Note pour la période des questions : Réforme de l'inscription et appartenance en vertu de la Loi sur les Indiens

S.O.

• Gouvernement du Canada s'est engagé à corriger les iniquités et à réformer en profondeur le processus d'inscription et d'adhésion prévu par la Loi sur les Indiens.
• Par le projet de loi S-2, le Gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi sur les Indiens qui ont été élaborées de concert avec les partenaires autochtones afin de corriger les inégalités telles que le droit de vote et les décisions judiciaires..
• En même temps, la consultation du ministère sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 est en cours.

Projet de loi S-2
Le 29 mai 2025, le projet de loi S-2 a été présenté au Sénat afin de poursuivre les efforts visant à corriger les inégalités persistantes dans la Loi sur les Indiens. Le projet de loi S-2 s'inscrit dans la continuité de l'ancien projet de loi C-38, présenté pour la première fois en décembre 2022, mais qui n'a pas été adopté avant la dissolution du Parlement en mars 2025. La deuxième lecture du projet de loi S-2 au Sénat a terminer le 25 juin 2025. Le 19 août 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision dans l’affaire Nicholas, accordant au Ministère une prolongation jusqu’au 30 avril 2026 pour mettre en œuvre le projet de loi S-2. Si les modifications proposées dans le projet de loi S-2 sont adoptées, la loi permettrait :
• de garantir que les personnes ayant des antécédents familiaux d'émancipation soient traitées de la même façon que celles qui n'en ont pas;
• de soutenir les personnes souhaitant faire retirer leur nom du Registre des Indiens en leur permettant de présenter une demande de désinscription;
• de soutenir les femmes qui ont été automatiquement transférées à la bande de leur époux et qui cherchent à se réaffilier à leur bande natale (les femmes et leurs descendants directs puissent faire une demande);
• de supprimer les termes désuets et offensants liés aux personnes à charge.
Le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10
En 1985, l'exclusion après la deuxième génération a été introduit dans le cadre des modifications du projet de loi C-31 et a créé deux catégories générales d'inscription en vertu des paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens. Les personnes appartenant à ces catégories ont des capacités différentes pour transmettre le droit à leurs descendants, et les personnes ayant droit en vertu de 6(2) ne peuvent pas transmettre ce droit à leurs seuls descendants. La coupure de deuxième génération survient après deux générations consécutives de parentage avec une personne qui n'a pas droit à l'inscription. Après la deuxième génération consécutive d'un parent qui n'a pas droit à l'inscription, la troisième génération n'a plus droit à l'inscription. Les modifications du projet de loi C-31 ont été introduites en réponse aux préoccupations soulevées par les Premières Nations lors des débats parlementaires concernant les pressions sur les ressources et l'érosion culturelle dans les communautés des Premières Nations. Les Premières Nations s'attendaient à une augmentation importante du nombre d'individus inscrits n'ayant actuellement aucun lien familial, de parenté ou communautaire. La justification de l'inclusion de cette limite était une tentative d'équilibrer les droits individuels et collectifs en vue de protéger la culture et les traditions des Premières Nations. Afin d'aider les Premières Nations à se soustraire à la Loi sur les Indiens et de réduire le contrôle exercé par le ministère sur les listes d'adhésion, il est nécessaire de réformer le système pour répondre aux préoccupations relatives au seuil de participation au vote lié à l'augmentation du droit à l'inscription. Le 9 décembre 2024, la deuxième phase du processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10 a été lancée. 90 Premières Nations et organisations ont manifesté leur intérêt et le Ministère s'attend à recevoir des propositions de solutions de la part de 76 d'entre elles en décembre 2025. Aucune mesure n'a été annoncée dans le budget fédéral de novembre 2025 concernant ces travaux. Le 4 décembre 2025, le Comité sénatorial sur les peuples autochtones (APPA) a apporté plusieurs modifications au projet de loi S-2 afin de régler l’exclusion après la deuxième génération, sous réserve d'un délai de 12 mois pour permettre la conclusion des consultations. Ces modifications ont été apportées après que le comité a entendu 60 témoins lors de 10 séances tenues durant la session parlementaire d'automne. La première lecture du projet de loi S-2 modifié a eu lieu à la Chambre des communes le 10 décembre 2025.
Rapport de la vérificatrice général sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens
Le rapport de la vérificatrice générale sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens a été déposé à la Chambre des communes le 10 juin, 2025. Le rapport comprend sept recommandations, toutes approuvées par SAC, qui s'est déjà engagé à les mettre en œuvre :
1. Mettre pleinement en œuvre les politiques et procédures pour le traitement des demandes d'inscription, y compris la formation et la certification des agents, les processus d'assurance de la qualité, ainsi que la surveillance et les examens de conformité.
2. Définir clairement et publiquement ses normes de service pour le traitement des demandes d'inscription, y compris sur son site Web consacré au programme d'inscription, et rendre compte publiquement, chaque année.
3. En ce qui concerne le traitement des demandes d'inscription, collaborer avec les Premières Nations afin d'établir une norme de service, rendre compte publiquement chaque année, et réduire le délai moyen de traitement des décisions
4. En ce qui concerne le traitement des contestations : établir une norme de service, rendre compte publiquement chaque année, analyser les procédures afin de déterminer les gains d’efficacité permettant de réduire le délai de traitement moyen.
5. Évaluer l'efficacité de leurs produits de communication sur l'inscription afin de déterminer si le ministère répond aux divers besoins des Premières Nations, et combler les lacunes relevées.
6. Collaborer avec les communautés des Premières Nations et les conseils tribaux afin d'examiner et de mettre à jour le modèle de financement qu'il utilise pour rémunérer le travail des administratrices et administrateurs du registre dans les collectivités
7. Collaborer avec les organisations désignées sources fiable afin de déterminer un modèle de financement qui répondrait à leurs besoins en matière de financement prévisible et stable et qui leur permettrait de continuer à soutenir le programme.

Si l’on insiste sur le projet de loi S-2
• Le projet de loi S-2 est actuellement à la Chambre des communes en attente de deuxième lecture. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à respecter l’échéance fixée par le tribunal dans le litige Nicholas afin que les personnes ayant des antécédents d’émancipation puissent être inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens.
• Au-delà de l'émancipation, le projet de loi S-2 comprend également des dispositions relatives à la radiation sur demande, au soutien aux femmes qui souhaitent s'affilier à leur bande natale et à la suppression des termes désuets et offensants.
• Bien que le Sénat ait adopté les amendements au projet de loi S-2 visant à éliminer l'exclusion après la deuxième génération, SAC continuera de consulter les Premières Nations à ce sujet car une solution « universelle » ne devrait pas être imposée. Si l’on insiste sur l'exclusion après la deuxième génération
• Services aux Autochtones Canada (SAC) répond à la nécessité d’une consultation sur les solutions à apporter à des questions de réforme plus larges.
• Le Sénat a proposé des amendements au projet de loi S-2 pour régler la question de l’exclusion après la deuxième génération, qui seront examinés par la Chambre des communes.
• Actuellement, un large éventail de groupes élaborent des solutions concernant l'exclusion après la deuxième génération dans le cadre d’une consultation, conformément à la mesure 2.8 du Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Sur la base de ces contributions, des consultations plus larges seront bientôt entreprises.
• Nous avons également déjà reçu les commentaires de plus de 300 personnes grâce à un processus en ligne. Si l'on insiste sur le rapport du vérificateur général concernant l'inscription
• SAC a accueilli favorablement le rapport de la vérificatrice générale sur l'inscription en vertu de la Loi sur les Indiens et considère ses recommandations comme une occasion constructive de renforcer les processus liés aux services d'inscription.
• SAC a déjà pris un certain nombre de mesures pour améliorer le processus d'inscription.
• Deux recommandations relatives à la publication de délais de traitement clairs concernant les demandes d'inscription et de protestation ont été suivies et le Ministère a réduit de 2 500, soit une baisse de 20 %, le nombre de demandes d’inscription en attente dépassant la norme de service de six mois.
• Les recommandations, auxquelles SAC souscrit toutes, s'inscrivent dans le cadre des efforts actuellement déployés pour améliorer les services d’inscription.