Note pour la période des questions : La Loi sur les langues autochtones

Le gouvernement reconnaît qu'aucune langue autochtone n'est considérée comme étant sûre au Canada et que les trois quarts des langues autochtones au Canada sont en danger. Il s'est également engagé à veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones soit pleinement mise en œuvre afin de préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada et à aller de l'avant avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour soutenir la mise en œuvre intégrale de la Loi.

• Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale. Cette législation est historique. Elle reconnaît les droits linguistiques des peuples autochtones et indique comment nous allons les soutenir.
• Le budget de 2019 prévoyait un investissement de 333,7 millions de dollars sur cinq ans, et 115,7 millions de dollars par année pour soutenir la mise en œuvre de la loi.
• Nous sommes enthousiastes à l'idée de collaborer avec les chefs autochtones de tout le pays sur l’important travail nécessaire à la mise en œuvre de la législation.

• Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale et, le 29 août 2019, certaines parties de cette loi, principalement celles qui ne portent pas sur le fonctionnement du Bureau du commissaire aux langues autochtones, sont entrées en vigueur. Les autres dispositions entreront en vigueur à la date de nomination du commissaire ou le 1er octobre 2020, selon la première de ces dates.
• Le budget de 2019 fournit 333,7 millions de dollars sur cinq ans, puis 115,7 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre de la Loi.
• L’Assemblée des Premières Nations dit craindre que le financement prévu dans le budget de 2019 ne respecte pas l’engagement de financement « adéquat » indiqué dans la Loi sur les langues autochtones et souhaite discuter de l’approche adoptée par le gouvernement pour financer les langues autochtones.
• La Loi appuie la mise en œuvre concrète des appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et de l’engagement du gouvernement fédéral à créer une nation à la nation, relation de gouvernement à gouvernement ou entre Inuit et couronne. En particulier, la loi introduite reconnaît et soutient toutes les langues autochtones du Canada et contient des mécanismes pour :
o mettre en place des mesures pour le financement adéquat, stable et à long terme des langues autochtones;
o faire avancer les objectifs de la DNUDPA;
o appuyer la réappropriation, la revitalisation, la préservation et le renforcement des langues autochtones;
o appuyer et promouvoir l’usage des langues autochtones;
o travailler avec les provinces, les territoires, les organisations représentatives des Autochtones et les gouvernements autochtones pour créer un soutien efficace des langues autochtones du Canada par le biais de différents mécanismes;
o permettre aux gouvernements, et autre corps dirigeants autochtones et aux organismes autochtones de contribuer de façon significative à l’élaboration de politiques relatives à la Loi; et
o créer un Bureau du commissaire aux langues autochtones.
• La Loi sur les langues autochtones exige également que le ministre consulte un large éventail de gouvernements, de corps dirigeants et d’organisations autochtones au sujet du financement adéquat, durable et à long terme à l’appui des langues autochtones ainsi que de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones.
• Des représentants de Patrimoine canadien ont formé un Comité directeur de mise en œuvre concertée avec l’Assemblée des Premières Nations, l’organisation Inuit Tapiriit Kanatami et le Conseil national Métis pour discuter de l’application de la Loi. Ils ont également fait appel à d’autres organisations autochtones, comme l’Association nationale des centres d’amitié et la Confédération des centres éducatifs et culturels des Premières Nations, pour connaître leur point de vue. De plus, Patrimoine canadien travaille avec des représentants au sein de Relations Couronne-Autochtones afin d’obtenir des conseils sur une démarche respectueuse à adopter pour sonder l’opinion des collectivités autonomes et des signataires des traités modernes.

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