Note pour la période des questions : LA LOI 101 ET LES ENTREPRISES DE COMPÉTENCE FÉDÉRALE AU QUÉBEC

Le 24 novembre 2020, la députée bloquiste de Beauport—Limoilou a introduit le projet de loi C-254, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le projet de loi est en attente du débat à la deuxième lecture, lequel pourrait avoir lieu au printemps 2021.

• Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du français au pays, et particulièrement au Québec et nous l’avons clairement énoncé dans le récent Discours du trône. Nous savons que nous avons un rôle à jouer pour protéger nos langues officielles, que ce soit au Québec ou à l’extérieur du Québec.
• Notre pays est collectivement bilingue et cela comprend le Québec qui est majoritairement francophone. C’est pourquoi nous travaillons avec le Gouvernement provincial pour protéger le français au Québec également.
• D’ailleurs, nous travaillons présentement pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles, ainsi que ses instruments connexes, afin de protéger nos deux langues officielles et réaffirmer la place du français au Québec.

• Le 24 novembre 2020, la députée bloquiste de Beauport—Limoilou a introduit le projet de loi C-254, qui demande à modifier le Code canadien du travail, la Loi sur les langues officielles et la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
o Elle fait ainsi suite aux annonces du Bloc québécois, en février et août 2020, de déposer un projet de loi visant à soumettre à la Charte de la langue française (Loi 101) les entreprises relevant du fédéral, telles les banques, les compagnies de transport interprovincial ou les aéroports, lorsque celles-ci opèrent au Québec.
o Le parti a cité une étude de 2018 démontrant que 40 % des entreprises québécoises (63 % à Montréal) exigeaient ou souhaitaient que la personne embauchée ait des compétences en anglais.
• Dans une conférence de presse tenue à l’Assemblée nationale du Québec le 17 septembre 2019, le premier ministre du Québec, François Legault, avait aussi formulé cette demande au gouvernement du Canada, d’assujettir les entreprises sous juridiction fédérale aux droits et obligations de la Loi 101 du Québec. Le gouvernement du Québec avait ainsi annoncé son intention de se porter à la défense du français au Québec, afin d’assurer la pérennité de la langue officielle de la province, et n’a pas exclu la possibilité de rouvrir la Loi 101.
• La Charte de la langue française, est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et confirmant le français comme langue officielle de la province. Elle fut adoptée à l’Assemblée nationale du Québec le 26 août 1977, par le gouvernement péquiste de René Lévesque. La Loi 101 déclare le français langue officielle au Québec pour la législation, la justice, l’administration, les organismes parapublics, le travail, le commerce et les affaires, et pour l’enseignement.
• Dans son préambule, la Loi 101 dispose aussi que l’Assemblée nationale entend poursuivre cet objectif « dans un esprit de justice et d’ouverture, dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise et celui des minorités ethniques, dont elle reconnaît l’apport précieux au développement du Québec ».
• Les entreprises privées de juridiction fédérale ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles. On y compte les banques et les entreprises de télécommunications ou de transport routier, ferroviaire, aérien ou maritime, dont les activités s’étendent au-delà du territoire québécois. Ces entreprises ne seraient donc actuellement visées par aucune loi leur imposant des exigences linguistiques.
• Au Québec, parmi les entreprises privées à compétence fédérale, on comptait en 2013:
o 20 sociétés d’État et anciennes sociétés d’État fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles.
o 55 grandes entreprises (de 100 personnes et plus, par ex. Bell, Rogers, Banque TD, UPS, etc.) qui ont volontairement obtenu un certificat de francisation de l’Office québécois de la langue française, pour se conformer à la Loi 101.
o 91 grandes entreprises qui demeurent à l’abri de toute législation linguistique.
• Le gouvernement du Québec cherche à cibler les lieux de travail du secteur privé de compétence fédérale qui ne sont pas soumis à un régime linguistique. Au total, en 2008, il existait 1 760 entreprises de ce type.
• Le gouvernement du Canada s’est toujours opposé aux projets de loi modifiant la Loi sur les langues officielles ou le Code canadien du travail, lorsqu’il s’agit d’étendre la portée de ces lois aux organismes du secteur privé qui n’ont jamais fait partie de l’administration publique fédérale.
• Essentiellement, la proposition du Bloc québécois pourrait accorder un statut différent ou supérieur à la Charte québécoise de la langue française par rapport aux lois linguistiques des autres provinces et territoires. Cela pourrait créer des attentes et un effet d’entraînement dans d'autres provinces et territoires. De plus, la Constitution, en particulier les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, définissent les domaines de compétence provinciale et fédérale et les lois que ces deux ordres de gouvernement peuvent adopter. En conséquence, les niveaux législatif et gouvernemental ne doivent agir que dans leurs juridictions respectives.
• En effet, en 2007 et en 2009, les députés fédéraux, libéraux et conservateurs, s’étaient prononcé contre des projets de loi C-307 déposés par le Bloc québécois, portant sur l’application de la Loi 101 aux entreprises fédérales au Québec régies par le Code canadien du travail. Mais récemment, en novembre 2020, le chef du Parti conservateur a signalé qu’il pourrait soutenir le projet de loi, qui a aussi reçu l’appui unanime de l’Assemblée nationale à Québec.
o Certains experts sont d’avis que la Loi 101 s’applique bel et bien aux entreprises fédérales, puisqu’en 2007, la Cour suprême du Canada a statué dans l’arrêt Banque canadienne de l’Ouest, que les entreprises fédérales doivent respecter les lois provinciales valides, c’est-à-dire qui sont adoptées par les provinces dans leurs champs de compétences propres.
o Il faut noter que l’Office de la langue française subventionne directement la francisation des entreprises.
• M. Simon Jolin-Barrette, ministre québécois de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et ministre responsable de la Langue française, a indiqué qu’il travaillait présentement sur une réforme linguistique, dont l’objectif sera de promouvoir l’usage de la langue française au Québec. Il est attendu qu’il dévoile son plan d’action au cours des mois à venir.

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