Note pour la période des questions : Rôle et responsabilités de la ministre des langues officielles

La Loi sur les langue officielles (LLO) est un instrument juridique quasi constitutionnel, qui confie un mandat législatif spécifique à trois institutions fédérales : le ministère du Patrimoine canadien, représenté par la ministre des langues officielles, le Secrétariat du Conseil du trésor, et le ministère de la Justice.

• En tant que ministre responsable des langues officielles, j’ai le mandat de promouvoir nos deux langues officielles dans la société canadienne et de favoriser l’épanouissement de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Je suis également engagée à travailler en étroite collaboration avec la Présidente du Conseil du trésor pour m’assurer que tous les services fédéraux soient offerts en conformité totale avec la Loi sur les langues officielles.
• En tant que gouvernement, nous visons l’égalité réelle du français et de l’anglais à travers le renforcement de la Loi sur les langues officielles. Nous prendrons les moyens nécessaires pour mieux protéger le français partout au pays, incluant au Québec, et je compte démontrer un leadership renouvelé pour y parvenir.

• La Loi sur les langues officielles (la LLO) reconnaît le français et l’anglais comme langues officielles du Canada depuis 1969. Elle est quasi-constitutionnelle et précise les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales, entre autres, en matière de :
o Communications avec le public et prestation des services (Partie IV);
o Langues de travail des institutions fédérales (Partie V)
o Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aux institutions fédérales (Partie VI); et
o Promotion du français et de l’anglais (Partie VII).
• La LLO confie un mandat législatif au président du Conseil du trésor et au ministre du Patrimoine canadien :
o Le Secrétariat du Conseil Trésor coordonne la mise en œuvre des parties de la LLO traitant de la langue de service, la langue de travail et la représentation des francophones et des anglophones dans la fonction publique. Le Secrétariat du Conseil du Trésor exige des comptes des institutions fédérales sur ces questions et en fait rapport annuellement au Parlement.
o Patrimoine canadien coordonne les efforts des institutions fédérales qui doivent favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne. Patrimoine canadien exige des comptes des institutions fédérales et en fait rapport annuellement au Parlement.
• En effet, la LLO impose des obligations quant à l'utilisation des deux langues officielles dans les « institutions fédérales » (c.-à-d. les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada), notamment en ce qui a trait aux débats et travaux du Parlement, aux actes législatifs, à l'administration de la justice, aux communications et aux services visant le public ainsi qu'à la langue de travail. La LLO s'applique également aux sociétés d'État, de même qu’à certaines anciennes sociétés d’État privatisées, telles qu'Air Canada, le CN et divers ports et aéroports.
Rôle du Conseil du trésor
• En vertu de la Partie IV (Communication avec le public et prestation de services), chaque institution fédérale a le devoir de veiller à ce que tout membre du public puisse communiquer avec elle, et recevoir des services, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans la région de la capitale nationale et les bureaux désignés bilingues. Le droit du public d'être servi dans la langue officielle de son choix l’emporte sur celui de l’employé de travailler en français ou en anglais.
• En vertu de la Partie V (Langue de travail des institutions fédérales), le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Il incombe à ces institutions, dans la région de la capitale nationale et les régions désignées bilingues, de veiller à ce que leur milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues tout en permettant à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre des deux langues.
Rôle de Patrimoine canadien
• En vertu de la Partie VII de la LLO, toutes les institutions fédérales sont responsables de sa mise en œuvre, et son article 41 engage le gouvernement fédéral « à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ».
• Pour Patrimoine canadien et la ministre des langues officielles, ce mandat implique un rôle de coordination à l’échelle pangouvernementale, et l’art. 42 demande au ministère, « en consultation avec les autres ministres fédéraux », de susciter et encourager la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de cet engagement.
• Outre le mandat législatif de Patrimoine canadien, la ministre des langues officielles assume la responsabilité de la coordination horizontale de l’ensemble des activités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles, par exemple, l’intégration des langues officielles dans les politiques, la coordination du chantier de la modernisation et de la Loi et la coordination de structures de gouvernance (Comité des sous-ministres adjoints pour les langues officielles)
• Le 15 juin 2021, dans son rôle de coordination, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a déposé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois pour première lecture en Chambre. Le gouvernement y reconnaît que la sécurité et la vitalité de la langue française nécessitent une approche particulière et de prendre des mesures afin de favoriser l’égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques.
• S’il est adopté, le projet de loi C-32 formalisera le rôle de coordination du Ministre du Patrimoine canadien dans la LLO et renforcera le rôle de surveillance du Conseil du Trésor, notamment en lui conférant les pouvoirs nécessaires pour faire respecter pleinement les obligations des institutions fédérales en vertu de la loi.

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