Note pour la période des questions : La Loi sur les langues autochtones

Le gouvernement reconnaît qu'aucune langue autochtone n'est considérée comme étant sûre au Canada et que les trois quarts des langues autochtones au Canada sont en danger. Il s'est également engagé à continuer de mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones pour préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada, avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour appuyer la mise en œuvre de cette loi.

• Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale. Cette législation est historique. Elle a été élaborée en collaboration avec les peuples autochtones et reconnaît les droits linguistiques des peuples autochtones et indique comment nous allons les soutenir.
• Le budget de 2019 prévoyait un investissement de 333,7 millions de dollars sur cinq ans, et 115,7 millions de dollars par année pour soutenir la mise en œuvre de la Loi.
• Patrimoine canadien travaille en collaboration avec les peuples autochtones pour mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones et consulte les gouvernements autochtones, les autres corps dirigeants et une variété d’organisations autochtones pour atteindre les objectifs de la nomination d’un commissaire aux langues autochtones et jusqu’à trois directeur ainsi que le développement d’un modèle de financement pour les langues autochtones.

• Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones a reçu la sanction royale et, le 29 août 2019, certaines parties de cette loi, principalement celles qui ne portent pas sur le fonctionnement du Bureau du commissaire aux langues autochtones, l'élaboration de règlements, et les examens parlementaires et indépendants. Ils entreront en vigueur le 1er octobre 2020.
• La Loi donne suite aux appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et a été élaborée conjointement avec des Premières Nations, des Inuit et la Nation métisse à la suite d'un vaste engagement et d'un travail de développement collaboratif avec des partenaires autochtones. La Loi contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones pour ce qui est des langues autochtones.
• L’objectif général est d’appuyer les efforts d’autodétermination des peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones. La Loi vise aussi à faciliter la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et d’autres corps dirigeants autochtones.
• La Loi comprend des mécanismes pour : a) soutenir et promouvoir l'utilisation des langues autochtones ; b) soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones; c) établir un cadre pour faciliter l'exercice effectif des droits des peuples autochtones qui ont trait aux langues autochtones ; d) établir des mesures visant à faciliter la mise en place d'un financement adéquat, durable et à long terme pour la réappropriation, revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones; et e) faciliter les occasions significatives pour les gouvernements autochtones et les organisations autochtones de collaborer à l'élaboration de politiques liées à la mise en œuvre de la Loi. La Loi établit également le Bureau du Commissaire aux langues autochtones.
• Certains partenaires autochtones, comme le chef McLeod de la Première nation Upper Nicola en Colombie-Britannique et le directeur de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, ont déclaré que la Loi est une première étape dans la revitalisation des langues et cultures autochtones.
Budget 2019
• Le budget de 2019 fournit 333,7 millions de dollars sur cinq ans, puis 115,7 millions de dollars par année par la suite pour appuyer la mise en œuvre de la Loi.
• La ventilation du budget 2019 : 2019/20 (15 million de dollars); 2020/2021 (44.1 million de dollars); 2021/2022 (71.6 million de dollars); 2022/2023 (87.2 million de dollars); 2023/2024 (115.7 million de dollars – en continu)
• Les peuples autochtones et les parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que les fonds alloués dans le budget 2019 ne sont pas suffisants pour la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones.
• Les fonds du Budget 2019 s’ajoute au budget existant qui soutient le programme de radiodiffusion autochtone dans le Nord (8 million de dollars par année) et les trois ententes territoriales (total de 12.093 million de dollars – Nunavut 5.1 million de dollars, Territoires du Nord-Ouest 5.9 million de dollars et Yukon 1.1 million de dollars)
Année courante – transition
• Pour cette année, et la période de transition vers un nouveau modèle de financement des langues autochtones, les investissements sont gérés de façon collaborative sous le programme existant des langues et cultures autochtones.
• Nombre d’applications – cette année, Patrimoine canadien (PCH) a reçu 320 applications comparativement à 233 l’an dernier. Ceci n’inclus pas les trois organisations tierces parties des Premières Nations qui gèrent 11.225 million de dollars des 35 millions de dollars du budget de cette année.
• Comités d'examen autochtone – Pour la première fois dans l'histoire du programme de financement, PCH a créé des comités d'examen autochtones basés sur les distinctions afin de faire des recommandations au ministère sur les demandes de financement du programme Ces comités ont été établis avec le soutien des trois organisations autochtones nationales, PCH a créé un comité par distinction.
Entente de transfert de services et de programmes
• Le territoire du Yukon compte 14 Premières nations, dont 11 ont signé des accords d'autonomie gouvernementale (AAG), qui constituent le fondement des relations de ces Premières nations avec les gouvernements fédéral et territorial.
• Les ententes de transfert de services et de programmes (ETSP) permettent aux Premières nations autonomes du Yukon (PNAY) d'assumer la responsabilité des domaines de programmes fédéraux ou territoriaux relevant de la compétence des PNAY. En 2007, en vertu des ETPS, les PNAY ont assumé la responsabilité des programmes linguistiques.
• Le montant de 1 903 814 $ sera transféré de PCH à CIRNAC pour ces ETSP. Ce montant comprend le montant de 1 389 190 $ pour 2020-2021 et un montant rétroactif de 514 624 $ pour l'exercice 2019-2020.
• Les fonds transférés proviennent du « Volet des langues autochtones » (VLA) du Programme des langues et cultures autochtones.
Mise en œuvre
• Le 13 décembre 2019, le ministre du Patrimoine canadien a été mandaté par le premier ministre de « continuer de mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones pour préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada, avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour appuyer la mise en œuvre de cette loi ».
• Un Comité directeur conjoint de mise en œuvre (Comité) a été mis sur pied pour travailler en collaboration à la mise en œuvre de la Loi. Il est composé de représentants de l’Assemblée des Premières Nations (APN), de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), du Ralliement national des Métis (RNM) et du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Le Comité progresse dans la mise en œuvre de la Loi. D'autres organisations autochtones, telles que l'Association des femmes autochtones, ont également été contactées pour connaître leurs points de vue.
• De plus, PCH travaille avec des représentants au sein de Relations Couronne-Autochtones afin d’obtenir des conseils sur une démarche respectueuse à adopter pour sonder l’opinion des nations autonomes et des signataires des traités modernes.
Commissaire
• La Loi établit le Bureau du commissaire aux langues autochtones (le Bureau) avec un commissaire et d’au plus trois directeurs nommé par le gouverneur en conseil. Le Bureau sera une institution indépendante.
• PCH a développé en collaboration les responsabilités clés (i.e. les responsabilités principales) pour les positions du commissaire et des directeurs des langues autochtones avec le Comité directeur conjoint de la mise en œuvre.
• Bien que les comités de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil soient généralement composés de fonctionnaires fédéraux, en raison de la nature, de la portée et du rôle uniques du commissaire aux langues autochtones (le commissaire) et des directeurs, la composition du comité de sélection comprendra également des représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis. Cela permettra de garantir que la sélection du commissaire et des directeurs soit directement éclairée par les perspectives autochtones.
Consultations
• La Loi prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada de consulter les peuples autochtones sur : l'atteinte de l'objectif de fournir un financement adéquat, durable et à long terme ; la nomination d'un commissaire et de directeurs pour le Bureau du commissaire aux langues autochtones ; la désignation d'un directeur comme commissaire intérimaire pour plus de 90 jours ; et l'élaboration de règlements en vertu de la Loi.
• Au début du mois de mars 2020, le ministre du Patrimoine canadien a entamé des consultations au Yukon sur le financement et le Commissariat aux langues autochtones. En raison des restrictions de voyage et d'autres restrictions créées par la pandémie COVID-19, les consultations ont été retardées. Depuis mars, le Comité directeur de la mise en œuvre conjointe a peaufiné une approche aux consultations qui est respectueuse, significative et adaptée aux impératifs de santé publique. Des consultations virtuelles ont commencé le 28 septembre 2020 et devraient se terminer à la fin du mois de novembre 2020.
Décennie internationale des langues autochtones
• Le 18 décembre 2019, lors de la clôture de l’Année internationale des langues autochtones, l’Organisation des Nations unies a annoncé qu’une Décennie internationale des langues autochtones débutera officiellement dès 2022 afin de poursuivre les efforts et souligner la nécessité de préserver, revitaliser et promouvoir les langues autochtones. Le Canada travaillera en collaboration avec les peuples autochtones pour développer un plan de contributions du Canada à cette décennie.

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