Note pour la période des questions : Stérilisation forcée ou sous la contrainte

S.O.

• La stérilisation forcée ou sous la contrainte est une forme de violence fondée sur le sexe. La stérilisation des femmes sans leur consentement éclairé constitue une infraction criminelle grave et contrevient aux droits fondamentaux de la personne et aux normes médicales.
• Services aux Autochtones Canada (SAC) travaille avec des partenaires pour lutter contre la stérilisation forcée ou sous la contrainte dans le cadre d’un effort plus large visant à éliminer le racisme systémique envers les Autochtones dans le système de santé.
•Toute personne touchée ayant besoin de soutien en santé mentale ou d’aide en cas de crise peut contacter le Cercle des survivants pour la justice reproductive ou la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être.

À propos de la stérilisation forcée ou sous la contrainte
• Le Canada a une longue histoire de stérilisation forcée de personnes stratégiquement marginalisées, notamment les femmes autochtones, les femmes noires et les femmes handicapées. Cette pratique se poursuit aujourd’hui, des femmes autochtones ayant signalé avoir été victimes de cette pratique aussi récemment qu’en 2024.
• La sénatrice Yvonne Boyer estime que plus de 12 000 femmes autochtones au Canada ont subi une stérilisation involontaire.
• Depuis 2017, la stérilisation forcée des femmes autochtones au Canada a suscité une attention considérable tant au Canada qu’à l’échelle internationale. Le Canada a été critiqué à la fois par le Comité des Nations Unies contre la torture et par la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États américains. Des recours collectifs et des poursuites civiles individuelles réclamant des dommages-intérêts substantiels ont été intentés en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta, dans les Territoires du Nord-Ouest et devant la Cour fédérale. Le gouvernement du Canada a été cité comme défendeur dans certaines de ces actions.
• La stérilisation forcée ou sous la contrainte est l’un des exemples les plus flagrants de racisme anti-autochtone dans le système de santé. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organismes de réglementation, les organismes d’agrément, les programmes de formation médicale, les établissements de santé et les professionnels de la santé ont tous un rôle à jouer pour mettre fin à cet acte intolérable. En décembre 2018, le ministre fédéral des Services aux Autochtones et le ministre fédéral de la Santé ont écrit à leurs homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux ordres professionnels pour leur faire part de leurs préoccupations concernant les stérilisations forcées ou sous la contrainte, dans le but de collaborer pour accroître l’autonomie, la sécurité et le respect des femmes autochtones dans le système de santé canadien.
À propos du projet de loi S-228
• Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a recommandé d’ajouter au Code criminel une infraction spécifique interdisant la stérilisation forcée ou sous la contrainte. Les responsables du ministère de la Justice ont appuyé la rédaction des modifications au projet de loi S-250, qui a ensuite été adopté par le Sénat avant la prorogation du Parlement en 2025. Il a maintenant été présenté à nouveau sous le nom de projet de loi S-228.
• Le gouvernement du Canada reconnaît que la stérilisation forcée ou sous la contrainte constitue une violation des droits de la personne et une forme de racisme envers les Autochtones. On continue de suivre l’évolution du projet de loi S-228.
À propos du Cercle des survivantes pour la justice reproductive
• En quelques années seulement, le Cercle des survivants pour la justice reproductive a permis d’apporter un soutien direct aux survivants de la stérilisation forcée et contrainte, et a contribué à garantir l’accès à des soins culturellement sûrs, tenant compte des traumatismes et intersectionnels. Nous demeurons engagés à maintenir un partenariat solide avec le Cercle des survivants et nous saluons le travail qu’ils accomplissent pour répondre aux besoins des survivants.
À propos du financement
• S’appuyant sur le succès des fonds alloués du budget de 2021, le budget de 2024 a investi 167,6 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, pour continuer les efforts visant à éliminer le racisme envers les Autochtones grâce à des projets dirigés par des Autochtones et axés par les communautés. Ces projets visent à renforcer la sécurité culturelle et la sécurité des patients, à améliorer l’accès à des services culturellement appropriés, à rétablir les pratiques autochtones en matière de naissance et à accroître la représentation autochtone à tous les niveaux du système de santé.

Si on insiste sur la stérilisation forcée ou sous la contrainte
• Toutes les femmes autochtones ont droit à des services de santé adaptés à leur culture, avec leur consentement pleinement éclairé.
• Plus de 12 millions de dollars ont été versés au Cercle des survivants pour la justice reproductive, depuis 2023.
• Cette organisation à but non lucratif, dirigée par des survivantes, soutient la lutte contre la violence reproductive et obstétricale envers les femmes, les hommes et les personnes de genre divers autochtones, ainsi que leur guérison.
• Le Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, créé en 2019 en réponse à la question de la stérilisation forcée ou sous la contrainte, continue de nous conseiller et de guider notre réponse. Si on insiste sur les technologies de procréation assistée
• Les survivants peuvent considérer les technologies de procréation assistée comme un moyen de guérir après le traumatisme d’une stérilisation forcée ou sous la contrainte. En plus des aides à la guérison, telles que la thérapie et les cérémonies traditionnelles, des traitements de fertilité, tels que la FIV ou l’inversion de ligature des trompes peuvent être accessibles par l’intermédiaire du Cercle des survivants pour la justice reproductive.
• Le gouvernement du Canada soutient les mesures prises pour éradiquer cette pratique haineuse et permettre aux survivants de guérir. Si on insiste sur le projet de loi S-228
• Le Comité permanent des droits de la personne du Sénat a recommandé d’ajouter au Code criminel une infraction spécifique interdisant la stérilisation forcée ou sous la contrainte, ce que le sénateur Boyer a tenté de faire avec le projet de loi S-250.
• Des modifications ont été apportées au projet de loi, qui a ensuite été adopté par le Sénat avant la prorogation du Parlement en 2025. Le projet de loi révisé a été réintroduit a sous le nom de projet de loi S-228, adopté à par le Sénat et est maintenant en attente de sa la deuxième lecture à la Chambre des communes.