Note pour la période des questions : Subventions aux combustibles fossiles

Le Canada a pris des mesures importantes en ce qui a trait aux préférences fiscales disponibles pour l’extraction du pétrole, du gaz et du charbon en éliminant graduellement :
• la déduction pour amortissement accéléré pour les actifs corporels des projets de sables bitumineux (budget de 2007; achevé en 2015).
• Les taux de remboursement des dépenses d’établissement incorporelles des projets de sables bitumineux, pour correspondre aux taux pour le pétrole et le gaz classiques (budget de 2011; achevé en 2016).
• le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les investissements dans les secteurs gazier, pétrolier et minier (budget de 2012; achevé en 2017).
• la déduction pour amortissement accéléré pour les actifs corporels dans les mines (y compris les mines de charbon) (budget de 2013; sera achevé d’ici 2021).
• incitatifs qui permettent aux petites entreprises pétrolières et gazières de reclassifier certains frais de mise en exploitation comme frais d’exploration traités plus favorablement (budget de 2017; sera achevé d’ici 2020).
• déduction pour amortissement accéléré pour les installations de GNL (budget de 2016; devrait prendre fin en 2025).
Le Canada a aussi pris des mesures pour :
• réduire le taux de remboursement pour les frais de mise en exploitation de mines incorporelles avant production (y compris les mines de charbon), pour correspondre aux taux pour le secteur pétrolier et gazier (budget de 2013; achevé en 2017).
• rationaliser le traitement fiscal des dépenses pour les forages exploratoires pétroliers et gaziers concluants (budget de 2017; sera achevé d’ici 2021).
En mars 2019, le ministre d’ECCC a lancé une consultation publique sur l’ébauche de cadre de travail du gouvernement pour examiner les mesures non fiscales, qui invitait tous les Canadiens à formuler des commentaires. Au même moment, des consultations ciblées avec les intervenants clés ont aussi eu lieu. Les résultats de ces consultations éclaireront le rapport d’auto-examen du Canada dans le cadre d’un plus vaste examen par les pairs avec l’Argentine sur les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, qui sera rendu public.

• Notre gouvernement s’est engagé à innover et à construire un avenir énergétique propre pour renforcer l’économie, créer de bons emplois et appuyer les secteurs des ressources naturelles.
• Nous avons accompli d’immenses progrès vers l’atteinte de notre engagement du G20 pour éliminer les subventions aux combustibles fossiles et nous avons l’intention de respecter cet engagement d’ici 2025.
• Toutes les dépenses fiscales ont été examinées et des mesures ont été prises pour éliminer graduellement ou rationaliser les subventions aux combustibles fossiles d’ici 2025.
• Des mesures sont prises pour permettre à l’industrie de s’adapter, tout en appuyer les plus vastes objectifs environnementaux du Canada.
• Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique travaille avec la ministre des Finances pour respecter cet engagement, en dirigeant un examen des mesures ne faisant pas partie du système fiscal qui appuient le secteur des combustibles fossiles.

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