Note pour la période des questions : Projet de loi C-7 Aide médical à mourir

Conférence de presse dans un rapport de presse au cours de laquelle des représentants de la communauté autochtone expriment leurs préoccupations au sujet des mesures du projet de loi C-7 qui élargiraient l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (DEA).

• Nous savons que certaines communautés ont exprimé des inquiétudes à propos du projet de loi C-7, qui propose d’élargir l’admissibilité à l’AMM, notamment le risque de nuire aux efforts de prévention du suicide et le risque que certaines personnes auraient accès à l’AMM sans avoir accès à d’autres ressources qui pourraient améliorer leur qualité de vie.
• Je suis confiant que les mesures de sauvegarde du régime actuel d’AMM, et celles qui sont proposées dans le projet de loi C-7 pour ceux dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, protégeront les personnes vulnérables tout en respectant l’autonomie des Canadiens et des Canadiennes qui souffrent de choisir l’AMM lorsqu’elles ne peuvent plus endurer leurs souffrances.
• Personne ne peut recevoir l’aide médicale à mourir à moins d’en faire la demande de manière volontaire et de consentir de manière éclairée à la recevoir. Une personne doit aussi être informée des services disponibles qui pourraient alléger leurs souffrances, discuter de ces options avec les deux praticiens qui évaluent sa demande d’AMM, et un praticien avec une expertise en ce qui concerne la condition à l’origine des souffrances de la personne doit être consulté. L’évaluation de l’admissibilité à l’AMM doit prendre un minimum de 90 jours, et cette période d’évaluation peut être allongée en fonction de ce qui est nécessaire dans chaque cas.
• Une série de tables rondes avec des experts et des intervenants a soutenu le développement du projet de loi C-7, y compris une table ronde avec des praticiens et digireants communautaires autochtones. Ceux-ci ont souligné l’importance de la sécurité culturelle et la nécessité de soins médicaux, de soins de santé et de soins en santé mentale appropriés comme étant la protection la plus importante pour les Autochtones dans un contexte où l’admissibilité à l’AMM serait élargie. Notre Gouvernement est sensible à ces inquitédues et s’est engagé à améliorer l’accès au soins de santé dans les communautés autochtones.

MAID LEGISLATION
Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying), which has been in force since June 17, 2016, created exemptions from otherwise applicable criminal offences (aiding a person to die by suicide and culpable homicide), permitting practitioners to provide medical assistance in dying (MAID) in certain circumstances. The legislation requires a parliamentary review of its provisions, which was expected to begin in the summer of 2020 but has been delayed due to the COVID-19 pandemic.
On September 11, 2019, in the Truchon and Gladu case (Truchon), the Québec Superior Court struck down the eligibility criterion requiring that a person’s natural death be reasonably foreseeable.

On October 5, 2020, the Minister of Justice re-introduced Bill C-7, An Act to Amend the Criminal Code (medical assistance in dying), in response to the Québec Superior Court decision in Truchon. The Bill would: repeal the “reasonably foreseeable natural death” (RFND) criterion; exclude persons whose sole underlying medical condition is a mental illness; create two sets of safeguards that apply depending on whether natural death is reasonably foreseeable; allow the provision of MAID on the basis of consent given in advance if the person’s death is reasonably foreseeable, they are eligible for MAID, and they risk losing capacity before their scheduled date to receive MAID; and, expand data collection under the federal monitoring regime. RFND continues to function, however, as a means of assessing which procedural safeguards will apply in MAID requests with stronger safeguards in place where death is not foreseeable. Bill C-7 is identical to former Bill C-7 (introduced on February 24, 2020), which died on the Order Paper following the prorogation of Parliament in August 2020.

CONSULTATIONS
Bill C-7 was also informed by concerns and issues raised during the January and February 2020 consultations with Canadians, and roundtables held across the country with experts and stakeholders, including a separate roundtable focused on receiving specific feedback from Indigenous practitioners and community leaders.

Indigenous individuals and practitioners spoke to unique challenges for MAID in Indigenous communities as a result of historical and intergenerational trauma. Many mentioned the harmful experiences that Indigenous peoples face within the healthcare system, and ongoing challenges of discriminatory and limited access to culturally safe care. In the context of a broader MAID regime not limited to the end-of-life context, some were concerned that Indigenous patients may choose MAID due to lack of access to adequate healthcare services or as a result of external pressures (e.g., lack of housing).

Some Indigenous participants indicated that the best safeguard for Indigenous peoples would be to ensure that appropriate medical care, health services and mental health care are available to them. Many mentioned the importance of cultural safety as a key safeguard for Indigenous people in the MAID context, and the importance of training healthcare providers to deliver culturally safe care. Some Indigenous participants highlighted the variation in how Indigenous peoples view death and dying and the need for guidance from Elders and spiritual leaders to be able to perform MAID in a way that is culturally safe and appropriate. Some stakeholders noted the difficulties of talking about MAID in the North, where many patients speak a different language in which certain MAID-related terms and concepts do not exist.

SUICIDE PREVENTION
The Government of Canada supports provincial and territorial efforts on suicide prevention through targeted investments: $21 million over five years to implement and sustain a fully operational pan-Canadian suicide prevention service.
Populations at higher risk of suicide include Indigenous populations, veterans, LGBTQ2S+ groups, men and boys, and persons living with chronic physical illnesses. Evidence about the impact of non-end of life MAID regimes on suicide rates remains inconclusive.
LOI SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR
Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), qui est en vigueur depuis le 17 juin 2016, a créé des exemptions à l’égard d’infractions criminelles autrement applicables (aide au suicide et homicide coupable) dans le but de permettre aux médecins de fournir l’aide médicale à mourir dans certaines circonstances. La loi impose un examen parlementaire de ses dispositions, qui devait commencer à l’été 2020, mais qui a été retardé en raison de la pandémie de COVID 19.

Le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon et Gladu (Truchon), la Cour supérieure du Québec a invalidé le critère d’admissibilité exigeant que la mort naturelle d’une personne soit raisonnablement prévisible.
Le 5 octobre 2020, le ministre de la Justice a déposé de nouveau le projet de loi C 7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), en réponse à la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec. Le projet de loi aurait pour but : d’abroger le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible »; d’exclure les personnes dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale; de créer deux séries de mesures de sauvegarde qui s’appliqueraient selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non; de permettre la prestation d’aide médicale à mourir sur le fondement d’un consentement donné au préalable à la personne dont la demande a été approuvée, dont la mort est raisonnablement prévisible et qui risque de perdre sa capacité à consentir avant la date choisie pour recevoir l’aide médicale à mourir; ainsi que d’élargir la collecte de données dans le cadre du régime de surveillance fédéral. Le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible continue de s’appliquer, mais son rôle est de déterminer quand les mesures de sauvegarde renforcées pour les cas où la mort n’est pas raisonnablement prévisible s’appliqueront. Le projet de loi C 7 est identique à l’ancien projet de loi C 7 (déposé le 24 février 2020), qui est mort au feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement en août 2020.

CONSULTATIONS
Le projet de loi C 7 reflète aussi les préoccupations et les questions soulevées durant les consultations menées en janvier et février 2020 auprès de la population canadienne, ainsi que les tables rondes tenues partout au pays avec des experts et des intervenants, y compris une table ronde distincte visant à recevoir la rétroaction des intervenants et des dirigeants communautaires autochtones.

Les personnes et les praticiens autochtones ont parlé des problèmes uniques liés à l’AMM pour les collectivités autochtones en raison des traumatismes historiques et intergénérationnels qu’ils ont subis. Plusieurs ont fait état d’expériences néfastes auxquelles les peuples autochtones sont exposés dans le système de santé, ainsi que des problèmes persistants quant à l’accès discriminatoire et limité à des soins sûrs sur le plan culturel. Dans le contexte de l’AMM élargie, qui ne se limite pas au contexte de la fin de vie, certains craignaient que les patients autochtones optent pour l’AMM en raison du problème d’accès à des services de soins de santé adéquats ou de pressions externes (p. ex., pénurie de logements).

Certains participants autochtones ont indiqué que la meilleure mesure de sauvegarde pour les Autochtones serait de veiller à ce qu’ils aient accès à des soins médicaux, des services de santé et des soins de santé mentale adéquats. Plusieurs ont souligné l’importance de la sécurité culturelle comme une mesure de sauvegarde essentielle pour les Autochtones dans le contexte de l’AMM, ainsi que l’importance de former les fournisseurs de soins de santé pour qu’ils puissent offrir des soins sûrs sur le plan culturel. Certains participants autochtones ont fait ressortir la différence dans la façon dont les Autochtones envisagent la mort et le fait de mourir, ainsi que la nécessité d’obtenir des conseils auprès des aînés et des leaders spirituels afin de pouvoir offrir l’AMM d’une manière qui soit culturellement sûre et appropriée. Certains intervenants ont souligné la difficulté de parler de l’AMM dans le Nord, où bon nombre de patients parlent un langage différent dans le cadre duquel certains termes et concepts liés à l’AMM n’existent pas.

PRÉVENTION DU SUICIDE
Le gouvernement du Canada soutient les efforts déployés par les provinces et territoires en matière de prévention du suicide au moyen d’investissements ciblés : 21 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place et maintenir un service de prévention du suicide pancanadien pleinement opérationnel.

Le risque de suicide est plus élevé notamment chez les Autochtones, les vétérans, les membres de la communauté LGBTQ2S+, les hommes et les garçons, et les personnes souffrant de maladies physiques chroniques. Les données concernant les répercussions des régimes d’AMM dans un contexte autre qu’en fin de vie sur les taux de suicide demeurent non concluantes.

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