Note pour la période des questions : L’aide financière aux musées canadiens pour contrer le trafic de patrimoine culturel

Les préoccupations internationales concernant le trafic illégal de biens culturels sont sérieuses et croissantes, avec le pillage alarmant d'antiquités dans de nombreuses régions du monde déchirées par la guerre. Le Canada est un État partie de deux conventions de l'UNESCO visant à prévenir le trafic illicite de biens culturels et met en œuvre ces obligations sous la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. L'Agence des services frontaliers du Canada et la communauté muséale du Canada jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la loi, mais le Canada n'a aucun programme pour financer le retour des biens culturels des collections des musées à leur pays d'origine.

• Le Canada s'est engagé depuis longtemps à protéger le patrimoine en péril dans le monde. Nous faisons partie de la Convention de l'UNESCO sur la prévention du trafic illicite des biens culturels depuis plus de 40 ans.

• Grâce à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, le Canada a retourné des milliers d'objets importés illégalement dans 14 pays du monde, notamment au Moyen-Orient et en Afrique. Ces retours n'auraient pas été possibles sans le travail de l'Agence des services frontaliers du Canada et des experts des musées du Canada.

• En 2018, le Canada a versé 200 000 $ au Fonds d'urgence pour le patrimoine de l'UNESCO et reste déterminé à soutenir les efforts internationaux visant à protéger le patrimoine. Nous continuerons de travailler avec les États partenaires pour prévenir les dommages, la destruction et le pillage du patrimoine culturel pendant les conflits armés, l'occupation et les actions terroristes.

• Le Canada est un État partie à la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (la Convention de 1970) depuis 1978. Le Canada est également un État partie à la Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1954 (la Convention de La Haye de 1954) et à ses deux protocoles depuis 2005.
• La Convention de 1970 est mise en œuvre au Canada par la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels (LEIBC), qui met également en œuvre certaines obligations en vertu de la Convention de La Haye de 1954 et de ses Protocoles. Le ministère du Patrimoine canadien administre la CPEIA et est le responsable du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de la Convention de 1970 et de la Convention de La Haye de 1954 et de ses Protocoles.
• Les biens culturels qui sont entrés au Canada avant la mise en oeuvre de la LEIBC, par exemple à l'époque coloniale, ne relèvent pas de la portée des obligations conventionnelles du Canada. Il n'existe aucun mécanisme juridique, et Patrimoine canadien n'a pas le pouvoir d'exiger des musées (ou des collectionneurs privés) qu'ils retournent les objets pris avant 1978 à leur pays d'origine.
• Le ministère n'a aucun programme de financement pour aider les établissements patrimoniaux à retourner les biens culturels à leur pays d'origine. Les musées qui retirent des artefacts pour les restituer à un État étranger le font actuellement volontairement.
• Le Canada s'en remet généralement aux contrôles aux frontières internationales, qui sont de compétence fédérale, et non aux contrôles de propriété (une compétence provinciale) pour mettre en œuvre la LEIBC.
• En vertu de la LEIBC, il est illégal d'importer au Canada tout bien culturel qui a été exporté illégalement d'un autre État partie à la Convention de 1970, à condition que l'exportation illégale ait eu lieu après l'entrée en vigueur de la Convention au Canada et dans l'État étranger en question.
• Étant donné que la LEIBC interdit automatiquement l'importation de tout bien culturel exporté illégalement d'un autre État partie, le Canada n'a pas eu à se démener pour introduire de nouvelles mesures frontalières ou d'application de la loi afin de faire respecter les résolutions de l'ONU visant à lutter contre le trafic illicite de biens culturels lié aux actions de groupes terroristes.
• Si un État étranger fait une demande de restitution d'un bien culturel situé dans un musée canadien, le Canada évaluera la demande et, le cas échéant, prendra des mesures conformément à la LEIBC. Le Canada assumera les coûts associés à ce processus.
• En outre, la législation canadienne de mise en œuvre de la Convention de l'UNESCO de 1970 prévoit un système de licences d’exportation afin de contrôler des exportations du Canada, ainsi que des sanctions pour l'exportation et l'importation illégales de biens culturels.
• L'Agence des services frontaliers du Canada joue un rôle important dans l'administration et l'application des contrôles à la fois des exportations et des importations en vertu de la LEIBC. Patrimoine canadien travaille également avec des experts de musées à travers le Canada pour aider à authentiques les importations illégales potentielles et pour examiner les demandes de licences d'exportation.
• Le Canada n'est pas considéré comme un marché important pour le trafic illicite de biens culturels. Cependant, depuis 1997, nous avons retourné plus de 22 000 objets dans 14 pays différents en Europe, en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique, en Amérique centrale et en Amérique du Sud.
• Si les Nations unies et l'UNESCO s'accordent à dire que le trafic illicite de biens culturels est en augmentation et qu'il constitue un aspect du financement du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée, aucune statistique fiable n'est disponible sur la taille ou la valeur de ce marché.
• Le Canada est activement engagé au sein de l'UNESCO. En 2018, le Canada a contribué à hauteur de 200 000 dollars au Fonds d'urgence pour le patrimoine. À ce jour, ce Fonds a soutenu des projets en Afghanistan, en Irak, en Libye, au Mali, au Yémen et dans de nombreuses autres nations. Le Canada envisage actuellement un autre don pour 2022. Le Canada est également actuellement membre du Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale (CIPRPC) de l'UNESCO, qui est l'organe chargé de promouvoir le retour des biens culturels pris à l'époque coloniale.
• La modernisation de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pourrait renforcer la capacité du Canada à prévenir le trafic illicite de biens culturels et à protéger le patrimoine mobilier.

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