Note pour la période des questions : Programme des services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits

S.O.

• Par l’intermédiaire du Programme des SSNA, nous fournissons aux clients (membres inscrits des Premières Nations et Inuit reconnus) une couverture pour un éventail de services de santé.
• Le programme couvre les médicaments sur ordonnance et en vente libre, les soins dentaires et de la vue, les fournitures et les équipements médicaux, le counseling en santé mentale, ainsi que le transport nécessaire pour avoir accès à des services de santé qui ne sont pas offerts à l’échelle locale, lorsque ces services ne sont pas couverts par d'autres régimes ou programmes auxquels le client est admissible.

Admissibilité au programme
Pour être admissible au prestations du Programme des SSNA, une personne doit résider au Canada, être inscrite ou admissible à l'inscription à un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial et avoir le statut suivant :
• un membre des Premières nations inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens (vivant dans une réserve ou à l'extérieur de celle-ci) ;
• un Inuk reconnu par une organisation de revendication territoriale inuite (i.e. Nunavut Tunngavik Incorporated, Inuvialuit Regional Corporation ou Makivik Corporation) ;
• ou un enfant de moins de 2 ans dont le parent est un client admissible du Programme des SSNA.
Catégories de produits et services
Services pharmaceutiques et fournitures et équipement médicaux
• Le Programme des SSNA couvre un éventail de médicaments délivrés sur ordonnance et en vente libre qui figurent sur la Liste des médicaments des SSNA.
• Le Programme couvre également une gamme particulière de fournitures et d’équipement médicaux.
Soins dentaires
• Les soins dentaires doivent être fournis par un professionnel dentaire agréé, comme un dentiste, un spécialiste dentaire, un hygiéniste dentaire indépendant ou un denturologiste.
• Les soins comprennent le diagnostic (examens et radiographies), la prévention (nettoyages), la restauration (obturations), l’endodontie (traitements de canal), la parodontologie (détartrage en profondeur), la prosthodontie amovible (dentiers), la chirurgie buccale (extractions), l’orthodontie (appareils orthodontiques) et les services complémentaires (sédation).
Transport pour raison médicale
• Les services de transport pour raison médicale couverts par le Programme des SSNA sont offerts pour aider les clients admissibles à accéder à des services de santé qui sont nécessaires sur le plan médical, mais qui ne sont pas offerts dans leur communauté de résidence.
• Les services comprennent :
o les déplacements par voie terrestre (véhicule privé, taxi commercial, véhicule et chauffeur contractuel, véhicule de la bande, autobus, train, motoneige-taxi et ambulance);
o les déplacements par voie aérienne (vol régulier, vol nolisé, hélicoptère et ambulance aérienne);
o les déplacements par voie navigable (embarcation motorisée, bateau-taxi et traversier);
o les frais de subsistance (repas et hébergement);
o les coûts de transport des professionnels de la santé qui se déplacent dans les communautés pour offrir des services, lorsqu’il s’agit de l’approche la plus économique.
Soins de la vue
• Le Programme des SSNA couvre un éventail de soins de la vue, notamment :
o les examens généraux de la vue, lorsqu’ils ne sont pas assurés par la province ou le territoire;
o les lentilles correctrices comme les lunettes ou lentilles cornéennes prescrites par un professionnel des soins de la vue qui détient un permis d'exercice;
o la réparation des lentilles correctrices ou leur remplacement ; et
o d’autres services de soins de la vue , telles que des examens ophtalmologiques individuels en fonction des besoins médicaux particuliers du client.
Counseling en santé mentale
• Les prestations de counseling en santé mentale du Programme des SSNA visent à assurer la couverture des services professionnels de counseling en santé mentale pour compléter les autres services de mieux-être mental qui peuvent être offerts.
• Les clients bénéficient de prestations couvrant 22 heures de consultation par année, avec une couverture supplémentaire disponible dans des situations exceptionnelles.
Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout
• L’Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout a fait part de ses préoccupations concernant le fonctionnement du Programme des SSNA, notamment en matière de transport, de services d’hébergement, de financement et d’accès aux services.
• Le Programme des SSNA prend en charge le transport médical, y compris les frais de déplacement, l’hébergement, les repas et l’accompagnement si nécessaire.
• Les clients se rendant à Thunder Bay sont actuellement hébergés au Wequedong Lodge, d’autres solutions d’hébergement étant utilisées en cas de besoin.
• Les services de transport doivent être préapprouvés ; les services de minibus de l’Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout à Thunder Bay n’avaient fait l’objet d’aucun accord préalable et ne sont pas remboursables.
• Le financement de SAC soutient la prestation des services de santé de l’Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout et des discussions sont en cours concernant les besoins et la prestation des services.
• Un rassemblement organisé à Sioux Lookout début juin 2026 a réuni des dirigeants des Premières Nations et des partenaires du secteur de la santé pour protester contre les préoccupations liées au Programme des SSNA et l’accès aux soins.

Si l’on insiste sur le Programme des services de santé non assurés
• Le Programme des SSNA ne fournit pas directement de services de santé à ses clients; les prestations sont plutôt fournies par le biais d’ententes de service avec des professionnels/fournisseurs de soins de santé, les gouvernements provinciaux/territoriaux, le secteur privé et les partenaires des Premières Nations et des Inuits.
• Au cours de l’exercice 2024-2025, le programme des SSNA a donné accès à une couverture des prestations à 983,461 clients admissibles. Les dépenses totales liées aux prestations du programme au cours de cette période se sont élevées à 2 330,7 millions de dollars; une augmentation de 11,1 % par rapport à 2023-2024.
• Le Programme des SSNA offre une couverture aux clients admissibles de tous âges au Canada, (sauf s’ils sont couverts par une entente distincte, comme une entente d’autonomie gouvernementale). L’Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout - Programme de transport médical de Thunder Bay
• Services aux Autochtones Canada (SAC) considère la l’Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout comme un partenaire clé au service de 33 communautés des Premières Nations..
• L’Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout a suspendu son programme de transport médical à Thunder Bay à compter du 1er avril 2026, invoquant un manque de financement.
• Les décisions de financement sont fondées sur les besoins avérés, l'utilisation des fonds et les rapports financiers.
• Bien que la demande de financement supplémentaire pour ce programme n'ait pas été approuvée, SAC a alloué près de 1,4 million de dollars pour l'exercice 2024-2025.
• SAC continue d'examiner les données relatives aux programmes et de collaborer avec L'Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout afin de s'assurer que le financement correspond aux besoins avérés et aux exigences des programmes.
• Toute décision future en matière de financement sera fondée sur des rapports actualisés, les tendances en matière d'utilisation et la demande avérée pour les services éligibles du Programme des SSNA. Si l’on insiste sur les rendez-vous médicaux manqués
• SAC reconnaît l'importance de veiller à ce que les clients puissent se rendre à leurs rendez-vous médicaux sans encombre.
• En mars 2026, environ 81,5 % des demandes de transport médical en Ontario ont été enregistréss avec succès.
• Des trajets non réservés ou manqués peuvent survenir en raison de demandes de dernière minute, d'informations incomplètes, de la disponibilité des clients ou de facteurs externes tels que la capacité des vols et des hébergements.
• SAC continue de collaborer avec l’Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout afin d’améliorer la coordination et la rapidité des services de transport médical. Si l’on insiste sur les décisions de financement
• Le financement du transport médical du programme SSNA couvre les déplacements éligibles permettant d’accéder à des services médicalement nécessaires.
• Les demandes d’augmentation sont évaluées au regard des critères du programme, des données d’utilisation et des rapports fournis.
• L’analyse actuelle indique que les niveaux de financement actuels sont appropriés.
• Le financement à long terme reste stable, avec plus de 874 000 dollars engagés chaque année à partir de 2026-2027.
• SAC continue de collaborer avec ses partenaires pour garantir une utilisation efficace et équitable des ressources. Si l’on insiste sur les répercussions sur les services
• SAC continue de rembourser les frais de transport des clients éligibles au titre du Programme des SSNA.
• D'autres options de transport, notamment celles proposées par des prestataires locaux, restent disponibles à Thunder Bay.
• SAC collabore avec l’Autorité sanitaire des Premières Nations de Sioux Lookout afin de garantir la continuité de l'accès aux soins.
• Les patients continueront de bénéficier d'une prise en charge des frais de transport médicalement nécessaires, conformément aux dispositions du Programme des SSNA.