Note pour la période des questions : Protocole d’entente en éducation

Le Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires a été conclu pour la période 2019-2023. Des ententes pluriannuelles en éducation sont en place ou en cours de négociation avec l’ensemble des provinces et territoires.

• Le gouvernement du Canada est fier de collaborer avec les provinces et territoires afin d’appuyer l’enseignement dans la langue de la minorité et de la seconde langue officielle, dans le respect des champs de compétence.
• Un nouveau Protocole d’entente en éducation a été conclu avec les provinces et les territoires, et nous visons des ententes bilatérales pluriannuelles comprenant de nouvelles cibles fixées par les provinces et les territoires.

• Le « Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde » 2019-2023 est conclu entre le gouvernement du Canada et l’ensemble des provinces et des territoires. Ce cadre multilatéral établit les grands paramètres de coopération entre les deux ordres de gouvernement dans le domaine des langues officielles dans l’enseignement et offre un mécanisme par lequel le gouvernement du Canada contribue aux coûts engagés par les provinces et territoires pour l’enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde. En vertu des paramètres du Protocole d’entente, chaque province et chaque territoire doit négocier une entente bilatérale adaptée à ses priorités pour obtenir son financement.
o Bien qu’il souscrive aux principes généraux du Protocole d’entente, le gouvernement du Québec n’est pas signataire.
• Des ententes bilatérales en éducation 2019-2023 ont été conclues avec la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest, tandis que les autres provinces et territoires ont conclu des ententes d’une durée d’un an (2019-2020). Des négociations sont en cours avec ces juridictions afin de conclure des ententes bilatérales pluriannuelles en éducation (2021-2023).
 
• Suite à la conclusion des nouvelles ententes, les provinces et territoires peuvent accéder au financement pour des initiatives d’infrastructure en appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (y compris des écoles et centres culturels), et des initiatives de recrutement et de rétention d’enseignants pour les écoles de la minorité et les programmes d’immersion et de langue seconde.
• En vertu des ententes bilatérales en éducation, le gouvernement du Canada fournit
235,5 millions de dollars par année aux provinces et territoires (149,1 millions de dollars pour l’éducation dans la langue de la minorité et 86,4 millions de dollars pour l’enseignement de la langue seconde).
o À ce montant, 15 millions de dollars additionnels par année sont réservés de 2019 2020 à 2022 2023 pour accroître l’appui à l’éducation dans la langue de la minorité. Cet appui additionnel, annoncé dans le Budget 2019, est conditionnel à des engagements de la part des provinces et territoires afin d’améliorer la consultation des intervenants et la transparence dans la reddition de comptes.
• L’éducation est un domaine de compétence provinciale et territoriale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’élaboration de plans, de l’identification d’objectifs et de priorités, et de la définition du contenu de leurs programmes en éducation.

aucun