Note pour la période des questions : Renforcement de la Loi sur les langues officielles

Le 14 décembre 2021, dans son énoncé économique le gouvernement fédéral a annoncé une réserve de 16 millions de dollars pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le 15 août 2021, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, déposé le 15 juin 2021, était mort au Feuilleton et le gouvernement libéral s’est engagé à redéposer le projet de loi dans les 100 premiers jours de son mandat.

• Le projet de loi, déposé en Chambre en juin dernier, visait l’égalité réelle du français et de l’anglais au moyen du renforcement de la Loi sur les langues officielles.
• Nous sommes engagés à poursuivre ce travail pour moderniser la Loi sur les langues officielles rapidement au cours des prochains mois.
• Ce projet de loi est nécessaire, notamment pour assurer la protection du français et la promotion de nos deux langues officielles, la revitalisation de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire; de même que pour appuyer les Canadiens dans leurs efforts de bilinguisme.

• Le 14 décembre 2021, dans son énoncé économique le gouvernement fédéral a annoncé une réserve de 16 millions de dollars pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO). Ce montant est notamment réservé pour Patrimoine canadien (PCH), le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), le commissaire aux langues officielles (CLO) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au moment du dépôt du projet de loi à venir.
• Les 16 millions de dollars sont le montant demandé au printemps 2021 au moment du dépôt du projet de Loi C-32, dans une lettre adressée au ministre des Finances. Ils représentent les coûts immédiats au moment de la sanction royale si un projet de loi ressemblant à C-32 était adopté. En voici la répartition:
o PCH : Entreprises privées de compétence fédérale I - Équipe de liaison, appui et conformité (3,27 M $) et Entreprises privées de compétence fédérale II - Promotion auprès des EPCF non désignées (1,40 M $)
o SCT : entre d’excellence en LO - Création d'un centre de politiques intégré + surveillance renforcée pour les parties IV, V, VI et VII de la Loi (3,18 M$)
o CLO : Pouvoir de l'entente exécutoire et des ordonnances + Augmentation pressentie du volume de plaintes et promotion (incluant auprès des EPCF) (1,2 M$)
o IRCC : Corridor francophone en immigration (pour professeurs de français LM et LS (2,45 M $), Obligation d'adopter une Politique en immigration francophone (3,59 M $) et Formation linguistique et apprentissage du français des nouveaux arrivants (0,98 M $)
• En effet, le discours du trône présenté le 23 novembre 2021 avait réaffirmé l’engagement du gouvernement du Canada à redéposer sa proposition de la LLO renforcée, d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de protéger et promouvoir le français partout au pays, incluant au Québec.
• La lettre de mandat supplémentaire (janvier 2021) de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contenait les engagements de : « …déposer un projet de loi en 2021 pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles et améliorer ses politiques et programmes d’application afin de :
o Favoriser l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire, protéger leurs institutions et accroître le bilinguisme dans tout le pays et dans la fonction publique;
o Prendre des mesures concrètes pour reconnaître le contexte minoritaire de la langue française en Amérique du Nord et la nécessité de la protéger davantage. »
• Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a dévoilé son document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, portant sur la vision du gouvernement pour une LLO modernisée et renforcée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral, ainsi qu’une série de mesures réglementaires et administratives.
• Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a présenté son Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Il propose d’investir 389,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer les langues officielles. Entre autres, il suggère 6,4 millions de dollars à Patrimoine canadien et 2,3 millions au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur deux ans, en vue de la modernisation de la LLO.
• Le 15 juin 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a déposé le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois pour première lecture en Chambre.
• Le gouvernement reconnaît que la sécurité et la vitalité de la langue française nécessitent une approche particulière et de prendre des mesures afin de favoriser l’égalité réelle entre les deux langues officielles et de continuer à protéger les droits des minorités linguistiques.
• Le 15 août 2021, la gouverneure générale proclame la dissolution de la 43e législature et déclenche des élections fédérales, ce qui fait en sorte que le projet de loi C-32 meurt au Feuilleton.
• La LLO est entrée en vigueur en 1969 et accorde l’égalité de statut et d’usage au français et à l’anglais non seulement dans le Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l’administration fédérale. En septembre 1988, la seconde LLO intègre et précise les droits et les principes linguistiques énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867 et enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Le plus récent jalon dans l’évolution de la LLO a été adopté en 2005, ajoutant des obligations pour mettre en œuvre l’engagement prévu à la partie VII.

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