Note pour la période des questions : Ancien projet de loi C-69 : Loi promulguant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications conséquentes à d’autres Lois

Le projet de loi C-69 est entré en vigueur le 28 août 2019. La Loi sur l’évaluation d’impact fonctionne comme prévu, avec environ 10 projets dans le système en date de septembre 2020. Trois sujets se sont ressortis davantage :
• Le 19 août 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada (ECCC) a déclaré que le projet Castle de Teck, en Colombie-Britannique, nécessitait une évaluation d’impact. L’entreprise et l’Association minière du Canada ont toutes deux exprimé leur déception face à cette décision.
• Les agrandissements de phase I et II du projet de la mine de charbon Vista en Alberta ont été désignées le 30 juillet 2020 par le ministre de ECCC. Cette décision a annulé une décision de décembre 2019, prise alors que les informations sur l’agrandissement de la phase I n’étaient pas encore disponibles, selon laquelle la phase II ne nécessiterait pas d’évaluation d’impact. Le promoteur cherche à faire appel de la décision.
• Évaluation stratégique des changements climatiques (ESCC) : L’ESCC considérera les changements climatiques tout au long du processus d’évaluation d’impact, et exige des promoteurs qu’ils soumettent un plan pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Publiée le 16 juillet 2020, l’ESCC exige une évaluation de la mesure dans laquelle les effets d’un projet entravent ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada à respecter ses engagements en matière de changements climatiques. (Règlement sur l’exclusion due aux évaluations régionales : voir forage extracôtier, carte QP) L’Association minière du Canada s’inquiète du fait que l’ESCC impose des exigences irréalistes aux projets miniers (plutôt qu’aux entreprises) afin d’élaborer un plan pour être carboneutre d’ici 2050, et a fait part de ses préoccupations au ministre d’ECCC.
• Lors du discours du Trône du 23 septembre, le gouvernement a annoncé son intention de légiférer pour atteindre l’objectif d’émissions nettes nulles d’ici 2050.

• Les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit qu’ils veulent une énergie propre et abordable, et notre gouvernement concrétise cette vision.
• L’été dernier, notre gouvernement a adopté des lois pour les grands projets qui :
o protègent notre environnement, nos collectivités et nos cours d’eau;
o rétablissent la confiance du public et respectent les droits des Autochtones;
o s’assurent que les bons projets vont de l’avant; et,
o favorise la création d’emplois et de nouvelles perspectives économiques.
• Nous avons écouté les Canadiens et les Canadiennes à chaque étape du processus. La Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie reflètent une approche équilibrée, fondée sur les avis entendus de la part des peuples autochtones, de l’industrie, des provinces et territoires, des groupes environnementaux et du public au cours de notre initiative de trois ans.
• Nous avons également annoncé récemment notre plan visant à légiférer l’objectif de carboneutralité du Canada d’ici 2050.
Si questionné sur le projet Castle
• Notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que notre secteur minier reste une source d’emplois de qualité dans toutes les régions du pays.
• Nous restons attachés au principe « d’un projet, une évaluation » et, grâce à notre entente avec la province de la Colombie-Britannique, l’Agence d’évaluation d’impact respectera cet engagement et garantira un processus d’évaluation efficace et efficient.
Si questionné sur la phase II de Vista Coal
• Notre gouvernement prend des décisions selon les meilleures preuves. À mesure que de nouvelles preuves apparaissent, nous devons prendre des décisions basées sur les faits.
• Nous sommes au courant de la demande d’appel. Comme cette affaire est devant les tribunaux, il serait inapproprié de commenter davantage.
Si questionné sur l’Évaluation stratégique des changements climatiques (plans carboneutralité)
• Les secteurs des ressources naturelles du Canada, notamment le pétrole et le gaz, sont un moteur essentiel de l’industrie des technologies propres et de la réalisation des objectifs climatiques du Canada.
• L’objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 est ambitieux mais nécessaire, et nous ne pouvons pas le faire seul. L’Évaluation stratégique des changements climatiques fournit des conseils et des précisions aux promoteurs sur la manière de formuler un plan crédible pour des émissions nettes nulles d’ici 2050 pour les projets soumis à une évaluation fédérale.
• Le gouvernement du Canada travaillera en étroite collaboration avec les promoteurs de projets afin d’atteindre les objectifs d’émissions nettes nulles.

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