Note pour la période des questions : Rapport d’avancement de l’Ombudsman fédéral pour les victimes d’actes criminels sur la Déclaration canadienne des droits des victimes

Le Rapport d’avancement de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels sur la Déclaration canadienne des droits des victimes, publié le 25 novembre 2020, prévoit le lancement de l’examen parlementaire du projet de loi sur cinq ans.

• Soutenir les victimes et les survivants d’actes criminels et donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale est un engagement que le gouvernement du Canada prend très au sérieux.
• Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels fait un travail essentiel pour autonomiser les victimes d’actes criminels et promouvoir un meilleur accès à la justice, et nous la félicitons de son rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes.
• Le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour créer un système de justice pénale qui traite les victimes et les survivants d’actes criminels avec courtoisie, compassion et respect.
• Cela comprend la mise en œuvre continue de la Charte canadienne des droits des victimes aux niveaux fédéral, provincial et territorial avec un soutien fourni par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes de Justice Canada pour les projets de mise en œuvre, ainsi qu’un soutien par des efforts continus de politique, de sensibilisation et de coordination pour poursuivre la mise en œuvre.

Le mercredi 25 novembre 2020, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a publié son rapport d’étape: La Charte canadienne des droits des victimes. Le rapport d’étape du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels présente une évaluation de chaque domaine spécifique des droits énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), y compris les droits à l’information, la protection, la participation et au dédommagement, et de déposer une plainte concernant un ministère ou un organisme fédéral. Le rapport fournit des commentaires sur la façon dont ces droits sont actuellement respectés en ce qui concerne six principaux points de contact tout au long du processus de justice pénale, notamment: la police, les procureurs de la Couronne, les tribunaux, les commissions d’examen des peines spéciales, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. L’ombudsman a lancé un appel public sollicitant que l’examen parlementaire prévu dans la CCDV soit entrepris.

Un article a été publié dans La Presse le 28 novembre 2020, dans lequel le sénateur Pierre Hugues-Boisvenu affirme que le gouvernement n’a pas priorisé les victimes et survivants d’actes criminels depuis l’adoption de la CCDV par le gouvernement conservateur et que leurs droits ont effectivement fait marche arrière.

Rapport d’étape du BOFVAC et recommandations sur la CCDV
Le rapport d’étape contient 15 recommandations concernant diverses questions relatives aux droits des victimes. Plusieurs recommandations soulèvent de nombreuses questions concernant le mandat et les pouvoirs du gouvernement fédéral et du ministère de la Justice du Canada, la structure actuelle du système canadien de justice pénale ainsi que la division constitutionnelle des pouvoirs et les domaines de compétence provinciale et territoriale.

Charte canadienne des droits des victimes
La CCDV, qui est entrée en vigueur le 23 juillet 2015, a établi des droits statutaires dans quatre domaines pour les victimes d’actes criminels. Les victimes ont le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Elles peuvent également déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou refusés. La CCDV crée un régime de plaintes / réparation pour toute violation présumée des droits d’une victime en vertu de la CCDV (article 25). L’intention claire du législateur reflétée dans la CCDV est que les victimes doivent d’abord demander un recours auprès du ministère, de l’agence ou de l’organisme qui, selon lui, a violé ou refusé un droit. Ces entités sont les mieux placées pour déterminer si une violation s’est produite et comment y remédier dans le cadre de leur mandat. Le paragraphe 25(2) de la CCDV prévoit qu’un examen de deuxième niveau peut être soumis à un organisme qui a compétence sur le ministère ou l’organisme en question. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est en mesure de fournir un deuxième niveau d’examen des plaintes pour violation présumée des droits en vertu de la CCDV, bien que cela ne soit pas précisé dans la loi.

Depuis l’entrée en vigueur de la CCDV, le Ministère de la justice a soutenu sa mise en œuvre grâce à du contenu en ligne à propos des droits des victimes, des aides au témoignage, des interdictions de publication, des déclarations de la victime, des déclarations de la communauté, du dédommagement et d’autres informations sur le système de justice pénale, tous à l’attention des victimes d’actes criminels. Le Ministère a également offert une formation aux fournisseurs de services aux victimes et à d’autres professionnels du système de la justice pénale concernant cette Charte.

À partir de l’année 2015, des fonds ont été mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations non gouvernementales par le biais du Fonds d’aide aux victimes de Justice Canada pour aider à la mise en œuvre de la CCDV et des modifications connexes au Code criminel. Depuis, le Fonds d’aide aux victimes a engagé 11,75 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre de la CCDV dans 12 juridictions (toutes à l’exception du Nunavut).

Le Centre de la politique concernant les victimes de Justice Canada préside le Groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels, qui comprend les directeurs provinciaux et territoriaux des services aux victimes. La mise en œuvre de la CCDV est incluse comme point de discussion récurrent lors des réunions en personne et des conférences téléphoniques au sein du Groupe de travail.

Examen parlementaire
La section 2.1 de la CCDV prévoit que, cinq ans après son entrée en vigueur, un comité parlementaire désigné peut entreprendre un examen de la CCDV. La responsabilité d’initier tout examen incombe au Parlement, qui fonctionne indépendamment du gouvernement. À ce titre, pour que cet examen ait lieu, un comité parlementaire doit approuver, dans le cadre de son mandat de travail, l’examen de la CCDV. Si un comité parlementaire décide de procéder à l’examen de la CCDV, il sollicitera des soumissions et des témoignages sur les points de vue concernant la CCDV.

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