Note pour la période des questions : Réglementation des plateformes de médias sociaux

Par le biais de la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien, le gouvernement s'est engagé à créer de nouveaux règlements pour les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger que toutes les plateformes éliminent le contenu illégal, y compris le discours haineux, dans les 24 heures, sous peine de sanctions importantes. Cela devrait inclure d'autres préjudices en ligne tels que la radicalisation, l'incitation à la violence, l'exploitation des enfants ou la création ou la diffusion de propagande terroriste. Dans le discours du Trône prononcé le 23 septembre, le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à prendre des mesures pour lutter contre la haine en ligne. Plusieurs articles ont récemment dénoncé le fléau de la pornographie juvénile et réclamé l’intervention du gouvernement à ce propos.

• La pornographie juvénile et l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet est un fléau répandu et intolérable. Nous comptons adopter une approche globale avec le dépôt d’un projet de loi au début de 2021 qui s’appliquera aux différentes plateformes.
• La réglementation réduira la propagation de contenus illégaux, y compris les discours haineux, afin de promouvoir un environnement en ligne qui est sécuritaire et inclusif.
• Nous voulons protéger les Canadiens en ligne, minimiser les coûts pour les petites et moyennes entreprises et respecter la Charte canadienne des droits et libertés.

• Le mandat du ministère du Patrimoine canadien (PCH) comprend la promotion d'une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs connexes.
• Les plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Twitter sont de plus en plus au cœur de la participation à la vie démocratique, culturelle et publique. Selon les données de L’Observateur des technologies médias (OTM), 743 pour cent des Canadiens ont utilisé une plateforme de médias sociaux au cours du dernier mois.
• Cependant, les plateformes de médias sociaux peuvent aussi servir à menacer, intimider et harceler les gens - ou à promouvoir des opinions racistes, antisémites, islamophobes, misogynes et homophobes qui visent les communautés, mettent la sécurité des gens en danger et minent la cohésion sociale ou la démocratie au Canada.
• De plus, des événements récents tels que la diffusion de matériel extrémiste violent pendant les fusillades de Christchurch ou la publication du manifeste du tireur d'El Paso ont donné lieu à des appels publics en faveur d'une réglementation et d'une responsabilisation accrues des plateformes de médias sociaux.
• Un certain nombre de gouvernements d'autres pays, comme l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Union européenne, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ont proposé ou adopté des lois qui imposent des obligations aux plateformes en ligne de restreindre certaines formes de contenu et d'activité.
• À l'heure actuelle, un certain nombre de ministères du gouvernement du Canada travaillent à des initiatives visant à régler les problèmes liés à la gouvernance des plateformes de médias sociaux.
• Le ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie se penche sur les questions de protection de la vie privée et des données au moyen de sa Charte numérique et en rehaussant les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée. Affaires mondiales Canada s’attaque à l'ingérence étrangère au moyen du mécanisme d'intervention rapide du G7 et Sécurité publique Canada s’occupe du contenu violent et extrémiste en ligne au moyen du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, et son engagement dans le Global Internet Forum to Counter Terrorism et de la réunion ministérielle des cinq pays.
• Le ministre des Institutions démocratiques a été le fer de lance des efforts visant à collaborer avec les entreprises de médias sociaux afin de protéger les élections fédérales de 2019 par le biais de la modernisation de la Loi électorale du Canada et d'autres initiatives. Cela comprend un investissement de 7 millions de dollars de PCH dans des activités axées sur les citoyens afin de renforcer l'esprit critique des citoyens à l'égard de la désinformation en ligne, leur capacité de mieux résister aux préjudices en ligne et leur capacité de participer au processus démocratique.
• En 2019, en tant que gardien de l'écosystème canadien de l'information et des médias, PCH a reçu
19,4 millions de dollars sur quatre ans pour élargir son Initiative de citoyenneté numérique afin de soutenir la démocratie et la cohésion sociale au Canada en renforçant la résilience des citoyens à la désinformation en ligne, en établissant des partenariats pour assurer un environnement d'information sain et en appuyant la recherche, l'élaboration de politiques et une stratégie internationale multipartite de participation sur la diversité du contenu en ligne.
• Dans la lettre de mandat adressée au ministre du Patrimoine canadien, le gouvernement s'est engagé à adopter de nouveaux règlements sur les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger que toutes les plateformes éliminent le contenu illégal, y compris le discours haineux, dans les 24 heures. La radicalisation, l'incitation à la violence, l'exploitation des enfants et la création ou la diffusion de propagande terroriste sont d'autres préjudices en ligne. La lettre de mandat du ministre comprend également l'appui au travail de ses collègues sur plusieurs autres initiatives liées à la gouvernance de la plateforme, y compris l'appui au ministre de l'Innovation, de la Science et de l'Industrie pour créer de nouveaux règlements afin de mieux protéger les données personnelles et la création d'un poste de Commissaire aux données.
• S'appuyant sur son travail actuel pour soutenir la démocratie et la cohésion sociale au Canada, PCH travaillera avec tous les intervenants pertinents pour faire avancer ce dossier et suit de près l'évolution de la situation dans les juridictions internationales, et il engagera un dialogue avec eux au besoin.
• Dans le discours du Trône prononcé le 23 septembre, le gouvernement s'est engagé à lutter contre le racisme systémique, et s'est engagé à le faire en s'inspirant des expériences vécues par les communautés racisées et les peuples autochtones. L'un des moyens identifiés est de redoubler d'efforts, en prenant des mesures contre la haine en ligne.
• Le Comité permanent du patrimoine canadien a récemment réintroduit des motions de la dernière session, dont l'une visait à "entreprendre une étude sur la création et la mise en œuvre de nouvelles mesures pour les fournisseurs de services Internet des plateformes de médias en ligne, exigeant d'eux qu'ils surveillent, traitent et suppriment les contenus qui constituent des discours haineux et qu'ils suppriment tout autre contenu illégal au Canada ou interdit par le Code pénal". La motion n'a pas encore été adoptée et les motions des sessions précédentes ne reflètent pas nécessairement les intentions actuelles du comité.
• Le site pornographique le plus populaire au monde, basé à Montréal, s’est engagé à adopter des pratiques plus sévères pour protéger sa plateforme de tout contenu illégal. Seuls les usagers dont l'identité aura été vérifiée pourront téléverser des vidéos et il sera désormais impossible pour les utilisateurs de télécharger des vidéos à partir du site.

• Il est important de noter que la criminalité et les enquêtes policières relèvent de Sécurité Publique Canada et du Ministère de la Justice.
• Nous travaillons avec d'autres pays qui ont des visions similaires afin de trouver l'approche la plus équilibrée pour résoudre ce problème en mettant en place une réglementation le plus tôt possible.