Note pour la période des questions : Rémunération des éditeurs de presse

Le discours du Trône, prononcé le 23 septembre 2020, a réitéré les plans visant à garantir que les revenus des plateformes en ligne soient partagés plus équitablement avec les créateurs et les médias canadiens. Le
22 octobre 2020, Media d’info du Canada a publié un rapport sur la viabilité du journalisme au Canada. Le rapport souligne l'importance qu’est une information crédible pour une démocratie, détaille l'état de détérioration du secteur de l'information au Canada et recommande que le Canada suive un modèle similaire à celui de l'Australie, mettant en place un cadre qui permettrait aux organismes de médias d'information de négocier collectivement avec les plateformes en ligne. Un certain nombre d'articles de presse ont fait référence aux conclusions du rapport, soulignant les estimations selon lesquelles les éditeurs de presse pourraient récupérer 620 millions de dollars de revenus annuels.

• Un secteur de la presse en bonne santé est essentiel à toute démocratie. Comme indiqué dans le récent discours du Trône, nous avons l’intention de garantir que les revenus des plateformes en ligne soient partagés plus équitablement avec les créateurs et les médias canadiens.
• Nous connaissons et suivons l'évolution de la situation en France et en Australie et examinons les options ici au Canada.
• Ce travail s'inscrit dans le cadre d'un engagement plus vaste visant à mettre en place un cadre réglementaire dans lequel les plateformes numériques contribuent leur juste part.

• On estime que le Canada dispose d'un marché de la publicité en ligne de 8,8 milliards de dollars. La publicité est la principale source de revenus des organisations médiatiques canadiennes. Depuis 2008, l'industrie des journaux a connu une baisse importante de ses revenus globaux, qui sont passés de 5,5 milliards de dollars en 2008 à 2,7 milliards de dollars en 2018, ce qui représente une réduction de
51 pour cent des revenus au cours des dix dernières années. Les revenus publicitaires migrent vers les principales plateformes en ligne connues sous le nom de GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon).
• La crise actuelle de la COVID-19 a aggravé la situation financière déjà difficile pour les organismes de médias. Les estimations préliminaires suggèrent une diminution d'environ 50 pour cent des revenus publicitaires pour les trois premiers mois de la crise seulement, ce qui représente une réduction de 375 millions de dollars pour l'ensemble du secteur des journaux. À la suite de la COVID-19, 50 journaux communautaires ont cessé leurs activités et plus de 2 000 emplois ont été supprimés. On ne sait pas encore combien de temps la pandémie de la COVID-19 va se poursuivre et quels seront les effets à long terme sur la publicité dans les médias canadiens.
• Les membres de Media d’info du Canada affirment que les plateformes numériques, principalement Google et Facebook, ont eu un effet perturbateur sur la concurrence du marché et ont exploité les lacunes de la réglementation pour faire pencher la balance de l'influence et du pouvoir en leur faveur. Les éditeurs appellent le Canada à suivre l'exemple de l'Australie, en mettant en place un cadre qui permettrait aux organisations de médias d'information de négocier collectivement avec les plateformes en ligne.
Appels à l'action
• Au cours de la révision statutaire de la Loi sur le droit d'auteur qui vient de s'achever (2019), la commission INDU a demandé une étude pour examiner plusieurs questions relatives au partage du journalisme en ligne, notamment la rémunération des journalistes, les revenus des éditeurs de presse et la concurrence sur les marchés en ligne (recommandation 15).
• Les recommandations du rapport du Groupe d'étude sur la radiodiffusion et les télécommunications (janvier 2020), comprenaient des prélèvements sur certaines entreprises de radiodiffusion pour contribuer à la production de contenu d'actualité (recommandation 71), et la réglementation de la relation entre les plateformes de médias sociaux qui partagent du contenu d'actualité et les créateurs de contenu d'actualité (recommandation 72).
• Encouragés par les développements en France et en Australie, les principaux éditeurs de nouvelles canadiens et les Friends of Canadian Broadcasting ont demandé au gouvernement de mettre en œuvre des mesures similaires.
Code obligatoire de l'Australie
• Le 20 avril 2020, le gouvernement australien a publié un communiqué de presse indiquant qu'il accélère sa réponse au rapport de l'enquête sur les plateformes numériques en raison de la pandémie da la COVID-19 et de la pression financière qui en résulte pour l'industrie australienne des médias d'information. Il a demandé à l'Australian Competition and Consumer Commission (ACCC), l'autorité indépendante de la concurrence du pays, d'élaborer un code obligatoire entre les plateformes numériques et les entreprises médiatiques qui permettra de remédier au déséquilibre de pouvoir sur les revenus publicitaires. Le code obligatoire comprendrait également des dispositions de transparence sur des questions telles que le classement et l'affichage des contenus d'information par le biais de recommandations algorithmiques.
• Le 31 juillet 2020, l'ACCC a publié un projet de code pour consultation publique et une série de questions et réponses sur le projet de code. Le processus de consultation a pris fin le 28 août 2020. Les fonctionnaires examinent les soumissions avant que la législation finale ne soit présentée au Parlement australien.
• Un certain nombre de rapports des médias ont cité un porte-parole de Facebook qui a déclaré que Facebook était « déçu » par l'annonce du gouvernement australien, indiquant qu'il avait investi "des millions de dollars » pour soutenir les éditeurs australiens par le biais d'accords de contenu, de partenariats et de formation. Facebook a également déclaré que la pandémie de la COVID-19 a eu un impact sur toutes les entreprises et industries du pays, y compris les éditeurs, c'est pourquoi il a annoncé un nouvel investissement mondial pour soutenir les organismes de presse à un moment où les revenus publicitaires sont en baisse, en faisant référence aux
100 millions de dollars que Facebook s'est engagé à investir dans l'industrie de l'information. Facebook a menacé de ne plus autoriser les utilisateurs à partager des informations sur ses plateformes si le gouvernement australien applique le code.
• Un porte-parole de Google a également déclaré que Google travaille depuis février avec plus de 25 éditeurs australiens pour contribuer à un code de conduite volontaire dans le cadre du calendrier de l'ACCC. Google a également déclaré qu'il cherchait à travailler de manière constructive avec l'industrie, l'ACCC et le gouvernement pour développer un code de conduite volontaire, et continuera à le faire dans le cadre du processus révisé prévu pour un code obligatoire. Google a lancé une campagne de popups et de lettres ouvertes critiquant l'approche du gouvernement, qui s'adresse aux utilisateurs.
Décision de l'Autorité française de la concurrence imposant une compensation pour les utilisations de bribes d'informations numériques
• En juillet 2019, la France a transposé dans son droit interne un "droit voisin" pour les éditeurs de presse, comme le prévoit la récente directive européenne sur le droit d'auteur (la directive). Ce droit voisin crée une obligation pour les agrégateurs de nouvelles de dédommager les éditeurs de presse pour l'utilisation de bribes de leurs œuvres en ligne. En avril 2020, l'autorité française de la concurrence a émis une ordonnance provisoire enjoignant à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse concernant les paiements pour l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur sur ses pages d'information, de recherche et de découverte - y compris les paiements rétroactifs remontant à l'introduction de la loi.
• Au Canada, il n'existe pas présentement de droit comparable sur les "bribes" d'œuvres journalistiques partagées en ligne en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, et donc aucun fondement pour le type d'allégation de comportement anticoncurrentiel dont il est question ici. Depuis plusieurs années, les parties prenantes réclament des solutions en matière de droit d'auteur pour favoriser la rémunération des créateurs d'œuvres journalistiques partagées en ligne. En avril 2017, le Forum des politiques publiques a publié son rapport Shattered Mirror sur l'actualité, la démocratie et la vérité au Canada. Les propositions d'une quarantaine d'organismes de presse et de syndicats incluaient que l'utilisation de matériel d'information protégé par le droit d'auteur soit renforcée en faveur des créateurs « sans étouffer indûment le pouvoir social du partage sur Internet ».

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