Note pour la période des questions : Ententes bilatérales sur les services dans la langue de la minorité

Afin d’appuyer la collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, le gouvernement du Canada conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Des ententes fédérales-provinciales sur les services 2018-2023 ont été conclues avec la majorité des provinces. Les ententes avec le Québec et l’Alberta sont de plus courte durée et doivent être renouvelées prochainement. Les ententes sur les services qui sont en place avec chacun des territoires viendront à échéance à la fin mars 2020.

• Le gouvernement du Canada est fier de sa longue collaboration avec les provinces et territoires pour assurer de meilleurs services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Le gouvernement du Canada offre un soutien, à la hauteur de 133,5 millions de dollars sur cinq ans, pour appuyer la prestation de services provinciaux et territoriaux dans la langue officielle minoritaire.

• Patrimoine canadien alloue 9,6 millions de dollars par année aux gouvernements provinciaux, dans le cadre des ententes fédérales-provinciales en matière de services.
• Les ententes fédérales-provinciales en matière de services sont venues à échéance le 31 mars 2018 et de nouvelles ententes pour la période 2018-2023 ont été conclues avec la majorité des provinces.
o Dans le cas de l’Alberta, une prolongation pour la période 2018-2020 a été négociée.
o Au Québec, une entente couvrant la période 2018-2019 est en place et des négociations auront lieu sous peu pour une prochaine entente.
• Le financement fédéral pour les ententes bilatérales en matière de services avec les provinces varie de 350 000 dollars à 1,4 million de dollars par année, selon les provinces. La moitié des provinces reçoivent entre 1,2 million et 1,4 million de dollars annuellement.
• Depuis 2018-2019, Patrimoine canadien alloue 17,1 millions de dollars par année aux trois gouvernements territoriaux pour les services en français.
o Des ententes avec les territoires sont en place pour 2016-2020 et ont été bonifiées, en décembre 2017, par l’annonce de nouveaux fonds allant jusqu’à 12 millions de dollars par année pour les services en français dans les trois territoires.
• Au total, Patrimoine canadien allouera 26,7 millions de dollars par année, ou 133,5 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023) aux ententes bilatérales en matière de services dans la langue de la minorité avec les provinces et les territoires.
• Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 ne comprend pas d’investissements additionnels pour les ententes bilatérales en matière de services. Le Plan d’action comprend toutefois une série de nouveaux investissements, destinés principalement (mais non exclusivement) aux organismes communautaires, qui bonifieront, entre autres, l’offre de services dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, dans des domaines comme l’immigration, la santé, la petite enfance, la justice et les médias communautaires.

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