Note pour la période des questions : LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : ÉLARGISSEMENT DE SA PORTÉE AUX CABINETS MINISTÉRIELS

Dans son rapport annuel déposé le 8 octobre 2020, le commissaire à la protection de la vie privée a recommandé d’étendre la portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux cabinets ministériels.

• Nous remercions le commissaire à la protection de la vie privée pour son rapport annuel au Parlement.
• Le gouvernement procède actuellement à un examen attentif de la Loi sur la protection des renseignements personnels en vue d’introduire des réformes législatives. Le gouvernement continuera de tenir compte des points de vue des Canadiennes, des Canadiens et des intervenants, y compris le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, au fur et à mesure que l’examen progresse.
• Le gouvernement a aussi entamé l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, conformément aux exigences du projet de loi C-58, adopté au cours de la dernière législature.

Dans son rapport annuel, déposé le 8 octobre 2020, le commissaire à la protection de la vie privée a traité de son incapacité à tenir une enquête complète sur une plainte concernant la fuite de renseignements personnels dans les médias à propos d’un candidat à une nomination à la Cour suprême du Canada.

Le commissaire y a mentionné qu’il avait seulement été en mesure de mener l’enquête auprès du ministère de la Justice et du Bureau du Conseil privé, tous les deux assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Dans son rapport d’enquête, il a conclu que rien ne laissait croire que le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice aurait pu être responsable de la communication non autorisée de renseignements personnels. Le commissaire a mentionné qu’il n’avait été en mesure d’enquêter ni auprès du Cabinet du premier ministre ni auprès du Commissariat à la magistrature fédérale, puisqu’il est seulement habilité à enquêter sur des plaintes contre les organismes publics fédéraux mentionnés à l’annexe de la LPRP, ce qui n’est pas leur cas.

Par conséquent, il a recommandé que le gouvernement modifie la LPRP afin qu’elle s’applique aussi aux cabinets des ministres, pour que la façon dont ils traitent les renseignements personnels fasse l’objet d’une supervision.

aucun