Note pour la période des questions : Le secteur des langues officielles dans le contexte de la COVID-19

La crise sanitaire actuelle a des impacts significatifs dans différentes sphères d’activité, dont le secteur des langues officielles. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour appuyer les langues officielles ainsi que les communautés de langues officielles en situation minoritaire en période de crise.

• Il est important de soutenir le secteur des langues officielles qui subit des impacts de la crise de la COVID 19 comme de nombreux autres secteurs.
• Notre gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour venir en aide aux Canadiens en temps de crise. J’encourage les organismes du secteur des langues officielles à s’en prévaloir.
• La crise de la COVID-19 a mis en lumière des défis récurrents. Alors que notre gouvernement poursuit son engagement à moderniser la Loi sur les langues officielles, nous devrons tenir compte de ces observations pour que la Loi demeure pertinente.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec le Président du Conseil du trésor, nos collègues du Cabinet et le Commissaire aux langues officielles pour nous assurer que tous les services fédéraux soient offerts en conformité totale avec la Loi sur les langues officielles, incluant en période de crise.

· L'accès dans la langue de la minorité à des services socio- sanitaires, aux directives de santé publique (conférences de presse et autres) et à des activités communautaires pour réduire l'isolement, a connu des ratées.
· Le 29 octobre 2020, le Commissaire aux langues officielles (CLO) a déposé son rapport au Parlement Une question de respect et de sécurité : L’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles. Dans son rapport il dit sonner « l’alarme au sujet du non-respect des obligations linguistiques des institutions fédérales en situation d’urgence... » et émet trois recommandations destinées aux institutions fédérales.
· Depuis le début de la crise, le CLO a reçu 72 plaintes recevables, portant à la fois sur l’absence de communications ou prestation des services dans les deux langues officielles de la part du gouvernement du Canada (partie IV de la Loi) et sur les droits liés à la langue de travail des fonctionnaires fédéraux dans les régions désignées bilingues (partie V).
· Un sondage mené par la Fédération des communautés francophones et acadienne auprès de ses membres révèle que les secteurs les plus durement touchés sont ceux des médias communautaires, des arts et de la culture, des petites entreprises, ainsi que des garderies. Les principaux problèmes touchent au report et à l’annulation d’activités, aux pertes de revenus, et aux défis des activités à distance.
· Les communautés francophones hors Québec constituent une population vulnérable face à la crise en raison de leur composition démographique (présence plus élevée de personnes de 65 ans et plus) et de leur présence importante en milieu rural ou petites collectivités.
· Le secteur de l’éducation est également touché. Il existe un risque de pénuries d’enseignants qui pourrait être aggravée avec la pandémie, advenant un taux plus élevé d’absence parmi les enseignants, la réduction de la taille des classes, et/ou la baisse des inscriptions aux programmes postsecondaires en éducation.
· Au niveau des institutions postsecondaires, des pertes de revenus sont prévues dues à l’annulation des campagnes de recrutement pour de nouveaux étudiants et, surtout, au peu d’inscriptions d’étudiants internationaux.
· Pour ce qui est de l’apprentissage de la langue seconde, le confinement nuit à l’exposition à la langue française, notamment chez les élèves en programmes d’immersion. Le manque de ressources pour appuyer cet apprentissage à distance a été souligné. Plusieurs inégalités seraient exacerbées par l’école à la maison, entre autres par le manque d’accompagnement des parents qui ne parlent pas le français, l’accès à Internet et à du matériel informatique.
· Les programmes d'aide financière d'urgence ont contribué à amortir le choc de la pandémie pour les organismes communautaires, leurs employés et les Canadiens dans leur ensemble.
· La crise a suscité la création d'un Fonds d’urgence pour soutenir les organismes chargés de la culture, du patrimoine et du sport de 500 millions de dollars. Les médias communautaires minoritaires (journaux et radios) y étaient admissibles ainsi que plusieurs organismes des arts et de la culture provenant des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).
o Près de 500 organismes issus des CLOSM ont reçu un total de 9,6 millions de dollars par l’entremise de ce Fonds. Ces chiffres incluent 74 organismes bénéficiaires des Programmes d’appui aux langues officielles (PALO) qui ont reçu plus de 1,2 million de dollars de ce Fonds par l’entremise des PALO.
o Pour les organismes non admissibles aux mesures ou aux programmes d’urgence, ils bénéficient tout de même d’un soutien continu de la part du gouvernement et d’une plus grande flexibilité. Patrimoine canadien a revu le fonctionnement administratif de ses PALO afin d’accélérer les transferts de fonds aux bénéficiaires. Le ministère prend également des mesures pour accommoder les organismes du secteur des langues officielles, notamment en reportant certaines dates limites.
o Les fonds de programmation 2020-2021 des PALO appuient les frais opérationnels de plus de 280 organismes à but non lucratif. Les PALO représentent environ 431 millions de dollars par année (prévisions 2019-2020). Des appels de projets 2020-2021 sous six sous-volets de programme ont eu lieu à l’automne 2019 et en hiver 2020, et les projets retenus sont en cours d’approbation.
• Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID 19, le Fonds d'aide et de relance régionale (FARR) fournit plus de 1,5 milliard de dollars (ce qui inclut les 600 millions de dollars annoncés en octobre, rajoutés aux 962 millions de dollars initiaux annoncés en mai 2020) en aide aux entreprises et aux communautés qui pourraient avoir besoin d'un soutien supplémentaire pour affronter la crise.
• Ce fonds est mis en œuvre par les six agences de développement régional (ADR) jusqu’à épuisement des fonds. Les CLOSM y ont accès et ont été identifiées comme prioritaires par certaines ADR.
· À ce montant, 15 millions de dollars additionnels par année sont réservés de 2019‑2020 à 2022‑2023 pour accroître l’appui à l’éducation dans la langue de la minorité. Cet appui additionnel, annoncé dans le Budget 2019, est conditionnel à des engagements de la part des provinces et territoires afin d’améliorer la consultation des intervenants et la transparence dans la reddition de comptes.
· Le 26 août 2020, le premier ministre a annoncé un investissement pouvant atteindre jusqu’à 2 milliards de dollars dans le cadre du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. Cela permettra de soutenir les provinces et les territoires. Ces derniers pourront ainsi obtenir le financement complémentaire dont ils ont besoin alors qu’ils assurent la sécurité des élèves et des membres du personnel au cours de l’année scolaire, et ce, en collaboration avec les conseils et centres de services scolaires locaux.

aucun