Note pour la période des questions : Moderniser la Loi sur la Radiodiffusion : Soutien aux créateurs et contenu de langue française

Le 3 novembre 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour soutenir la création de contenu audio et audiovisuel canadien à l'ère numérique.  Le projet de loi clarifiera que les services de radiodiffusion sont assujettis à la Loi et assurera que le CRTC possède les outils appropriés pour mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent la capacité d’établir des règles, de réunir de l’information et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité. De plus, le projet de loi favorisera une plus grande diversité et inclusion dans le secteur de la radiodiffusion, en assurant la promotion d’un large éventail de points de vue et de talents canadiens. Des articles récents ont fait état de la nécessité de soutenir la production en français partout au Canada.

·       Ce projet de loi est à propos d'équité. Tout le monde devrait jouer selon les mêmes règles. Une Loi sur la radiodiffusion modernisée exigera aux services de diffusion en ligne de contribuer à la création et à la découverte de la musique et des histoires canadiennes, ainsi que des créateurs et producteurs canadiens.
• Le projet de loi renforce le soutien à la programmation en français et donne au CRTC les outils dont il a besoin pour s'assurer que le contenu canadien est produit dans les deux langues officielles.
• Le projet de loi assure également une place pour les peuples autochtones dans le système de radiodiffusion. Il est aussi plus inclusif des personnes handicapées, des groupes ethnoculturels, des communautés racisées, des communautés LGBTQ2, et des femmes.

• La dernière grande réforme de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991 — avant que l’accès à Internet soit largement répandu au Canada. Les services de diffusion en ligne ont radicalement transformé notre façon de regarder la télévision et les films, et d’écouter la musique.
• Conformément à l’engagement pris dans le budget de 2017, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) et la ministre du Patrimoine canadien ont annoncé le 5 juin 2018 le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion, de la Loi sur les télécommunications, et de la Loi sur la radiocommunication. L’examen a été mené par un groupe d’experts externes, incluant Mme Janet Yale, M. Peter S. Grant, M. Hank Intven (jusqu’au 28 juin 2019), Mme Marina Pavlovic, Mme Monique Simard, Mme Monica Song et M. Pierre Trudel.
• La dernière lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien (PCH) l’engageait à travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie afin « de déposer, d’ici la fin de 2020, un projet de loi qui prendra les mesures appropriées pour veiller à ce que les fournisseurs de contenu, y compris les géants du Web, offrent plus de contenu canadien dans leur répertoire, contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles, fassent la promotion de ce contenu et le rendent facilement accessible sur leur plateforme. Le projet de loi devrait également prendre en compte d’autres communautés culturelles et linguistiques. »
• Dans le récent discours du Trône, le gouvernement a déclaré que « les géants du web prennent l'argent des Canadiens tout en imposant leurs propres priorités. Les choses doivent changer, et elles changeront. Le gouvernement agira pour que leurs revenus soient partagés plus équitablement avec nos créateurs et nos médias, et exigera également qu'ils contribuent à la création, à la production et à la distribution de nos histoires, à l'écran, dans les paroles, dans la musique et dans les écrits ». Le 3 novembre 2020, le ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour l’ère numérique.
• La Loi sur la radiodiffusion est un instrument clé pour appuyer l’industrie créative au Canada et assurer que la musique et les histoires canadiennes sont offertes et accessibles. Le projet de loi C-10 clarifiera que les services de radiodiffusion sont assujettis à la Loi et assurera que le CRTC possède les outils appropriés pour mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent la capacité d’établir des règles, de réunir de l’information et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité. De plus, le projet de loi favorisera une plus grande diversité et inclusion dans le secteur de la radiodiffusion, en assurant la promotion d’un large éventail de points de vue et de talents canadiens.
Soutien aux créateurs et contenus francophones :
• Le projet de loi reconnaît l'importance d'investir dans les contenus de langue française, y compris ceux provenant des communautés francophones en situation minoritaire. La création de contenus dans les deux langues officielles est un objectif culturel essentiel, peu importe les développements technologiques. Le projet de loi donne au CRTC les outils dont il a besoin pour s'assurer que la réglementation et le financement soutiennent le contenu canadien dans les deux langues officielles.
Prochaines étapes :
• Lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale, le ministre du Patrimoine canadien demandera au gouverneur en conseil d’émettre des instructions au CRTC pour le guider dans l’utilisation des nouveaux outils réglementaires prévue par le projet de loi.
• Le projet de loi est la première étape des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour moderniser le secteur de la radiodiffusion dans le contexte de l’ère numérique. Le gouvernement du Canada continuera de mettre au point des mesures supplémentaires pour appuyer le secteur de la radiodiffusion canadienne et les créateurs canadiens.
Une Loi sur la radiodiffusion modernisée devrait entraîner :
• De meilleures perspectives et possibilités pour les producteurs, les réalisateurs, les scénaristes, les acteurs et les musiciens canadiens de créer du contenu audio et audiovisuel de grande qualité et de rendre ce contenu accessible à tous les publics canadiens, dans les deux langues officielles ainsi que dans les langues autochtones;
• Un cadre de réglementation équitable et flexible où les services de radiodiffusion comparables sont assujettis à des exigences réglementaires semblables, tenant compte de leurs modèles opérationnels distincts et autres circonstances pertinentes;
• Une plus grande disponibilité de la musique et des histoires canadiennes diffusées par une variété de services; et
• Un système de radiodiffusion plus diversifié et plus inclusif qui représente mieux la société canadienne, incluant les peuples autochtones, les communautés racisées et LGBTQ+, ainsi que les personnes handicapées.

• Il s’agit d’une première étape importante, qui sera suivie de mesures subséquentes. Le gouvernement s’engage à créer une économie numérique plus juste pour les compagnies médiatiques et les créateurs canadiens, ainsi qu’à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises par les géants du numérique.