Note pour la période des questions : Révision de la Loi sur le droit d’auteur

L’examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur a été déclenché en mars 2018 sous la direction du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, avec le soutien du Comité permanent du patrimoine canadien. Au cours du dernier mandat, le gouvernement a entrepris un examen progressif de son cadre législatif avec trois consultations publiques qui ont eu lieu entre février et septembre 2021.

• Le cadre du droit d’auteur du Canada doit continuer de s’adapter à l’ère numérique pour répondre aux besoins changeants des créateurs, des titulaires de droits et des Canadiens en général.
• L’objectif est un marché sain du droit d’auteur dans lequel les créateurs et les titulaires de droits récoltent tous les fruits de leur travail, et où les Canadiens ont accès à une variété de contenus.
• Le gouvernement examine actuellement les mémoires des récentes consultations publiques. Pour remplir son engagement CUSMA, il étendra également la durée générale de la protection du droit d’auteur à 70 ans (après la vie de l’auteur) d’ici la fin de 2022.

Examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur
• L’examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur (Loi) a été déclenché en mars 2018 sous la direction du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (INDU). Pour appuyer cet examen, le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) a mené une étude sur les modèles de rémunération des artistes et des industries créatives.
• Le 15 mai 2019, le CHPC a présenté à la Chambre des communes son rapport sur les modèles de rémunération des artistes et des industries créatives intitulé Paradigmes changeants.
• Le 3 juin 2019, le comité INDU a également déposé son rapport intitulé Examen statutaire de la Loi sur le droit d’auteur.
• Dans leurs rapports, les comités permanents ont formulé un total de 58 recommandations sur la mise à jour de la Loi et de son cadre.
• Le gouvernement n'a pas eu le temps de répondre dans le délai de 120 jours en raison des élections fédérales de 2019.
• La lettre de mandat précédente du ministre du Patrimoine canadien comprenait un engagement à travailler avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour réviser la Loi sur le droit d’auteur.
Consultations publiques
• En 2021, Patrimoine canadien et Innovation, Sciences et Développement économique Canada ont organisé trois consultations publiques sur des questions spécifiques de droit d'auteur soulevées lors de l'examen parlementaire de la Loi.
• Les consultations portent sur trois questions principales : (1) l'engagement pris par le Canada dans le cadre de l’ACEUM de prolonger la durée générale de la protection du droit d'auteur et l'opportunité d'adopter des mesures d'accompagnement pour faire face aux implications potentielles de la prolongation de la durée; (2) la façon dont le Canada devrait moderniser son cadre de droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne; et (3) la façon dont le Canada devrait moderniser son cadre de droit d'auteur pour l'intelligence artificielle (IA) et les dispositifs synchronisés équipés de logiciels intelligents, également connus sous le nom d'Internet des objets (IoT).
Comment mettre en œuvre l'engagement pris par le Canada dans le cadre de l’ACEUM de prolonger la durée générale de la protection du droit d'auteur ?
• En vertu du nouvel engagement pris dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), e Canada a accepté de prolonger la durée de protection générale du droit d'auteur de 50 à 70 ans après la vie de l'auteur, d'ici la fin de 2022.
• Du 11 février au 31 mars 2021, le gouvernement a mené des consultations sur la mise en œuvre de l’engagement du Canada, pris dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, visant à prolonger la durée de protection générale du droit d’auteur.
• Le document de consultation demandait aux parties prenantes et aux membres du public si la prolongation de la durée de validité devait être mise en œuvre parallèlement à des mesures d'accompagnement visant à résoudre les problèmes des œuvres orphelines et hors commerce et, dans l'affirmative, quelles devaient être ces mesures d'accompagnement.
• Les fonctionnaires examinent actuellement les 115 soumissions pour aider le gouvernement à déterminer si des mesures d'accompagnement doivent être adoptées pour atténuer les implications potentielles d'une durée de protection plus longue.
Un cadre moderne du droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne
• Du 14 avril au 31 mai 2021, le gouvernement a mené des consultations sur la protection des œuvres protégées par le droit d’auteur qui sont utilisées en ligne, sur la protection des droits et des libertés de la personne dans un environnement d’Internet ouvert, ainsi que sur les moyens de favoriser la prospérité du marché numérique.
• Au total, le gouvernement a reçu 190 soumissions de la part des parties prenantes et des membres du public.
• Les fonctionnaires examinent et analysent actuellement les soumissions afin de proposer des recommandations visant à garantir que le cadre canadien du droit d'auteur pour les intermédiaires en ligne reflète ce monde numérique en évolution.
Un cadre moderne de droits d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'internet des objets
• Du 16 juillet au 17 septembre 2021, le gouvernement a mené des consultations sur la façon dont le Canada devrait moderniser son cadre de droit d'auteur pour l'intelligence artificielle (IA) et les dispositifs synchronisés équipés de logiciels intelligents, également connus sous le nom d'Internet des objets (IoT).
• Le gouvernement a lancé cette consultation afin de recueillir des points de vue et des preuves supplémentaires concernant les enjeux de droits d'auteur entourant l'IA et l'IoT, y compris la fouille de textes et de données, la titularité et la propriété des œuvres créées par l’IA, la violation du droit d’auteur et la responsabilité en lien avec l’IA, ainsi que les questions de réparation et d’interopérabilité liées aux mesures techniques de protection.
• Les fonctionnaires examinent actuellement les 67 soumissions afin d'éclairer le processus d'élaboration des politiques du gouvernement et de faire en sorte que le cadre canadien du droit d'auteur pour l'IA et l'IoT reflète l'évolution du monde numérique.

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