Note pour la période des questions : Services de diffusion en continu de vidéos étrangères en ligne

Divers intervenants ont demandé que les règles du jeu soient uniformisées pour que les fournisseurs de services de vidéos en continu en ligne étrangers qui exercent leurs activités au Canada contribuent au système de radiodiffusion d'une manière appropriée et équitable. Les intervenants ont également demandé au gouvernement d'appliquer ses règles en matière de taxe de vente aux fournisseurs de services en continu étrangers qui exercent leurs activités au Canada. Le rapport final du groupe d'experts publié le 29 janvier 2020 recommandait que la taxe de vente soit appliquée équitablement aux services de communication des médias livrés par des fournisseurs en ligne étrangers ainsi que suggérés des exigences relatives aux services de diffusion en ligne pour investir dans la production canadienne et augmenter la découvrabilité de ce contenu.

• Le gouvernement s'est engagé à présenter cette année un projet de loi visant à garantir que tous les fournisseurs de contenu contribuent à la création et à la découverte de contenu canadien.
• La législation tiendra compte de nos langues officielles, ainsi que des communautés culturelles et linguistiques supplémentaires.
• Il s'agira d'une première étape, suivie de mesures ultérieures visant à moderniser davantage le système de radiodiffusion.

• Au Canada, conformément à l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques prise par le CRTC, les entreprises de diffusion de vidéo en continu en ligne ne sont pas tenues de contribuer à la programmation canadienne ni par les quotas, ni par les exigences de dépenses, ni par des contributions financières.
• Les fournisseurs de services de diffusion en continu de vidéos étrangères en ligne qui exercent leurs activités au Canada ne sont pas tenus de percevoir les taxes de vente fédérales ou provinciales (à l'exception des provinces du Québec et de la Saskatchewan) sur les abonnements mensuels des consommateurs canadiens. À l'heure actuelle, il incombe aux consommateurs de remplir un formulaire et de verser la taxe. Cependant, en réalité, peu le font. Le gouvernement du Québec a indiqué en juin 2020 qu'il a maintenant, par l'intermédiaire des 559 exploitants de fournisseurs de titulaires d'homologation de l'extérieur du Québec, recueilli un total de 128 millions de dollars depuis la mise en œuvre du nouveau régime en janvier 2019. Saskatchewan, mais cette province n'a pas encore débloqué les recettes qu'elle tire de la taxe de vente qu'elle a appliquée en 2019.
• Les radiodiffuseurs privés canadiens se plaignent de ne pas être sur un pied d'égalité avec les services de diffusion en continu de vidéos en ligne, à la fois parce qu'ils facturent la taxe de vente et en raison des exigences réglementaires relatives aux contributions financières aux émissions canadiennes mentionnées ci-dessus. La politique fiscale relève de la compétence du ministre des Finances. Netflix a dit qu'elle se conformerait à toute modification de la législation fédérale, comme elle l'a fait à l'échelle provinciale.
• En juin 2018, le gouvernement a demandé à un groupe d'experts d'examiner les lois sur la radiodiffusion et les télécommunications. Le rapport final du groupe d'experts a été publié le 29 janvier 2020 et recommande que la taxe de vente soit appliquée équitablement aux entreprises étrangères qui fournissent des services de communication médiatique en ligne afin d’éliminer le désavantage pour les fournisseurs canadiens concurrents. Le groupe d’experts recommande également d’obliger les services de diffusion en ligne qui opèrent au Canada à investir dans des émissions canadiennes qui, selon eux, attireront les Canadiens.
• Le rapport du printemps 2019 du vérificateur général du Canada portant sur la taxation du commerce électronique a révélé que le gouvernement du Canada avait perdu 169 millions de dollars en recettes potentielles de TPS en 2017, sur les produits et services numériques étrangers. Le 9 décembre dernier, le ministre des Finances a réaffirmé que le gouvernement mettra en place une taxe de 3 pour cent sur les géants numériques. Cette taxe devait entrer en vigueur le 1er avril 2020 et supposer toucher les grandes entreprises numériques qui enregistrent des revenus internationaux de plus d'un milliard de dollars. Les taxes de vente et les taxes sur les sociétés sont toutes deux une question de politique fiscale qui doit être traitée par le ministre des Finances.
• Alors que Covid-19 a été dévastateur pour l'économie mondiale, les services de diffusion en continu de vidéo en ligne se sont retrouvés avec un public captif toujours plus nombreux.
Netflix
• Dans son mémoire au groupe d’experts, Netflix a contesté sa catégorisation en tant que "radiodiffuseur", soutenant qu'elle ne considère pas les services en ligne comme des radiodiffuseurs et qu'elle n'appuie pas non plus la réglementation des services en ligne.
• Le 28 septembre 2017, la ministre du Patrimoine canadien de l’époque a annoncé la création d’une nouvelle entreprise canadienne, Netflix Canada, dans le secteur de la production cinématographique et télévisuelle, à la suite d’un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Les principaux engagements offerts par Netflix incluent : un investissement d’au moins 500 millions de dollars canadiens au cours des cinq prochaines années dans des productions originales produites au Canada, un investissement de 25 millions de dollars canadiens en appui au contenu canadien en français sur la plateforme de Netflix par une stratégie de développement du marché pour le Canada, et la promotion d’émissions de télévision et de films canadiens sur sa plateforme mondiale. En septembre 2019, Netflix a publié une mise à jour sur ses activités d'investissement en production au Canada, indiquant qu'elle avait " dépassé l'engagement minimum de 500 millions de dollars".
• Le 19 février 2019, Netflix a annoncé la location d'un hub de production à Toronto, en Ontario, composé de locaux loués pour en faire des studios de tournage et d’espaces de travail et de support dans les studios Cinespace et Pinewood Toronto. Netflix a déclaré que cet engagement créerait des emplois pour environ 1 850 Canadiens par année.
• Le 9 avril 2019, l’ancien député néodémocrate, François Choquette a déposé un recours judiciaire en vertu de la partie X de la Loi sur les Langues officielles la Cour fédérale à l’encontre de PCH. Il souhaite une renégociation avec Netflix, afin qu’une clause garantisse la production de contenu en langue française. L'affaire est présentement devant la Cour.

• Toute question relative à la politique de taxes de vente relève de la compétence du ministre des Finances. Le rôle du ministre du Patrimoine canadien est de s’assurer que les créateurs canadiens ont à leur disposition les outils nécessaires pour prospérer dans le monde numérique.