Note pour la période des questions : PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT S-218

Le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-218, Une loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection et la réglementation des animaux sauvages et des plantes de la Loi sur le commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux) a été présenté par le sénateur Sinclair le 17 novembre 2020.

• Le projet de loi public S-218 du Sénat soulève d'importantes questions sur l'acceptabilité de la détention de certains animaux en captivité et s'appuierait sur des réformes législatives antérieures visant à supprimer progressivement la captivité de certains animaux sauvages dans ce pays.
• En particulier, ce projet de loi modifierait le Code criminel et les lois fédérales existantes sur la protection des animaux sauvages afin de protéger davantage les grands singes, les éléphants ou les animaux désignés gardés en captivité, notamment en faisant de la possession,
de la reproduction et de la fécondation de ces animaux une infraction criminel et en établissant un régime de licences pour contrôler leur importation, leur exportation et leur transport à travers les frontières provinciales.
• J'attends avec impatience l'examen et le débat du Parlement sur les mérites de ces propositions de réforme.

Le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-218, dit la « Loi de Jane Goodall » a été déposé le 17 novembre 2020 par le sénateur Sinclair. Il a été inscrit à l’ordre du jour du 19 novembre 2020 aux fins de la deuxième lecture.

Le projet de loi modifierait :

• le Code criminel, afin notamment d’interdire (sauf dans certains cas comme les recherches scientifiques non dommageables) la possession et la reproduction de grands singes, d’éléphants ou d’animaux désignés en captivité, ou de posséder du matériel reproductif s’y rapportant, ainsi que d’interdire la garde de tels animaux ou cétacés à des fins de divertissement.
• la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial de manière : (1) à créer un régime de licences applicable aux personnes désireuses d’importer ces animaux au Canada ou de les transporter d’une province à l’autre; et (2) à interdire l’importation ou l’exportation de grands singes, d’éléphants ou de tout animal désigné ainsi que de tout article comportant de l’ivoire d’éléphant ou une partie d’un éléphant, sauf dans quelques cas exceptionnels.

Le Code criminel prévoit des infractions qui interdisent la cruauté envers les animaux, y compris l'infraction générale consistant à causer de la douleur, des souffrances ou des blessures à un animal sans nécessité, ainsi que plusieurs autres infractions visant les comportements répréhensibles envers les animaux. Le Code criminel a également été récemment modifié par le projet de loi public du Sénat S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) de façon à interdire la garde en captivité des baleines et des dauphins. Ce projet de loi, qui a été soutenu par le gouvernement, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Le projet de loi S-218 s’appuierait sur ces mesures.

Les provinces et les territoires réglementent les aquariums et les installations connexes, ainsi que le bien-être des animaux de façon plus générale au Canada (en complément des infractions de cruauté envers les animaux prévues au Code criminel). Il convient également de noter que les propositions législatives concernant les traitements et les utilisations autorisés d’animaux sont controversées, et qu’elles suscitent de vives réactions, tant chez les personnes en faveur d’une meilleure protection que chez celles dont le commerce ou les activités reposent sur l'utilisation d'animaux.

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