Note pour la période des questions : Dépôt des Comptes publics 2019-2020

Les comptes publics du Canada pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2020 ont été déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor le 30 novembre 2020.

• Les comptes publics de Patrimoine canadien sont conformes aux procédures du Receveur général.
• Le plan d’examen annuel du vérificateur général pour 2019-2020 n’incluait pas l’examen des Comptes publics du ministère du Patrimoine canadien.

• Patrimoine canadien n’est pas un des ministères inclus dans le plan d’examen annuel du vérificateur général depuis que le plan est devenu fondé sur les risques au cours de l’exercice 2013-2014.
• Dépenses de fonctionnement : Les fonds des comptes publics non utilisés de 10,8 millions de dollars sont principalement attribuables à deux reports de fonds et à une affectation bloquée (fonds non versés par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui ne peuvent pas être dépensés par Patrimoine canadien). Le premier report de fonds concerne 5,4 millions de dollars destinés à la composante d’amélioration des données de la nouvelle stratégie de lutte contre le racisme. La plus grande partie du financement sera transféré à Statistique Canada (4,2 millions de dollars) et au ministère de la Justice (660 000 $) pour l’exercice 2020-2021; et le reste pour les années futures. L'autre report de fonds concerne 3,6 millions de dollars destinées à l’initiative ‘Mon PCH en ligne’ qui seront reportés à l’exercice 2020-2021 pour mieux correspondre aux dépenses. L'affectation bloquée, quant à elle, concerne un montant de 1,6 million de dollars retenu au titre de passif que représentent les congés accumulés, attribuables à la suspension du paiement des heures excédentaires à la fin de l’exercice en raison des problèmes causés par Phénix.
• Subventions et contributions : Les fonds des comptes publics non utilisés de 38,2 millions de dollars sont principalement attribuables à des demandes de reports de fonds ou transferts totalisant 35,8 millions de dollars de 2019-2020 à 2020-2021 pour diverses initiatives attribuables aux impacts liés à la pandémie de COVID-19, et à des contretemps causés par des facteurs externes tel que les grèves d’enseignants en Ontario. La plus importante en terme de valeur concerne l’initiative de bonification du soutien à l’éducation en langue minoritaire dans le cadre du Programme des langues officielles. S’ajoute également une somme de 1,9 million de dollars en fonds non utilisés au titre de la prestation de services en français et de la préservation des langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et le Nunavut. Ces fonds non utilisés doivent être bloqués et réaffectés au cadre financier, conformément aux décisions du Conseil du Trésor.
• Crédits d’exécution du budget : Le Budget 2019 a annoncé des mesures totalisant 82,7 millions de dollars. Ces mesures sont incluses dans une nouvelle section du budget principal des dépenses de 2019-2020. Tout au long de l’année, des présentations au Conseil du Trésor ont été approuvées et le ministère a pu accéder à ces fonds. Le Ministère n’a pas présenté de demande à l’égard des fonds non utilisés de 0,8 million de dollars.

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