Note pour la période des questions : Renforcer les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles

La lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contient l’engagement d’examiner et renforcer les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles et ce, dans le cadre des travaux de modernisation de la Loi sur les langues officielles.

• La modernisation de la Loi sur les langues officielles est une priorité pour notre gouvernement, et nous examinons les options pour renforcer les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles.
• Le Commissariat aux langues officielles est une institution incontournable pour aider le gouvernement du Canada à remplir ses engagements en langues officielles.
• Le Commissaire aux langues officielles nous a fait part de ses priorités quant à la modernisation, et nous allons poursuivre la collaboration pour réaliser une Loi sur les langues officielles modernisée à la hauteur des attentes des Canadiens.

• La Lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles comporte l’engagement d’examiner et renforcer les pouvoirs du Commissaire aux langues officielles (CLO) et ce, dans le cadre des travaux de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
• Le CLO est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat aux langues officielles. L’article 56 de la Loi sur les langues officielles confie au commissaire le mandat : « de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »
• La Loi confère au CLO le mandat d’instruire une enquête sur dépôt d’une plainte faisant état, dans l’administration d’une institution fédérale, d’un cas précis de non-reconnaissance du statut d’une langue officielle, de manquement à une disposition statutaire relative à l’usage des langues officielles ou à l’esprit de la Loi, et d’en faire rapport. Ce faisant, elle préserve une distinction importante entre le rôle du CLO et le rôle de la Cour fédérale.
• Lors de leurs consultations sur la modernisation de la Loi, des recommandations ont été formulées aux comités du Parlement concernant le rôle et les pouvoirs du CLO, dont l’élargissement des pouvoirs du CLO pour qu’il puisse imposer des sanctions en cas de violation de la Loi par une institution fédérale, et la création d’un tribunal administratif en tant que mécanisme de surveillance et d’imputabilité.
• En mai 2019, le CLO a rendu public son document de positionnement sur la modernisation de la Loi. Le document traite des enjeux soulevés lors d’une série de consultations informelles entreprises par le CLO, avec des intervenants clés et des groupes possédant une expérience particulière en langues officielles.
• Préalablement, le CLO avait comparu devant les comités parlementaires de langues officielles de la Chambre et du Sénat en décembre 2018, notamment pour discuter de la modernisation de la Loi, et avait présenté un rapport préliminaire sur le sujet.
• Le document contient 18 recommandations pour une Loi modernisée, qui s’appuient sur trois piliers : une Loi actuelle, dynamique et robuste. Le document fait les recommandations suivantes en ce qui concerne les pouvoirs du CLO : que la Loi lui confère plus de flexibilité dans les enquêtes; que la Loi lui permette explicitement de publier ses recommandations, ses conclusions et des sommaires d’enquête; et l’ajout de nouveaux mécanismes afin d’assurer une meilleure conformité à la Loi. Il propose plus précisément l’ajout du pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, accompagné du pouvoir de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales assujetties à la Loi, ainsi que l’établissement d’un fonds pour la dualité linguistique.
• Ces propositions sont étudiées par le Groupe de travail interministériel en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles. Ce groupe est co-présidé par Patrimoine canadien, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Justice, avec la participation du Bureau du Conseil privé.

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