Note pour la période des questions : Projet de loi S-3 et santé et sécurité au travail (protection des travailleurs du secteur extracôtier)

La réglementation sur la santé et la sécurité au travail est importante pour les employés de tous les secteurs et de tous les milieux de travail au Canada. Toutes les personnes occupant un emploi au Canada ont droit à un environnement de travail sécuritaire.
Ressources naturelles Canada s’emploie actuellement à élaborer un règlement permanent sur la santé et la sécurité au travail dans le cadre de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en œuvre des Accords). [Caviardé] des questions pourraient être soulevées quant à la façon dont les travailleurs sont protégés dans l’intervalle.

• Notre gouvernement accorde la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement dans toutes les industries des ressources naturelles.
• La réglementation sur la santé et la sécurité au travail est importante pour les employés de tous les secteurs et de tous les milieux de travail au Canada, y compris dans le secteur extracôtier.
• En 2014, le gouvernement a modifié les lois de mise en œuvre des Accords afin de clarifier le cadre juridique qui régit la santé et la sécurité au travail dans le secteur extracôtier et mettre en place un règlement transitoire.
• Depuis, mon ministère a collaboré étroitement avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse afin d’élaborer un règlement permanent adapté au secteur extracôtier, qui représente l’un des milieux de travail les plus éloignés et les plus dangereux au pays.
• Le Projet de loi S-3 récemment déposé au Sénat demande deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2022, pour permettre aux trois gouvernements de travailler ensemble afin d’achever le règlement permanent. Nous nous sommes dotés d’un plan détaillé, approuvé par nos partenaires provinciaux, qui nous permettra de parachever ce règlement complexe d’ici là.
Si l’on vous questionne à savoir pourquoi l’élaboration du règlement permanent n’est pas encore achevée :
• Il s’agit d’un règlement complexe, car celui-ci doit être adapté aux conditions de travail éloignées et dangereuses qui caractérisent le secteur extracôtier.
• Les lois de mise en œuvre des Accords établissent également un cadre de gestion conjointe, en vertu duquel le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse sont des partenaires à parts égales. Chacun des trois gouvernements doit avoir la possibilité de valider le règlement en appliquant ses propres processus d’approbation.
• Divers événements imprévus, comme la pandémie mondiale, ont également eu un impact.
Si l’on vous questionne à savoir pourquoi des modifications à la législation sur la santé et la sécurité au travail sont proposées maintenant :
• Le calendrier du projet de loi reflète les retards engendrés par la COVID-19.
• Ces modifications assurent une continuité à l’intérieur du cadre réglementaire entourant le règlement transitoire qui sera automatiquement abrogé le 31 décembre 2020.
• L’article 3 du projet de loi prévoit la remise en vigueur du règlement rétroactivement au 1er janvier 2021. D’ici là, le règlement transitoire continuera de protéger les travailleurs du secteur extracôtier.

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