Note pour la période des questions : Programme de contestation judiciaire

Le Programme de contestation judiciaire rétabli est opérationnel depuis le 14 janvier 2019. Le 5 février 2020, les médias ont rapporté que le Programme de contestation judiciaire a accordé 250 000 $ à la English Montreal School Board : 125 000 $ pour financer sa contestation de la loi québécoise sur la laïcité (Loi 21) et un autre 125 000 $ pour financer sa contestation concernant le transfert de deux de ses écoles à la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île. Le 6 février, la English Montreal School Board a annoncé qu’elle n’utiliserait pas les fonds fédéraux pour une contestation judiciaire. Le 13 février, la English Montreal School Board a demandé au gouvernement du Québec de lui permettre d’utiliser le financement fédéral, et a obtenu une réponse négative.

• L’objectif du Programme de contestation judiciaire est de fournir un appui financier aux individus et groupes au Canada pour qu’ils présentent devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.
• Le Programme de contestation judiciaire reçoit 5 millions de dollars annuellement en financement et est mis en œuvre et administré par l’Université d’Ottawa, un organisme indépendant du gouvernement. Les décisions relatives au financement sont prises par deux comités d’experts indépendants.
• Le gouvernement n’a pas accès à l’information concernant les demandes de financement ou les cas qui reçoivent un financement.

• Dans les lettres de mandat de novembre 2015, le premier ministre a demandé à la ministre du Patrimoine canadien et à la ministre de la Justice et procureur général du Canada de travailler ensemble pour rétablir un Programme de contestation judiciaire (PCJ) modernisé.
• Le financement total est de 5 millions de dollars par année, dont un minimum de 1,5 million de dollars est alloué à la clarification des droits linguistiques. Il appartient aux groupes d’experts de convenir de la manière d’affecter le reste du montant aux droits de la personne ou aux droits relatifs aux langues officielles.
• Le rétablissement du PCJ a été annoncé publiquement le 7 février 2017. Le 1er septembre 2017, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé la création du processus de sélection basé sur le mérite devant dresser une courte liste de candidats pour les deux Comités d’experts indépendants chargés des décisions relatives au financement.
• La sélection des membres des Comités d’experts fut annoncée le 20 novembre 2018. Les Comités sont composés de 7 experts respectivement. Un poste est vacant au sein du Comité d’experts chargé des droits en matière de langues officielles depuis décembre 2018.
• Le Programme est pleinement opérationnel depuis le 14 janvier 2019. Le rapport annuel 2019 du programme indique que les comités ont octroyé 31 appuis financiers dont 17 pour des causes relatives aux droits en matière de langues officielles et 14 pour des causes en matière de droits de la personne.
• Le financement peut être octroyé à toute personne, groupe de personnes ou organisation du Canada qui a besoin d’une aide financière afin de présenter une cause type d’importance nationale concernant les droits et libertés visés par le Programme.
• Les droits visés par le Programme modernisé comprennent désormais la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association (article 2 de la Charte), les droits démocratiques (article 3 de la Charte) et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 7 de la Charte). Les parties de la Loi sur les langues officielles pour lesquelles un recours devant les tribunaux pourrait être demandé seront désormais également admissibles au financement. Ces parties comprennent la partie IV (communications avec le public et services au public), la partie V (langue de travail), et la partie VII (promotion du français et de l’anglais au Canada).

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