 2024, à la suite de la motion de non-conformité qu'elle a déposée devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) le 19 décembre 2023 relativement à la mise en œuvre par le Canada des ordonnances du TCDP traitant du principe de Jordan.
Le 17 octobre 2024, lors d'une assemblée extraordinaire des chefs tenue à Calgary, les chefs ont rejeté l’Entente et ont dirigé l'APN d'adopter une nouvelle approche pour négocier une nouvelle entente.
Le 26 février 2025, les chefs de l'Ontario (COO), la Nation Nishnawbe Aski (NAN) et le Canada ont signé une entente de 8,5 $ milliards de dollars pour réformer le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières nations en Ontario, parallèlement à l'entente trilatérale concernant la réforme de l'entente de 1965.
COO, NAN et le Canada cherchent à faire approuver par le TCDP l'Entente définitive spécifique à l'Ontario et se préparent à sa mise en œuvre si et quand elle sera approuvée. Une audience devrait être prévue à l'automne, suivie d'une décision.
Il n'existe actuellement aucun mandat pour négocier une réforme à long terme du programme des SEFPN à l'extérieur de l'Ontario, et le mandat financier actuel n'est plus adéquat pour soutenir l'entente de réforme à long terme qui a été rejetée par l'Assemblée des Premières Nations en octobre 2024.
Le 20 août 2025, le TCDP a rendu sa décision 2025 TCDP 80, dans laquelle il demande un plan de réforme à long terme du programme des SEFPN avant le 22 décembre 2025.
Le 22 décembre 2025, le gouvernement du Canada a soumis au TCDP un plan détaillé pour réformer le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations. Ce plan, appuyé par un financement de 35,5 milliards de dollars jusqu’en 2033-2034 et un engagement continu de 4,4 milliards de dollars par année, permettrait la conclusion d’accords régionaux dirigés par les Premières Nations. Ce plan facilite des solutions conçues par et pour les Premières Nations afin de maintenir les enfants en lien sécuritaire avec leurs familles, leurs cultures et leurs communautés. Le Canada est prêt à engager des discussions avec les entités régionales des Premières Nations intéressées dès le début de 2026.

Si l’on insiste sur l’Accord final de l’Ontario concernant la réforme à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations:
• Au début de 2025, le Canada a signé un Accord final de 8,5 milliards de dollars avec les Chefs de l’Ontario et la Nation Nishnawbe Aski afin de mettre en œuvre des réformes à long terme du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations en Ontario.
• Cet accord est actuellement soumis au Tribunal canadien des droits de la personne pour approbation.